📜 Code du Travail Marocain

Sont punis d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams : - le défaut d’établissement et d’affichage par l’employeur des listes électorales ou l’établissement et l’affichage non conformes aux dispositions de l’article 440 ; - le défaut de mise à la disposition des électeurs du registre des réclamations, prévu par l’article 442 ou le défaut d’inscription sur ledit registre des réclamations contre les listes électorales ou le défaut de mention sur ce registre de la suite réservée aux réclamations dans le délai prescrit par ledit article ; - le défaut d’affichage par l’employeur des listes de candidats aux fonctions de délégués titulaires et suppléants ou l’affichage hors des emplacements prévus par l’article 446 ; - le non-respect des dates ou des modalités d’organisation des élections, contrairement à l’article 447 ; -le défaut de mise à la disposition des délégués du local destiné aux réunions prévu par l’article 455 ou des emplacements réservés à l’affichage prévus par le même article ; - le non-respect des dispositions de l’article 456 concernant le temps à laisser aux délégués pour l’exercice de leurs fonctions et la rémunération de ce temps comme temps de travail ; - le refus de recevoir les délégués des salariés dans les conditions fixées par les articles 460 et 461 ; Sont punis d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams : - l’atteinte ou la tentative d’atteinte à la liberté de vote des délégués des salariés ou à l’exercice régulier de leurs fonctions ; - le défaut d’organisation d’élections partielles dans les deux cas prévus par l’article 451 ou leur non-organisation dans le délai prévu par le même article ; - le non-respect de la procédure prévue par les articles 457, 458 et 459 dans les cas prévus par lesdits articles ; - le défaut de tenue du registre spécial dans les conditions prévues par l’article 461 ou la non- communication de ce registre telle que prescrite par ledit article.

Est puni d’une amende de 25.000 à 30.000 dirhams le défaut d’organisation des élections prévues par l’article 447. En cas de récidive, l’amende précitée est portée au double.

Il est créé au sein de chaque entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés un comité consultatif dénommé “ comité d’entreprise ”.

Le comité d’entreprise comprend : - l’employeur ou son représentant ; - deux délégués des salariés élus par les délégués des salariés de l’entreprise ; - un ou deux représentants syndicaux dans l’entreprise, le cas échéant.

Le comité d’entreprise est chargé dans le cadre de sa mission consultative des questions suivantes : - les transformations structurelles et technologiques à effectuer dans l’entreprise ; - le bilan social de l’entreprise lors de son approbation ; - la stratégie de production de l’entreprise et les moyens d’augmenter la rentabilité ; - l’élaboration de projets sociaux au profit des salariés et leur mise à exécution ; - les programmes d’apprentissage, de formation-insertion, de lutte contre l’analphabétisme et de formation continue des salariés. Sont mis à la disposition des membres du comité d’entreprise toutes les données et tous les documents nécessaires à l’exercice des missions qui leur sont dévolues.

Le comité d’entreprise se réunit une fois tous les six mois et chaque fois que cela s’avère nécessaire. Le comité peut inviter à participer à ses travaux toute personne appartenant à l’entreprise ayant de la compétence et de l’expertise dans sa spécialité.

Les membres du comité d’entreprise sont tenus au secret professionnel.

Est punie d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams toute infraction aux dispositions du présent titre.

Le syndicat le plus représentatif ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux dernières élections professionnelles au sein de l’entreprise ou de l’établissement ont le droit de désigner, parmi les membres du bureau syndical dans l’entreprise ou dans l’établissement, un ou des représentants syndicaux selon le tableau ci-après : De 100 à 250 salariés .....................................1 représentant syndical ; De 251 à 500 salariés .....................................2 représentants syndicaux ; De 501 à 2000 salariés ...................................3 représentants syndicaux ; De 2001 à 3500 salariés .................................4 représentants syndicaux ; De 3501 à 6000 salariés .................................5 représentants syndicaux ; Plus de 6000 salariés .....................................6 représentants syndicaux.

Conformément aux dispositions de l’article 396 de la présente loi, le représentant syndical dans l’entreprise est chargé de : - présenter à l’employeur ou à son représentant le dossier des revendications ; - défendre les revendications collectives et engager les négociations à cet effet ; - participer à la conclusion des conventions collectives.

Les représentants syndicaux bénéficient des mêmes facilités et de la même protection dont bénéficient les délégués des salariés en vertu de la présente loi. Lorsqu’un délégué des salariés exerce en même temps la fonction de représentant syndical, il bénéficie des facilités et de la protection prévues par l’alinéa premier du présent article pour l’exercice de l’une des deux fonctions seulement.

En cas de présence des représentants des syndicats et de délégués élus dans un même établissement, l’employeur doit, chaque fois que de besoin, prendre les mesures appropriées pour d’une part, ne pas user de la présence des délégués élus pour affaiblir le rôle des représentants des syndicats et d’autre part, encourager la coopération entre ces deux parties qui représentent les salariés.

L’infraction aux dispositions du présent titre est punie d’une amende de 25.000 à 30.000 dirhams. DE L’INTERMEDIATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET D’EMBAUCHAGE

Pour l’application du présent chapitre, on entend par intermédiation toute opération ayant pour objet le rapprochement de l’offre et de la demande en matière d’emploi ainsi que tous services offerts aux demandeurs d’emploi et aux employeurs pour la promotion de l’emploi et l’insertion professionnelle.

L’intermédiation en matière d’emploi est assurée par des services créés à cette fin par l’autorité gouvernementale chargée du travail. Les prestations fournies par ces services aux demandeurs d’emploi et aux employeurs sont gratuites.

Les agences de recrutement privées peuvent également participer à l’intermédiation après autorisation accordée par l’autorité gouvernementale chargée du travail. On entend par agence de recrutement privée toute personne morale dont l’activité consiste à accomplir une ou plusieurs des activités suivantes : a) rapprocher les demandes et les offres d’emploi sans que l’intermédiaire soit partie dans le rapport de travail qui peut en découler ; b) offrir tout autre service concernant la recherche d’un emploi ou visant à favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi ; c) embaucher des salariés en vue de les mettre provisoirement à la disposition d’une tierce personne appelée “ l’utilisateur ” qui fixe leurs tâches et en contrôle l’exécution.

Est interdite aux agences de recrutement privées toute discrimination basée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, de nature à porter atteinte au principe de l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi. Il est également interdit aux agences de recrutement privées de pratiquer toute discrimination se basant sur la sélection privative de la liberté syndicale ou de la négociation collective. N’est pas considérée comme mesure discriminatoire, toute offre de service spéciale ou la réalisation de programmes destinés spécialement à aider les demandeurs d’emploi les plus défavorisés dans leur recherche d’un emploi.

Les renseignements personnels relatifs aux demandeurs d’emploi doivent être traités par les agences de recrutement privées dans le respect de la vie privée des intéressés, et en se limitant aux seules indications relatives à leurs aptitudes et à leur expérience professionnelle.

Il est interdit aux agences de recrutement privées de percevoir, directement ou indirectement, des demandeurs d’emploi des émoluments ou frais, en partie ou en totalité.

L’autorisation d’exercer prévue à l’article 477 ci-dessus ne peut être accordée qu’aux agences de recrutement privées disposant dans tous les cas d’un capital social d’un montant au moins égal à 100.000 dirhams. L’autorisation d’exercer ne peut être accordée ou maintenue aux personnes condamnées définitivement à une peine portant atteinte à l’honorabilité ou condamnées à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à trois mois. L’autorisation d’exercer peut se limiter à certaines activités fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail.