IVDe l'emploi et du placementالتشغيل والوساطة في االستخدام📄 Articles 344 - 400
VDes organes de contrôleأجهزة المراقبة📄 Articles 401 - 549
VIDu règlement des conflits collectifsتسوية نزاعات الشغل الجماعية📄 Articles 550 - 588
📜 588 articles du Code du Travail
Article 22
Livre I - Des conventions relatives au travail
Le salarié doit veiller à la conservation des choses et des moyens qui lui ont été remis pour l'accomplissement du travail dont il a été chargé ; il d...
Discipline
📜 Article 22 - المادة 22
Français
Article 22
📖 Livre I - Des conventions relatives au travail
Le salarié doit veiller à la conservation des choses et des moyens qui lui ont été remis pour l'accomplissement du travail dont il a été chargé ; il doit les restituer à la fin de son travail. Il répond de la perte ou de la détérioration des choses et des moyens précités s'il s'avère au juge, de par le pouvoir discrétionnaire dont il dispose, que cette perte ou cette détérioration sont imputables à la faute du salarié, notamment par l'usage desdits choses et moyens en dehors de leur destination ou en dehors du temps de travail. Le salarié ne répond pas de la détérioration et de la perte résultant d'un cas fortuit ou de force majeure. En cas de changement du lieu de résidence, le salarié doit informer l'employeur de sa nouvelle adresse soit en main propre, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
المادة 22
عربي
📖 الكتاب I - اإلتفاقيات المتعلقة بالشغل
يجب على الأجير، المحافظة على الأشياء والوسائل المسلمة إليه للقيام بالشغل، مع ردها بعد انتهاء الشغل الذي كلف به . يسأل الأجير عن ضياع الأشياء، والوسائل السالفة الذكر، أو تلفها، إذا تبين للقاضي بما له من سلطة تقديرية، أن الضياع أو التلف ناتجان عن خطأ الأجير، كما لو نتج الضياع أو التلف عن استعمال الأشياء أو الوسائل في غير الشغل المعدة له ، أو خارج أوقات الشغل . لا يسأل الأجير، إذا كان التلف أو الضياع ناتجين عن حادث فجائي، أو قوة قاهرة. ينبغــي على الأجير، عند تغيير محل إقامته، أن يطلع المشغل على عنوانه الجديد إما يدا بيد أو بواسطة رسالة مضمونة مع الإشعار بالتوصل .
Article 23
Livre I - Des conventions relatives au travail
Les salariés ont le droit de bénéficier des programmes de lutte contre l'analphabétisme et de formation continue. Les conditions et les modalités du b...
Salaire
📜 Article 23 - المادة 23
Français
Article 23
📖 Livre I - Des conventions relatives au travail
Les salariés ont le droit de bénéficier des programmes de lutte contre l'analphabétisme et de formation continue. Les conditions et les modalités du bénéfice de ces formations sont fixées par voie réglementaire. L'employeur est tenu de délivrer au salarié une carte de travail. La carte doit comporter les mentions fixées par voie réglementaire. Elle doit être renouvelée en cas de changement de la qualification professionnelle du salarié ou du montant du salaire.
المادة 23
عربي
📖 الكتاب I - اإلتفاقيات المتعلقة بالشغل
يحق للأجراء الاستفادة من برامج محو الأمية ومن تكوين مستمر. تحدد بنص تنظيمي شروط وكيفيات الاستفادة من هذا التكوين. يجب على المشغل أن يسلم الأجير بطاقة شغل. يجب أن تتضمن بطاقة الشغل البيانات التي تحدد بنص تنظيمي يجب تجديد بطاقة الشغل ، كلما حدث تغيير في صفة الأجير المهنية، أو في مبلغ الأجر.
Article 24
Livre I - Des conventions relatives au travail
De manière générale, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés...
Contrat de travail
📜 Article 24 - المادة 24
Français
Article 24
📖 Livre I - Des conventions relatives au travail
De manière générale, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés dans l'accomplissement des tâches qu'ils exécutent sous sa direction et de veiller au maintien des règles de bonne conduite, de bonnes moeurs et de bonne moralité dans son entreprise. Il est également tenu de communiquer aux salariés par écrit lors de l'embauchage, les dispositions relatives aux domaines ci-après ainsi que chaque modification qui leur est apportée : - la convention collective de travail et, le cas échéant, son contenu ; - le règlement intérieur ; - les horaires de travail ; - les modalités d'application du repos hebdomadaire ; - les dispositions légales et les mesures concernant la préservation de la santé et de la sécurité, et la prévention des risques liés aux machines ; - les date, heure et lieu de paye ; - le numéro d'immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale ; - l'organisme d'assurance les assurant contre les accidents de travail et les maladies professionnelles.
المادة 24
عربي
📖 الكتاب I - اإلتفاقيات المتعلقة بالشغل
مقتضيات في حالة العود، إذا تم ارتكاب نفس الفعل داخل السنة الموالية لصدور حكم نهائي . البـــاب الرابــــع : الكفـــالة
Article 25
Livre I - Des conventions relatives au travail
Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams : - la non délivrance et le non renouvellement de la carte de travail dans les conditions prévues par l'a...
📜 Article 25 - المادة 25
Français
Article 25
📖 Livre I - Des conventions relatives au travail
Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams : - la non délivrance et le non renouvellement de la carte de travail dans les conditions prévues par l'article 23 ; - le défaut d'insertion de toute mention fixée par voie réglementaire dans la carte de travail. L'amende est encourue autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels l'application des dispositions de l'article 23 n'a pas été respectée, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams. Est punie d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams, la non communication aux salariés lors de leur embauchage des dispositions prévues à l'article 24 ci-dessus ainsi que des modifications qui leurs sont apportées. L'amende encourue pour infraction aux dispositions de l'article 24 est portée au double, en cas de récidive, si un fait similaire a été commis dans le courant de l'année suivant celle où un jugement définitif a été prononcé.
المادة 25
عربي
📖 الكتاب I - اإلتفاقيات المتعلقة بالشغل
[المادة 25 - النص غير متوفر]
Article 26
Livre I - Des conventions relatives au travail
Lorsque le contrat de travail prévoit un cautionnement à la charge du salarié, ce cautionnement est régi par les dispositions du présent article et de...
Contrat de travail
📜 Article 26 - المادة 26
Français
Article 26
📖 Livre I - Des conventions relatives au travail
Lorsque le contrat de travail prévoit un cautionnement à la charge du salarié, ce cautionnement est régi par les dispositions du présent article et des articles 27, 28, 29 et 30 ci- après. L'employeur doit délivrer au salarié un récépissé du cautionnement et tenir un registre dans les formes prévues par l'autorité gouvernementale chargée du travail. Ce registre a pour objet de décrire les opérations relatives à ce cautionnement.
المادة 26
عربي
📖 الكتاب I - اإلتفاقيات المتعلقة بالشغل
إذا نص عقد الشغل على تحميل الأجيـر كفالة ، طبقت على هذه الكفالة أحكام هذه المادة والمواد 27 و 28 و 29 و30 أدناه . يجب على المشغل، أن يسلم الأجير وصلا عن الكفالة ، و أن يمسك سجلا مطابقا للشكليات المقررة من طرف السلطة الحكومية المكلفة بالشغل، تبين فيه العمليات المتعلقة بالكفالة .
Article 27
Livre I - Des conventions relatives au travail
Si le cautionnement est constitué de titres, il ne peut comprendre que des titres émis par l'Etat ou jouissant de sa garantie.
📜 Article 27 - المادة 27
Français
Article 27
📖 Livre I - Des conventions relatives au travail
Si le cautionnement est constitué de titres, il ne peut comprendre que des titres émis par l'Etat ou jouissant de sa garantie.
المادة 27
عربي
📖 الكتاب I - اإلتفاقيات المتعلقة بالشغل
إذا كانت الكفالة تتكون من سندات، و جب ألا تتضمن إلا قيما تصدرها الدولة، أو تحظى بضمانها .
Article 28
Livre I - Des conventions relatives au travail
Tout cautionnement doit être versé, dans un délai de quinze jours à dater de sa réception par l'employeur, à la Caisse de dépôt et de gestion ; ce dép...
Contrat de travail
📜 Article 28 - المادة 28
Français
Article 28
📖 Livre I - Des conventions relatives au travail
Tout cautionnement doit être versé, dans un délai de quinze jours à dater de sa réception par l'employeur, à la Caisse de dépôt et de gestion ; ce dépôt doit être mentionné sur le registre prévu à l'article 26 ci-dessus et constaté par un certificat de dépôt tenu à la disposition de l'agent chargé de l'inspection du travail.
المادة 28
عربي
📖 الكتاب I - اإلتفاقيات المتعلقة بالشغل
في ، أو عدم وضعها رهن اشارة العون المكلف بتفتيش الشغل؛ - حجز النقود أو السندات ، التي تم تسلمها على سبيل الكفالة ، أو استعمالها لغرض شخصي ، أو لسد احتياجات المقاولة . البــاب الخامــس : توقــف عقــد الشغــل و إنهــاؤه الفــرع الأول : توقــف عقــد الشغــل
Article 29
Livre I - Des conventions relatives au travail
Le retrait de tout ou partie du cautionnement ne peut être effectué qu'avec le double consentement de l'employeur et du salarié ou sur décision de la ...
📜 Article 29 - المادة 29
Français
Article 29
📖 Livre I - Des conventions relatives au travail
Le retrait de tout ou partie du cautionnement ne peut être effectué qu'avec le double consentement de l'employeur et du salarié ou sur décision de la juridiction.
المادة 29
عربي
📖 الكتاب I - اإلتفاقيات المتعلقة بالشغل
لا يمكن سحب الكفالة كلا أو بعضا إلا برضى المشغل والأجير معا، أو بناء على حكم تصدره المحكمة .
Article 30
Livre I - Des conventions relatives au travail
Le cautionnement est affecté principalement au recouvrement des droits de l'employeur et des tiers qui formeraient saisie entre les mains de ce dernie...
📜 Article 30 - المادة 30
Français
Article 30
📖 Livre I - Des conventions relatives au travail
Le cautionnement est affecté principalement au recouvrement des droits de l'employeur et des tiers qui formeraient saisie entre les mains de ce dernier. Est nulle de plein droit, toute saisie formée auprès de la Caisse de dépôt et de gestion.
المادة 30
عربي
📖 الكتاب I - اإلتفاقيات المتعلقة بالشغل
تخصص الكفالة أساسا لاستيفاء حقوق المشغل و حقوق الأغيار الذين قد يوقعون حجزا بين يديه . يعتبـر باطلا بحكم القانون ، كل حجز يوقع لدى صنـدوق الإيداع و التدبير.
Article 31
Livre I - Des conventions relatives au travail
Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams : - le défaut de tenue du registre prévu à l'article 26 ou le défaut d'inscription dans ledit registr...
📜 Article 31 - المادة 31
Français
Article 31
📖 Livre I - Des conventions relatives au travail
Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams : - le défaut de tenue du registre prévu à l'article 26 ou le défaut d'inscription dans ledit registre des mentions qui doivent y être portées ; - le défaut de remise du récépissé du cautionnement prévu à l'article 26 ; - le non respect du délai et des conditions prévus par l'article 28 dans lesquels l'employeur doit faire le dépôt du cautionnement prescrit par ledit article ; - le défaut du certificat de dépôt prévu par l'article 28 ou le défaut de présentation dudit certificat à l'agent chargé de l'inspection du travail ; - la saisie ou l'utilisation dans un intérêt personnel ou pour les besoins de l'entreprise, des sommes en espèces ou titres remis à titre de cautionnement. du contrat de travail
المادة 31
عربي
📖 الكتاب I - اإلتفاقيات المتعلقة بالشغل
[المادة 31 - النص غير متوفر]
Article 32
Livre I - Des conventions relatives au travail
Le contrat est provisoirement suspendu : 1° pendant la durée de service militaire obligatoire ; 2° pendant l'absence du salarié pour maladie ou accide...
Contrat de travail
📜 Article 32 - المادة 32
Français
Article 32
📖 Livre I - Des conventions relatives au travail
Le contrat est provisoirement suspendu : 1° pendant la durée de service militaire obligatoire ; 2° pendant l'absence du salarié pour maladie ou accident dûment constaté par un médecin ; 3° pendant la période qui précède et suit l'accouchement dans les conditions prévues par les articles 154 et 156 ci-dessous ; 4° pendant la période d'incapacité temporaire du salarié résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; 5° pendant les périodes d'absence du salarié prévues par les articles 274, 275 et 277 ci- dessous ; 6° pendant la durée de la grève ; 7° pendant la fermeture provisoire de l'entreprise intervenue légalement. Toutefois, nonobstant les dispositions prévues ci-dessus, le contrat de travail à durée déterminée prend fin à sa date d'échéance.
المادة 32
عربي
📖 الكتاب I - اإلتفاقيات المتعلقة بالشغل
أعلاه ؛ العطلة السنوية المؤدى عنها؛ - الانقطاع المؤقت عن الشغل بسبب توقف المقاولة كليـا أو جزئيا بفعل قوة قاهرة، كحالة الكوارث، أو توقف تيار كهربائي، أو تخفيض، أو خصاص في المواد الأولية؛ - الإغلاق المؤقت للمقاولة بسبب قوة قاهرة أو بمقتضى حكم قضائي أو قرار إداري
Article 33
Livre I - Des conventions relatives au travail
Le contrat de travail à durée déterminée prend fin au terme fixé par le contrat ou par la fin du travail qui a fait l'objet du contrat. La rupture ava...
Contrat de travail
📜 Article 33 - المادة 33
Français
Article 33
📖 Livre I - Des conventions relatives au travail
Le contrat de travail à durée déterminée prend fin au terme fixé par le contrat ou par la fin du travail qui a fait l'objet du contrat. La rupture avant terme du contrat du travail à durée déterminée provoquée par l'une des parties et non motivée par la faute grave de l'autre partie ou par un cas de force majeure donne lieu à dommages-intérêts. Le montant des dommages-intérêts prévus au deuxième alinéa ci-dessus équivaut au montant des salaires correspondant à la période allant de la date de la rupture jusqu'au terme fixé par le contrat.
المادة 33
عربي
📖 الكتاب I - اإلتفاقيات المتعلقة بالشغل
ينتهي عقد الشغل المحدد المدة بحلول الأجل المحدد للعقد، أو بانتهاء الشغل الذي كان محلا له. يستوجب قيام أحد الطرفين بإنهاء عقد الشغل المحدد المدة ، قبل حلول أجله،تعويضا للطرف الآخر ، ما لم يكن الإنهاء مبررا، بصدور خطإ جسيم عن الطرف الآخر، أو ناشئا عن قوة قاهرة . يعادل التعويض المشار إليه في الفقرة الثانية أعلاه ، مبلغ الأجور المستحقة عن الفترة المتراوحة ما بين تاريخ إنهاء العقد والأجل المحدد له.
Article 34
Livre I - Des conventions relatives au travail
Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté de l'employeur, sous réserve des dispositions de la présente section et de celle...
Contrat de travail
📜 Article 34 - المادة 34
Français
Article 34
📖 Livre I - Des conventions relatives au travail
Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté de l'employeur, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles de la section Ill ci- après relatives au délai de préavis. Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté du salarié au moyen d'une démission portant la signature légalisée par l'autorité compétente. Le salarié n'est tenu à cet effet que par les dispositions prévues à la section III ci-après relatives au délai de préavis.
المادة 34
عربي
📖 الكتاب I - اإلتفاقيات المتعلقة بالشغل
يمكن إنهاء عقد الشغل غير محدد المدة بإرادة المشغل ، شرط مراعاة الأحكام الواردة في هذا الفرع ، وفي الفرع الثالث أدناه بشأن أجل الإخطار. يمكن إنهاء عقد الشغل غير محدد المدة بإرادة الأجير عن طريق الاستقالة المصادق على صحة إمضائها من طرف الجهة المختصة ؛ ولا يلزمه في ذلك إلا احترام الأحكام الواردة في الفرع الثالث أدناه بشأن أجل الإخطار.
Article 35
Livre I - Des conventions relatives au travail
Est interdit le licenciement d'un salarié sans motif valable sauf si celui-ci est lié à son aptitude ou à sa conduite dans le cadre des dispositions p...
Licenciement
📜 Article 35 - المادة 35
Français
Article 35
📖 Livre I - Des conventions relatives au travail
Est interdit le licenciement d'un salarié sans motif valable sauf si celui-ci est lié à son aptitude ou à sa conduite dans le cadre des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 37 et à l'article 39 ci-dessous ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise dans le cadre des dispositions des articles 66 et 67 ci-dessous.
المادة 35
عربي
📖 الكتاب I - اإلتفاقيات المتعلقة بالشغل
يمنع فصل الأجير دون مبرر مقبول إلا إذا كان المبرر مرتبطا بكفاءته أو بسلوكه في
Article 36
Livre I - Des conventions relatives au travail
Ne constituent pas des motifs valables de prise de sanctions disciplinaires ou de licenciement : 1° l'affiliation syndicale ou l'exercice d'un mandat ...
Contrat de travail
📜 Article 36 - المادة 36
Français
Article 36
📖 Livre I - Des conventions relatives au travail
Ne constituent pas des motifs valables de prise de sanctions disciplinaires ou de licenciement : 1° l'affiliation syndicale ou l'exercice d'un mandat du représentant syndical ; 2° la participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l'employeur ou conformément à la convention collective de travail ou au règlement intérieur, durant les heures de travail ; 3° le fait de se porter candidat à un mandat de délégué des salariés, de l'exercer ou de l'avoir exercé ; 4° le fait d'avoir déposé une plainte ou participé à des actions judiciaires contre l'employeur dans le cadre des dispositions de la présente loi ; 5° la race, la couleur, le sexe, la situation conjugale, les responsabilités familiales, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale ; 6° le handicap dans la mesure où il ne fait pas obstacle à l'exercice par le salarié handicapé d'une fonction adéquate au sein de l'entreprise.
المادة 36
عربي
📖 الكتاب I - اإلتفاقيات المتعلقة بالشغل
[المادة 36 - النص غير متوفر]
Article 37
Livre I - Des conventions relatives au travail
L'employeur peut prendre l'une des sanctions disciplinaires suivantes à l'encontre du salarié pour faute non grave : 1° l'avertissement ; 2° le blâme ...
Durée du travail
📜 Article 37 - المادة 37
Français
Article 37
📖 Livre I - Des conventions relatives au travail
L'employeur peut prendre l'une des sanctions disciplinaires suivantes à l'encontre du salarié pour faute non grave : 1° l'avertissement ; 2° le blâme ; 3° un deuxième blâme ou la mise à pied pour une durée n'excédant pas huit jours ; 4° un troisième blâme ou le transfert à un autre service ou, le cas échéant, à un autre établissement, le lieu de résidence du salarié étant pris en considération. Les dispositions de l'article 62 ci-dessous sont applicables aux sanctions prévues aux 3° et 4° du présent article.
المادة 37
عربي
📖 الكتاب I - اإلتفاقيات المتعلقة بالشغل
في أعلاه أو مقرر الفصل إلى الأجير المعنــي بالأمــر يـدا بيد مقابل وصل ، أو بواسطة رسالة مضمونة مــع إشعار بالتوصل داخل أجل ثمانية وأربعين ساعة من تاريخ اتخاذ المقرر المذكور . يقع على عاتق المشغل عبء إثبات وجود مبرر مقبول للفصل، كما يقع عليه عبء الإثبات عندما يدعي مغادرة الأجير لشغله .
Article 38
Livre I - Des conventions relatives au travail
L'employeur applique les sanctions disciplinaires graduellement. Lorsque les sanctions disciplinaires sont épuisées dans l'année, l'employeur peut pro...
Licenciement
📜 Article 38 - المادة 38
Français
Article 38
📖 Livre I - Des conventions relatives au travail
L'employeur applique les sanctions disciplinaires graduellement. Lorsque les sanctions disciplinaires sont épuisées dans l'année, l'employeur peut procéder au licenciement du salarié.. Dans ce cas, le licenciement est considéré comme justifié.
المادة 38
عربي
📖 الكتاب I - اإلتفاقيات المتعلقة بالشغل
يتبع المشغل بشأن العقوبات التأديبية مبدأ التدرج في العقوبة. ويمكن له بعد استنفاذ هذه العقوبات داخل السنة أن يقوم بفصل الأجير؛ ويعتبر الفصل في هذه الحالة فصلا مبررا.
Article 39
Livre I - Des conventions relatives au travail
Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié : - le délit portant atteinte à l'honneur, à la confiance ou aux bon...
Licenciement
📜 Article 39 - المادة 39
Français
Article 39
📖 Livre I - Des conventions relatives au travail
Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié : - le délit portant atteinte à l'honneur, à la confiance ou aux bonnes moeurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté ; - la divulgation d'un secret professionnel ayant causé un préjudice à l'entreprise ; - le fait de commettre les actes suivants à l'intérieur de l'établissement ou pendant le travail : -- le vol ; -- l'abus de confiance ; -- l'ivresse publique ; -- la consommation de stupéfiants ; -- l'agression corporelle ; -- l'insulte grave ; -- le refus délibéré et injustifié du salarié d'exécuter un travail de sa compétence ; -- l'absence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois ; -- la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée délibérément par le salarié ou à la suite d'une négligence grave de sa part ; -- la faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l'employeur ; -- l'inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de l'établissement ayant causé un dommage considérable ; -- l'incitation à la débauche ; -- toute forme de violence ou d'agression dirigée contre un salarié, l'employeur ou son représentant portant atteinte au fonctionnement de l'entreprise. Dans ce cas, l'inspecteur du travail constate l'atteinte au fonctionnement de l'établissement et en dresse un procès-verbal.
المادة 39
عربي
📖 الكتاب I - اإلتفاقيات المتعلقة بالشغل
تعتبر بمثابة أخطاء جسيمة يمكن أن تؤدي إلى الفصل، الأخطاء التالية المرتكبة من طرف الأجير : ارتكاب جنحة ماسة بالشرف، أو الأمانة، أو الآداب العامة، صدر بشأنها حكم نهائي وسالب للحرية. إفشاء سر مهني نتج عنه ضرر للمقاولة ؛ ارتكاب الأفعال التالية داخل المؤسسة أو أثناء الشغل : السرقة؛ خيانة الأمانة؛ السكر العلني ؛ تعاطي مادة مخدرة ؛ الاعتداء بالضرب ؛ السب الفادح ؛ رفض إنجاز شغل من اختصاصه عمدا وبدون مبرر؛ التغيب بدون مبرر لأكثر من أربعة أيام أو ثمانية أنصاف يوم خلال الإثني عشر شهرا ؛ إلحاق ضرر جسيم بالتجهيزات أو الآلات أو المواد الأولية عمدا أو نتيجة إهمال فادح ارتكاب خطأ نشأت عنه خسارة مادية جسيمة للمشغل ؛ عدم مراعاة التعليمات اللازم اتباعها لحفظ السلامة في الشغل وسلامة المؤسسة ترتبت عنها خسارة جسيمة ؛ التحريض على الفساد؛ استعمال أي نوع من أنواع العنف والاعتداء البدني الموجه ضد أجير أو المشغل أومن ينوب عنه لعرقلة سير المقاولة . يقوم مفتش الشغل في هذه الحالة الأخيرة بمعاينة عرقلة سير المؤسسة وتحرير محضر بشأنها.
Article 40
Livre I - Des conventions relatives au travail
Sont considérées comme fautes graves commises par l'employeur, le chef de l'entreprise ou de l'établissement à l'encontre du salarié : - l'insulte gra...
Licenciement
📜 Article 40 - المادة 40
Français
Article 40
📖 Livre I - Des conventions relatives au travail
Sont considérées comme fautes graves commises par l'employeur, le chef de l'entreprise ou de l'établissement à l'encontre du salarié : - l'insulte grave ; - la pratique de toute forme de violence ou d'agression dirigée contre le salarié ; - le harcèlement sexuel ; - l'incitation à la débauche. Est assimilé à un licenciement abusif, le fait pour le salarié de quitter son travail en raison de l'une des fautes énumérées au présent article, lorsqu'il est établi que l'employeur a commis l'une de ces fautes.
المادة 40
عربي
📖 الكتاب I - اإلتفاقيات المتعلقة بالشغل
يعد ، من بين الأخطاء الجسيمة المرتكبة ضد الأجير من طرف المشغل أو رئيس المقاولة أو المؤسسة ، ما يلي : السب الفادح ؛ استعمال أي نوع من أنواع العنف و الاعتداء الموجه ضد الأجير ؛ التحرش الجنسي ؛ التحريض على الفساد . وتعتبر مغادرة الأجير لشغله بسبب أحد الأخطاء الواردة في هذه المادة في حالة ثبوت ارتكاب المشغل لإحداها ، بمثابة فصل تعسفي .
Article 41
Livre I - Des conventions relatives au travail
En cas de rupture abusive du contrat de travail par l'une des parties, la partie lésée a le droit de demander des dommages-intérêts. Les parties ne pe...
Contrat de travail
📜 Article 41 - المادة 41
Français
Article 41
📖 Livre I - Des conventions relatives au travail
En cas de rupture abusive du contrat de travail par l'une des parties, la partie lésée a le droit de demander des dommages-intérêts. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages- intérêts résultant de la rupture du contrat qu'elle soit abusive ou non. Le salarié licencié pour un motif qu'il juge abusif peut avoir recours à la procédure de conciliation préliminaire prévue au 4e alinéa de l'article 532 ci-dessous aux fins de réintégrer son poste ou d'obtenir des dommages-intérêts. En cas de versement de dommages-intérêts, le récépissé de remise du montant est signé par le salarié et l'employeur ou son représentant, les signatures dûment légalisées par l'autorité compétente. Il est également contresigné par l'agent chargé de l'inspection du travail. L'accord obtenu dans le cadre de la conciliation préliminaire est réputé définitif et non susceptible de recours devant les tribunaux. A défaut d'accord intervenu au moyen de la conciliation préliminaire, le salarié est en droit de saisir le tribunal compétent qui peut statuer, dans le cas d'un licenciement abusif du salarié, soit par la réintégration du salarié dans son poste ou par des dommages-intérêts dont le montant est fixé sur la base du salaire d'un mois et demi par année ou fraction d'année de travail sans toutefois dépasser le plafond de 36 mois.
المادة 41
عربي
📖 الكتاب I - اإلتفاقيات المتعلقة بالشغل
يحق للطرف المتضرر، في حالة إنهاء الطرف الآخر للعقد تعسفيا، مطالبته بالتعويض عن الضرر. لا يمكن للطرفين أن يتنازلا مقدما عن حقهما المحتمل في المطالبة بالتعويضات الناتجة عن إنهاء العقد سواء كان الإنهاء تعسفيا أم لا. يمكن للأجير الذي فصل عن الشغل لسبب يعتبره تعسفيا اللجوء إلى مسطرة الصلح التمهيدي المنصوص عليه في الفقرة 4 من