Paie en Poche Maroc 2026 — 38 Fiches Pratiques — NEURO SOFT - NEURO SOFT

Principe « à travail égal, salaire égal » (Art. 346) — Toute discrimination salariale fondée sur le sexe, le handicap ou l'appartenance syndicale est interdite.

04

Heures Supplémentaires

Art. 184 Code du Travail — 44h/semaine

Situation	Majoration légale
Durée normale	44 h/semaine
HS jour (jours ouvrables)	+25%
HS nuit (21h–5h)	+50%
HS jour de repos (jour)	+50%
HS nuit de repos (nuit)	+100%
1er Mai	Seul jour férié légal chômé et payé

Fiches 07, 08 & 09

Cotisations Sociales & Fiscales 2026

Cotisation	Assiette	Salarié	Patronal
CNSS Retraite	Plaf. 6 000 DH	4,48%	8,98%
Alloc. Familiales	Totalité	—	6,40%
AMO	Totalité	2,26%	3,96%
IPE	Plaf. 6 000 DH	0,19%	0,38%
Formation Prof.	Totalité	—	1,60%
IR Salaires	Net imposable	Barème progressif	—

Calcul du Salaire Net Imposable

Salaire Brut
− CNSS salarié (4,48% × min(SB, 6 000))
− AMO salarié (2,26% × SB)
− IPE salarié (0,19% × min(SB, 6 000))
− Frais professionnels (35% ou 25%)
= Salaire Net Imposable (SNI)
− IR (barème progressif / 12)
− Déd. familiales (600 DH × enfants)
= NET À PAYER

Fiche 09

Barème IR 2026 — Annuel et Mensuel

Tranches Annuelles (SNI annuel)

Tranche

0%

0 — 40 000

Exonéré

10%

40 001–60 000

4 000

20%

60 001–80 000

10 000

30%

80 001–100 000

18 000

34%

100 001–180 000

22 000

37%

> 180 000

27 400

Tranches Mensuelles (SNI mensuel)

SNI mensuel (DH)	Taux	Déductible
0 — 3 333,33	0%	0
3 333,34 — 5 000	10%	333,33
5 000,01 — 6 666,67	20%	833,33
6 666,68 — 8 333,33	30%	1 500,00
8 333,34 — 15 000	34%	1 833,33
> 15 000	37%	2 283,33

Déductions familiales 2026 : 600 DH/an par personne à charge (50 DH/mois) · Plafond : 3 600 DH/an · Maximum : 6 personnes

Fiches 13, 14 & 15

Absences, Maladie & Congés Payés

13

Absences Rémunérées

Art. 274 Code du Travail

Événement	Jours
Mariage du salarié	4 jours
Naissance enfant	3 jours
Décès conjoint / parent	3 jours
Circoncision	2 jours
Décès proche	1 jour
Congé maternité	98 jours

14

IJM CNSS Maladie

Délai de carence : 3 jours

Paramètre	Valeur
Accès	54 jours cotisés / 6 mois
Carence	3 jours (versement dès J+4)
Montant	50% salaire journalier
3 enfants+	66,67% (2/3)
Durée max	52 semaines / 24 mois

15

Congés Payés

Art. 231 — 1,5 j/mois

Ancienneté	Total congé
< 5 ans	18 jours
5–10 ans	19,5 jours
10–15 ans	21 jours
15–20 ans	22,5 jours
20–25 ans	24 jours
≥ 25 ans	25,5 jours

Fiches 16 & 17

Rupture du Contrat & Protection des Salaires

16

Indemnité Légale de Licenciement

Art. 52 Code du Travail

Ancienneté	Indemnité annuelle
1ères 5 années	96 heures de salaire / an
De 6 à 10 ans	144 heures de salaire / an
De 11 à 15 ans	192 heures de salaire / an
Au-delà de 15 ans	240 heures de salaire / an

Base de calcul : Moyenne des 52 dernières semaines ou 12 derniers mois (formule la plus favorable). Exonérée CNSS et IR dans la limite légale.

17

Saisie sur Salaire

Fraction insaisissable garantie

Tranche nette (DH/mois)	Fraction saisissable
≤ 500 DH	Insaisissable
501 — 1 000 DH	1/10 de la tranche
1 001 — 2 000 DH	1/5 de la tranche
2 001 — 3 000 DH	1/4 de la tranche
3 001 — 4 000 DH	1/3 de la tranche
4 001 — 5 000 DH	1/2 de la tranche
> 5 000 DH	Intégralement saisissable

⚠️ Dans tous les cas, minimum vital ≥ SMIG mensuel (3 422,72 DH en 2026).

Fiche 18

Régimes de Retraite Marocains

Régime	Organisme	Bénéficiaires	Cot. Salarié	Cot. Patronal
Retraite de base	CNSS	Salariés secteur privé	4,48% (plaf. 6 000 DH)	8,98%
Retraite complémentaire	CIMR	Salariés affiliés	Variable (accord)	Variable
Retraite base public	CMR	Fonctionnaires	14%	14%
RCAR	RCAR	Agents non titulaires État	6%	12%

Âge légal de départ à la retraite (secteur privé) : 60 ans (CNSS) · Anticipé à 55 ans en cas d'inaptitude reconnue médicalement.

Fiches 19 & 20

Prime d'Ancienneté & Classification

19

Prime d'Ancienneté

Art. 350 Code du Travail

Obligatoire pour tout salarié ayant plus de 2 ans de service continu. Calculée sur le salaire de base brut + heures supplémentaires (primes et indemnités exclues).

Ancienneté	Taux	Exemple (Base 5000 DH)
De 2 à 5 ans	5%	250 DH
De 5 à 12 ans	10%	500 DH
De 12 à 20 ans	15%	750 DH
De 20 à 25 ans	20%	1000 DH
Plus de 25 ans	25%	1250 DH

💡 Exemple Pratique

M. Ahmed : 8 ans d'ancienneté, salaire base 6 500 DH, 20h supplémentaires à 25 DH/h

                                    1. Assiette : 6 500 + (20×25) = 7 000 DH

                                    2. Taux (8 ans) : 10%

                                    3. Prime : 7 000 × 10% = 700 DH

⚠️ Règle de paie : Soumise intégralement à CNSS, AMO et IR.

20

Classification des Emplois

Type Poste vs Type Contrat

Pour une gestion RH claire, utilisez « Type Poste » plutôt que "type_contrat".

Cadres et Assimilés

Direction, encadrement, ingénieurs

Agents de Maîtrise

Supervision technique, contremaîtres

Employés

Personnel administratif et commercial

Ouvriers

Personnel de production et d'exécution

Avantages : Paie automatisée par catégorie · Gestion droits spécifiques · Reporting précis · Conformité réglementaire

Fiches 21 & 22

Travail Temporaire & Période d'Essai

21

Travail Temporaire (Intérim)

Contrat ETT → Entreprise utilisatrice

Type de Mission	Durée Maximum
Surcroît d'activité	3 mois (renouvelable 1 fois)
Travail saisonnier	6 mois

Principe d'égalité : L'intérimaire bénéficie du même salaire de base que le permanent à qualification égale.

💡 Exemple Pratique

Intérimaire Agent de Production : Mission 2 mois surcroît activité

Salaire permanent poste équivalent : 3 800 DH
Salaire minimum intérimaire : 3 800 DH (égalité obligatoire)
Durée max : 3 mois + 3 mois renouvellement = 6 mois total

22

Période d'Essai

Art. 13 et 14 Code du Travail

Durées légales maximales pour CDI selon catégorie :

Catégorie	Durée Initiale	Renouvellement	Max Total
Cadres	3 mois	1 fois	6 mois
Employés	1,5 mois	1 fois	3 mois
Ouvriers	15 jours	1 fois	30 jours

💡 Exemple Pratique

Mme Fatima embauchée comme Comptable (Employé)

Date embauche : 1er janvier 2026
Essai initial : 1,5 mois → fin le 14 février
Renouvellement possible : + 1,5 mois → fin le 31 mars
Max total : 3 mois (90 jours)

⚠️ Rupture pendant l'essai : aucun préavis ni indemnité requis.

Fiches 23 & 24

Préavis de Rupture & Décompte Rotateurs

23

Préavis de Rupture

Démission ou Licenciement (hors faute grave)

Ancienneté	Cadres et Assimilés	Employés et Ouvriers
Moins de 1 an	1 mois	8 jours
De 1 à 5 ans	2 mois	1 mois
Plus de 5 ans	3 mois	2 mois

💡 Exemple Pratique

M. Karim Cadre Commercial, 7 ans ancienneté, démission le 15 mars

Catégorie : Cadre
Ancienneté : 7 ans → Préavis 3 mois
Date démission : 15 mars 2026
Départ effectif : 15 juin 2026
Salaire préavis : Mars (partiel) + Avril + Mai + Juin (partiel)

⚠️ Dispense de préavis : employeur peut dispenser le salarié, mais doit payer l'indemnité compensatrice.

24

Décompte Jours Remplacement

Rotators / Roulement

Pour agents en roulement (rotators), calcul basé sur jours effectifs uniques travaillés, NON sur la sommation des lignes de pointage.

💡 Exemple Pratique

Agent de sécurité en roulement 12h/jour

Date	Poste	Heures
01/03	Jour	12h
02/03	Repos	-
03/03	Nuit	12h
04/03	Repos	-

Calcul correct : 2 jours uniques travaillés (01/03 + 03/03)
❌ Erreur courante : Compter 4 lignes de pointage

Règle : Base calcul paie = nombre jours effectifs uniques × salaire journalier

Fiches 25 & 26

Frais Professionnels & Prime de Panier

25

Frais Professionnels

Déduction forfaitaire IR

Déduction forfaitaire sur le Salaire Net Imposable (SNI) avant application du barème IR.

Catégorie	Taux	Plafond Annuel	Plafond Mensuel
Général	20%	30 000 DH	2 500 DH
Journalistes	25%	37 500 DH	3 125 DH
Personnel navigant	35%	52 500 DH	4 375 DH

💡 Exemple Pratique

Mme Salma Cadre, SNI mensuel 12 000 DH

                                    1. SNI : 12 000 DH

                                    2. Frais pro (20%) : 12 000 × 20% = 2 400 DH

                                    3. Plafond mensuel : 2 500 DH ✓ (pas dépassé)

                                    4. SNI après déduction : 12 000 - 2 400 = 9 600 DH

                                    → IR calculé sur 9 600 DH (économie fiscale)

⚠️ Si dépassement du plafond, seul le plafond (2 500 DH) est déduit.

26

Prime de Panier

Indemnité de restauration

Exonérée de charges sociales et fiscales si justifiée par conditions de travail (travail posté, continu).

Plafond d'exonération 2026 : 2 fois le SMIG horaire par jour effectivement travaillé
Calcul : 2 × 17,92 DH = 35,84 DH/jour

💡 Exemple Pratique

M. Hassan Agent de production posté, 22 jours travaillés/mois

Cas 1 : Prime 30 DH/jour
30 DH < 35,84 DH → ✓ Totalement exonérée
Montant mensuel : 30 × 22 = 660 DH exonérés

Cas 2 : Prime 40 DH/jour
40 DH > 35,84 DH → Dépassement 4,16 DH/jour
Exonéré : 35,84 × 22 = 788,48 DH
Imposable : 4,16 × 22 = 91,52 DH (réintégré dans SNI)

⚠️ Tout dépassement réintégré dans l'assiette CNSS, AMO et IR.

Fiches 27 & 28

Indemnité Kilométrique & Télédéclaration

27

Indemnité Kilométrique

Véhicule personnel → usage professionnel

Indemnise le salarié utilisant son véhicule personnel pour déplacements professionnels. Exonération selon barème kilométrique État basé sur puissance fiscale (CV).

Puissance (CV)	Formule Annuelle
4 CV	Km × 0,22 + 1 560 DH
6 CV	Km × 0,26 + 1 920 DH
8 CV	Km × 0,30 + 2 280 DH

💡 Exemple Pratique

Mme Meriem Commercial, véhicule 6 CV, 15 000 km annuels professionnels

                                    Formule 6 CV : (Km × 0,26) + 1 920 DH

                                    Calcul annuel : (15 000 × 0,26) + 1 920

                                    = 3 900 + 1 920

                                    = 5 820 DH/an

                                    Mensuel : 5 820 ÷ 12 = 485 DH/mois

💡 Justificatifs requis : Carte grise, carnet de bord km professionnels, factures carburant.

28

Télédéclaration Annuelle

État 9421 - DGI SIMPL

Déclaration annuelle des traitements et salaires à soumettre avant fin février N+1 sur le portail SIMPL de la DGI.

📅 Échéance 2027 : avant le 28 février 2027 pour les salaires 2026

1

Données requises

Identité salariés, CIN, salaires bruts, IR prélevé, cotisations

2

Format EDI XML

Pour traitement de milliers de bulletins, génération automatique indispensable

3

Export depuis SOFTY PAIE

Module intégré, export XML conforme, envoi sécurisé SIMPL

⚠️ Pénalités en cas de retard : 500 DH + 15% majoration de l'IR non déclaré.

💡 SOFTY PAIE & NEURO PAYE : Génération automatique État 9421 format XML, contrôles de cohérence intégrés.

Fiches 29 & 30

Avantages en Nature & Reporting

29

Avantages en Nature

Logement, véhicule, services

Avantages fournis par l'employeur : logement, véhicule de service, factures (eau, électricité, téléphone).

Règle : Évalués à leur valeur réelle (ou forfaitaire), intégrés au salaire brut pour CNSS et IR, puis déduits en bas de bulletin (Net à payer).

Type d'Avantage	Évaluation
Logement	Valeur locative réelle ou 5% salaire brut
Véhicule	20% valeur TTC/an (usage pro/perso mixte)
Électricité/Eau	Montant factures réelles
Téléphone	Forfait abonnement + dépassements perso

💡 Exemple Pratique

M. Rachid Directeur, bénéficie d'un logement de fonction

Salaire base : 18 000 DH
Valeur locative logement : 4 500 DH/mois

Bulletin de paie :
+ Salaire base : 18 000 DH
+ Avantage logement : 4 500 DH
= Salaire brut : 22 500 DH (base CNSS/IR)
- CNSS, AMO, IR sur 22 500 DH
- Avantage logement : -4 500 DH (déduit du net)
= Net à payer

⚠️ Les avantages augmentent l'assiette de cotisations et l'IR, mais ne sont pas versés en cash.

30

Vues et Reportings de Masse

Consultation & Export bulletins

Pour consultation experte et export de milliers de bulletins (ex: JSON-RPC vers ERP), privilégiez les vues "list" (nouvelle norme Odoo 18).

Affichage List

Remplace l'ancienne "tree" view, optimisé pour grands volumes

Filtres Multicritères

Par période, département, type contrat, statut bulletin

Export Excel/CSV

Masse salariale, charges sociales, audit éléments variables

💡 NEURO PAYE (Odoo 18) : Vues list optimisées, exports comptables automatisés, intégration ERP native.

💡 Cas d'Usage Pratique

Audit mensuel : Export 500 bulletins filtrés par département
Compta : Journal comptable automatique vers module Comptabilité
Déclarations : Export CNSS bordereau, État 9421 XML
Analyse : Reporting masse salariale, coût patronal par service

Fiches 31 & 32

Sanctions Disciplinaires & Licenciement Faute Grave

31

Sanctions Disciplinaires

Art. 37 Code du Travail

Échelle graduelle obligatoire en cas de manquement du salarié :

1

L'Avertissement

Notification écrite, 1ère sanction

2

Le Blâme

Sanction écrite plus sévère

3

2ème Blâme ou Mise à Pied

Suspension max 8 jours sans salaire

4

3ème Blâme ou Mutation

Changement service/établissement

5

Le Licenciement

Sanction ultime

⚠️ Obligation : Respecter l'échelle graduelle. Ne peut passer directement au licenciement sans étapes préalables (sauf faute grave).

💡 Exemple Pratique

Mme Nadia retards répétés au travail

Mars 2026 : 1er avertissement écrit
Avril 2026 : Nouveaux retards → Blâme
Mai 2026 : Persistance → 2ème blâme + mise à pied 3 jours
Juin 2026 : Pas d'amélioration → 3ème blâme ou mutation
Si échec : Licenciement justifié (échelle respectée)

32

Licenciement pour Faute Grave

Art. 61 et 62 Code du Travail

En cas de faute grave caractérisée, le salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité légale.

Fautes graves reconnues : Vol, ivresse, insubordination, violence, abandon de poste, divulgation secret professionnel

Étape	Délai/Action
1. Constatation	Faute grave constatée et documentée
2. Convocation	Lettre recommandée avec AR
3. Entretien d'écoute	Max 8 jours après constatation
4. Décision	Notification écrite licenciement

⚠️ Obligation : Entretien d'écoute préalable obligatoire dans les 8 jours. Sinon, licenciement abusif.

💡 Exemple Pratique

M. Omar Agent magasin, vol marchandises constaté

Lundi 3 mars : Vol constaté + PV établi
Mardi 4 mars : Convocation envoyée (entretien le 7 mars)
Vendredi 7 mars : Entretien d'écoute (dans les 8 jours ✓)
Lundi 10 mars : Notification licenciement faute grave

Conséquences :
❌ Pas de préavis
❌ Pas d'indemnité légale de licenciement
✓ Indemnités congés non pris dues
✓ Salaire jusqu'au jour du licenciement

💡 Important : L'employeur doit prouver la faute grave. En cas de litige, charge de la preuve lui incombe.

Fiches 33 & 34

Congé de Maternité & Indemnité Perte d'Emploi

33

Congé de Maternité

Art. 152 Code du Travail

Les femmes salariées bénéficient d'un congé de maternité de 14 semaines (98 jours).

Aspect	Détails
Durée totale	14 semaines (98 jours)
Avant accouchement	Minimum 7 semaines
Après accouchement	7 semaines (peut être prolongé)
Salaire employeur	Non maintenu (sauf convention)
Indemnité CNSS	100% salaire (plafonné 6 000 DH)

Conditions CNSS : 54 jours de cotisations cumulés dans les 10 derniers mois précédant le congé

💡 Exemple Pratique

Mme Leila Employée, salaire brut 7 500 DH/mois

Date accouchement prévue : 15 juin 2026
Début congé : 24 avril 2026 (7 semaines avant)
Fin congé : 3 août 2026 (7 semaines après)

💰 Indemnité journalière CNSS :
Salaire plafonné : min(7 500, 6 000) = 6 000 DH
Indemnité journalière : 6 000 ÷ 30 = 200 DH/jour
Total 98 jours : 200 × 98 = 19 600 DH

→ Versé directement par la CNSS (pas l'employeur)

⚠️ Licenciement interdit pendant le congé et 180 jours après reprise.

💡 Convention plus favorable : Certaines entreprises maintiennent 100% du salaire réel pendant le congé.

34

Indemnité de Perte d'Emploi (IPE)

Dispositif CNSS

Dispositif géré par la CNSS pour soutenir les salariés ayant perdu leur emploi involontairement.

Critère	Valeur
Montant	70% du salaire de référence
Salaire référence	Moyenne mensuelle 36 derniers mois
Plafond	SMIG (3 422,72 DH en 2026)
Durée max	6 mois
Cotisation	0,19% (salarié) + 0,38% (employeur)

Conditions d'éligibilité : 780 jours déclarés CNSS dont 260 dans les 2 dernières années · Licenciement involontaire · Inscription Anapec

💡 Exemple Pratique

M. Youssef licencié pour motif économique après 5 ans

Moyenne salaire 36 derniers mois : 4 200 DH/mois
Plafond SMIG 2026 : 3 422,72 DH
Salaire référence retenu : min(4 200, 3 422,72) = 3 422,72 DH

💰 IPE mensuelle :
3 422,72 × 70% = 2 395,90 DH/mois

Durée indemnisation : 6 mois maximum
Total IPE : 2 395,90 × 6 = 14 375,40 DH

⚠️ IPE suspendue si : reprise emploi, refus formation Anapec, non-renouvellement inscription mensuelle.

Fiches 35 & 36

Travail de Nuit & Gestion Prêts/Acomptes

35

Le Travail de Nuit

Heures 21h00 → 06h00

Heures effectuées entre 21h00 et 06h00 (secteur non agricole) ouvrent droit à compensations.

Rémunération : Selon conventions collectives + Majorations légales heures supplémentaires

Heures Nuit	Majoration HS	Total Majoration
Heures normales (174-191h)	-	Prime nuit seule
HS nuit (au-delà 191h)	+25% (jour)	Prime nuit + 25%
HS nuit jour férié	+50%	Prime nuit + 50%

💡 Exemple Pratique

M. Samir Agent sécurité, taux horaire 25 DH, 10h supplémentaires de nuit

                                    Cas 1 : Convention prime nuit 15%

                                    Taux horaire nuit : 25 × 1,15 = 28,75 DH

                                    10 HS nuit : 28,75 × 1,25 = 35,94 DH/h

                                    Total 10h : 35,94 × 10 = 359,40 DH

                                    Cas 2 : Sans convention (seulement HS)

                                    10 HS nuit : 25 × 1,25 = 31,25 DH/h

                                    Total 10h : 31,25 × 10 = 312,50 DH

⚠️ Travail de nuit interdit pour : Femmes enceintes (secteur industriel) · Mineurs de moins de 18 ans.

36

Gestion des Prêts et Acomptes

Art. 318 - Limite 1/10ème

Acompte

Paiement anticipé d'une portion du salaire déjà acquis (ex: versé le 15). Intégralement retenu sur paie du mois.

Prêt Employeur

Retenue échelonnée sur plusieurs mois. Limite légale : 1/10ème du salaire exigible (Art. 318)

⚠️ Article 318 : Les retenues mensuelles ne peuvent excéder 1/10ème du salaire exigible pour remboursement prêts.

💡 Exemple Pratique

Mme Samira Salaire net 5 000 DH, prêt employeur 10 000 DH

Cas ACOMPTE (mi-mois) :
Demande acompte : 2 000 DH (15 mars)
Paie fin mars : Salaire net - 2 000 DH acompte = 3 000 DH
→ Retenue intégrale en 1 fois

Cas PRÊT (10 000 DH) :
Retenue max mensuelle : 5 000 × 10% = 500 DH/mois
Nombre mensualités : 10 000 ÷ 500 = 20 mois
Salaire net mensuel : 5 000 - 500 = 4 500 DH
→ Retenue échelonnée respectant limite 1/10ème

💡 Bulletin de paie : Acompte et prêt apparaissent en déductions après calcul du net à payer.

Fiches 37 & 38

Repos Hebdomadaire & Solde de Tout Compte

37

Le Repos Hebdomadaire

Art. 205 Code du Travail

Tout salarié a droit à un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives (généralement dimanche).

Principe : Repos obligatoire 1 jour/semaine pour permettre récupération physique et mentale

Situation	Traitement
Repos normal	24h consécutives minimum, généralement dimanche
Travail exceptionnel	Repos compensateur équivalent obligatoire
Ou rémunération	Heures majorées (selon convention)

💡 Exemple Pratique

M. Aziz Agent maintenance, taux horaire 30 DH, travail exceptionnel dimanche 8h

Option 1 : Repos compensateur
Travail dimanche 8h → Repos lundi 8h
→ Pas de majoration, juste décalage repos

Option 2 : Rémunération majorée
Convention prévoit majoration 50% jour repos
Taux majoré : 30 × 1,50 = 45 DH/h
Total 8h : 45 × 8 = 360 DH
→ Payé en plus du salaire normal

⚠️ Dérogations : Certains secteurs (hôtellerie, santé, sécurité) peuvent avoir repos tournant, mais durée 24h minimum reste obligatoire.

38

Reçu pour Solde de Tout Compte

Art. 73 Code du Travail

Document délivré et signé à la fin du contrat. Pour valeur libératoire complète (délai forclusion 60 jours), doit comporter 3 conditions de forme strictes.

1

Montant Total Détaillé

Sommes versées ligne par ligne (salaire, indemnités, congés)

2

Mention Délai Forclusion

Texte explicite : "Le présent reçu a valeur libératoire dans un délai de 60 jours"

3

Mention Manuscrite Salarié

"Lu et approuvé, pour solde de tout compte" écrit de la main du salarié

💡 Exemple Pratique

Mme Ghita fin contrat après 6 ans, licenciement

REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Je soussignée Mme Ghita, reconnais avoir reçu de la société XYZ les sommes suivantes :

• Salaire mars 2026 (prorata) : 2 800 DH
• Indemnité compensatrice préavis : 5 600 DH
• Indemnité légale licenciement : 8 400 DH
• Indemnité congés non pris (12 jours) : 2 240 DH

TOTAL VERSÉ : 19 040 DH

Le présent reçu a valeur libératoire dans un délai de 60 jours à compter de ce jour.

Lu et approuvé, pour solde de tout compte
[Signature manuscrite Mme Ghita]
Date : 31 mars 2026

⚠️ Important : Si l'une des 3 conditions manque, le délai de forclusion ne court pas. Le salarié garde 1 an pour contester.

💡 SOFTY PAIE : Génération automatique du reçu solde tout compte conforme, avec toutes les mentions légales obligatoires.

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