📜 Code du Travail Marocain
قانون الشغل المغربي
📜 588 articles du Code du Travail
Article 42
Livre I - Des conventions relatives au travail
Lorsqu'un salarié, ayant rompu abusivement son contrat de travail, engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du...
Contrat de travail
Article 43
Livre I - Des conventions relatives au travail
La rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée est subordonnée, en l'absence de faute grave de l'autre partie, au respect du délai ...
Contrat de travail
Article 44
Livre I - Des conventions relatives au travail
Le délai de préavis commence à courir le lendemain de la notification de la décision de mettre un terme au contrat.
Contrat de travail
Article 45
Livre I - Des conventions relatives au travail
Le délai de préavis est suspendu dans les deux cas suivants : 1° Pendant la période d'incapacité temporaire, lorsqu'un salarié est victime d'un accide...
Préavis
Article 46
Livre I - Des conventions relatives au travail
Les dispositions de l'article 45 ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat conclu pour un trava...
Article 47
Livre I - Des conventions relatives au travail
Pendant le délai de préavis, l'employeur et le salarié sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent.
Préavis
Article 48
Livre I - Des conventions relatives au travail
En vue de la recherche d'un autre emploi, le salarié bénéficie, pendant le délai de préavis, de permissions d'absence rémunérées comme temps de travai...
Durée du travail
Article 49
Livre I - Des conventions relatives au travail
Les permissions d'absence prévues à l'article 48 ci-dessus sont accordées à raison de deux heures par jour sans qu'elles puissent excéder huit heures ...
Article 50
Livre I - Des conventions relatives au travail
Les absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié et, le cas échéant, alternativement au gré, une fois du salarié, une fois ...
Préavis
Article 51
Livre I - Des conventions relatives au travail
Toute rupture sans préavis du contrat de travail à durée indéterminée ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte, tant qu'...
Contrat de travail
Article 52
Livre I - Des conventions relatives au travail
Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité, en cas de licenciement après six mois de travail dans la même e...
Contrat de travail
Article 53
Livre I - Des conventions relatives au travail
Le montant de l'indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d'année de travail effectif est égal à : - 96 heures de salaire pour les cinq ...
Contrat de travail
Article 54
Livre I - Des conventions relatives au travail
Sont considérées comme périodes de travail effectif : 1) les périodes de congé annuel payé ; 2) les périodes de repos de femmes en couches prévues par...
Contrat de travail
Article 55
Livre I - Des conventions relatives au travail
L'indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des cinquante-deux semaines qui ont précédé la rupture...
Contrat de travail
Article 56
Livre I - Des conventions relatives au travail
Le salaire entrant en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement ne peut être inférieur au salaire minimum légal fixé par l'article...
Licenciement
Article 57
Livre I - Des conventions relatives au travail
Entrent en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le salaire proprement dit et ses accessoires énumérés ci-après : 1) Primes e...
Licenciement
Article 58
Livre I - Des conventions relatives au travail
Conformément aux dispositions prévues à l'article 53 ci-dessus, l'indemnité due au délégué des salariés et, le cas échéant, au représentant syndical d...
Article 59
Livre I - Des conventions relatives au travail
Le salarié bénéficie, en cas de licenciement abusif, de versement de dommage- intérêts et de l'indemnité de préavis prévus respectivement aux articles...
Licenciement
Article 60
Livre I - Des conventions relatives au travail
Les indemnités visées à l'article 59 ci-dessus ne sont pas dues au salarié s'il a droit à une pension de vieillesse, lorsqu'il est mis à la retraite c...
Salaire
Article 61
Livre I - Des conventions relatives au travail
En cas de faute grave, le salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité ni versement de dommages-intérêts.
Licenciement