📜 Code du Travail Marocain

قانون الشغل المغربي

📋 Loi n° 65-99 📅 Dahir du 11 septembre 2003 📖 588 articles
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📚 Structure du Code

TOUS Tous les articles جميع المواد
تمهيدي Livre Préliminaire الكتاب التمهيدي 📄 Articles 1 - 12
I Des conventions relatives au travail اإلتفاقيات المتعلقة بالشغل 📄 Articles 13 - 78
II Des conditions de travail et de rémunération شروط الشغل وأجر األجير 📄 Articles 79 - 268
III Des syndicats professionnels et délégués النقابات المهنية ومندوبو األجراء 📄 Articles 269 - 343
IV De l'emploi et du placement التشغيل والوساطة في االستخدام 📄 Articles 344 - 400
V Des organes de contrôle أجهزة المراقبة 📄 Articles 401 - 549
VI Du règlement des conflits collectifs تسوية نزاعات الشغل الجماعية 📄 Articles 550 - 588
📜 588 articles du Code du Travail
Article 482
Livre V - Des organes de contrôle
Les agences de recrutement privées sont tenues de déposer une caution à la Caisse de dépôt et de gestion d’un montant équivalent à 50 fois la valeur g...
Contrat de travail

📜 Article 482 - المادة 482

Français

Article 482

📖 Livre V - Des organes de contrôle
Les agences de recrutement privées sont tenues de déposer une caution à la Caisse de dépôt et de gestion d’un montant équivalent à 50 fois la valeur globale annuelle du salaire minimum légal.

المادة 482

عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
طبقا لأحكام لأداء ما ترتب في ذمتها من مستحقات سواء لفائدة الأجراء أو للصندوق الوطني للضمان الاجتماعي .
Article 483
Livre V - Des organes de contrôle
La demande d’autorisation d’exercer doit comporter : - un certificat délivré par la Caisse de dépôt et de gestion attestant du dépôt de la caution pré...

📜 Article 483 - المادة 483

Français

Article 483

📖 Livre V - Des organes de contrôle
La demande d’autorisation d’exercer doit comporter : - un certificat délivré par la Caisse de dépôt et de gestion attestant du dépôt de la caution prévue à l’article 482 ci-dessus ; - les renseignements relatifs à l’agence, notamment son adresse, la nationalité de son directeur, la nature d’activité envisagée, les modèles de contrats utilisés, son numéro d’immatriculation au registre de commerce, ses statuts, le montant de son capital social et le numéro de son compte bancaire. Des renseignements complémentaires peuvent être demandés à tout moment aux agences concernées, notamment leur numéro d’immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale. Toute modification ultérieure aux indications visées au premier alinéa est communiquée à l’autorité gouvernementale qui a autorisé l’agence à exercer ses activités.

المادة 483

عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
[المادة 483 - النص غير متوفر]
Article 484
Livre V - Des organes de contrôle
Les agences de recrutement privées autorisées à exercer sont tenues de transmettre à la fin de chaque semestre aux services chargés de l’emploi du lie...

📜 Article 484 - المادة 484

Français

Article 484

📖 Livre V - Des organes de contrôle
Les agences de recrutement privées autorisées à exercer sont tenues de transmettre à la fin de chaque semestre aux services chargés de l’emploi du lieu où elles exercent leurs activités un état détaillé des prestations fournies, comportant notamment les noms et adresses des employeurs ayant sollicité leur intervention, ainsi que les noms et prénoms, adresses, diplômes et professions des demandeurs d’emploi inscrits et les noms et prénoms des demandeurs d’emploi placés par leurs soins.

المادة 484

عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
يجب على الوكالات المرخص لها بمزاولة نشاطها، أن تبعث، في متم كل ستة أشهر، إلى المصالح المكلفة بالتشغيل الواقعة في المكان الذي تباشر فيه أنشطتها، كشفا مفصلا عن الخدمات التي قدمتها، يتضمن على الخصوص، أسماء وعناوين المشغلين الذين طلبوا منها التدخل لفائـدتــــهم ، و كذا الأسماء الكاملة لطالبي الشغل المسجلين لديها وعناوينهم وشهاداتهم، ومهنهم ، والأسماء الكاملة لطالبي الشغل الذين تم تشغيلهم عن طريقها.
Article 485
Livre V - Des organes de contrôle
Il est interdit aux responsables des agences de recrutement privées de recevoir ou d’accepter, à l’occasion des opérations de placement faites par eux...

📜 Article 485 - المادة 485

Français

Article 485

📖 Livre V - Des organes de contrôle
Il est interdit aux responsables des agences de recrutement privées de recevoir ou d’accepter, à l’occasion des opérations de placement faites par eux, des dépôts ou cautionnements de quelque nature que ce soit.

المادة 485

عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
يمنع على مسؤولي وكالات التشغيل الخصوصية أن يتسلموا أو يتلقوا عند قيامهم بعمليات التشغيل، ودائع أو كفالات أيا كان نوعها .
Article 486
Livre V - Des organes de contrôle
Les agences de recrutement privées doivent tenir un registre dont le modèle est fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail pour lui permet...
Période d'essai

📜 Article 486 - المادة 486

Français

Article 486

📖 Livre V - Des organes de contrôle
Les agences de recrutement privées doivent tenir un registre dont le modèle est fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail pour lui permettre d’effectuer les contrôles nécessaires afin de vérifier si les dispositions du présent chapitre ont bien été respectées.

المادة 486

عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
يجب على وكالات التشغيل الخصوصية أن تمسك سجلا يحدد نموذجه من قبل السلطة الحكومية المكلفة بالشغل ، وذلك قصد إجراء المراقبة الضرورية للتحقق من مدى احترام مقتضيات هذا الباب .
Article 487
Livre V - Des organes de contrôle
L’autorisation d’exercer peut être retirée par l’autorité gouvernementale chargée du travail par arrêté motivé et sans indemnisation.
Sécurité

📜 Article 487 - المادة 487

Français

Article 487

📖 Livre V - Des organes de contrôle
L’autorisation d’exercer peut être retirée par l’autorité gouvernementale chargée du travail par arrêté motivé et sans indemnisation.

المادة 487

عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
أعلاه مسؤولي مقاولات التشغيل المؤقت من التزاماتهم إزاء أجرائهم وإزاء الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي .
Article 488
Livre V - Des organes de contrôle
En cas d’insolvabilité de l’agence de recrutement privée ou de retrait de son autorisation sans s’acquitter de ses engagements envers ses salariés, la...

📜 Article 488 - المادة 488

Français

Article 488

📖 Livre V - Des organes de contrôle
En cas d’insolvabilité de l’agence de recrutement privée ou de retrait de son autorisation sans s’acquitter de ses engagements envers ses salariés, la juridiction compétente peut ordonner l’utilisation de la caution déposée auprès de la Caisse de dépôt et de gestion, conformément aux dispositions de l’article 482, pour le paiement des montants dus aux salariés ou à la Caisse nationale de sécurité sociale.

المادة 488

عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
[المادة 488 - النص غير متوفر]
Article 489
Livre V - Des organes de contrôle
Sont soumis obligatoirement au visa préalable de l’autorité gouvernementale chargée du travail tous les contrats de travail à l’étranger conclus par d...
Contrat de travail

📜 Article 489 - المادة 489

Français

Article 489

📖 Livre V - Des organes de contrôle
Sont soumis obligatoirement au visa préalable de l’autorité gouvernementale chargée du travail tous les contrats de travail à l’étranger conclus par des agences de recrutement privées. Les frais éventuellement mis à la charge du salarié bénéficiaire du contrat de travail à l’étranger sont déterminés conformément aux clauses d’un cahier des charges que les agences concernées s’engagent à respecter au moment du dépôt de leur demande d’autorisation d’exercer. L’autorité gouvernementale chargée du travail fixe le modèle dudit cahier.

المادة 489

عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
تعرض ، لزوما ، على التأشير المسبق من لدن السلطة الحكومية المكلفة بالشغل ، جميع عقود الشغل للعمل بالخارج ، المبرمة من طرف وكالات التشغيل الخصوصية . تحدد المصاريف التي يمكن أن يتحملها الأجير المستفيد من عقد شغل للعمل بالخارج ، وفقا لشروط دفتر تحملات تلتزم الوكالات المعنية باحترامه ، وذلك لدى إيداعها طلب الترخيص بالممارسة . تحدد السلطة الحكومية المكلفة بالشغل نموذج هذا الدفتر .
Article 490
Livre V - Des organes de contrôle
L’agence de recrutement privée, par l’entremise de laquelle un contrat de travail à l’étranger a été conclu, se charge des frais de retour du salarié ...
Contrat de travail

📜 Article 490 - المادة 490

Français

Article 490

📖 Livre V - Des organes de contrôle
L’agence de recrutement privée, par l’entremise de laquelle un contrat de travail à l’étranger a été conclu, se charge des frais de retour du salarié à son pays ainsi que de tous les frais engagés par lui en cas de non exécution du contrat pour des raisons indépendantes de sa volonté.

المادة 490

عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
تتحمل وكالة التشغيل الخصوصية التي تتوسط في إبرام عقد شغل بالخارج نفقات إرجاع الأجير لوطنه وكذا كل المصاريف التي تحملها في حالة عدم تنفيذ العقد لأسباب خارجة عن إرادته .
Article 491
Livre V - Des organes de contrôle
Le responsable d’un journal, d’une revue ou d’une publication quelconque, qui aura inséré dans ses annonces une offre ou une demande d’emploi est tenu...
Période d'essai

📜 Article 491 - المادة 491

Français

Article 491

📖 Livre V - Des organes de contrôle
Le responsable d’un journal, d’une revue ou d’une publication quelconque, qui aura inséré dans ses annonces une offre ou une demande d’emploi est tenu de fournir, sur leur demande, aux agents chargés de l’inspection du travail et aux fonctionnaires chargés du service institué par l’autorité gouvernementale chargée du travail, toutes indications nécessaires concernant les noms et adresses des auteurs des offres et demandes d’emploi objet de l’annonce.

المادة 491

عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
يجب على المسؤول عن جريدة ، أو مجلة ، أو نشرة ، كيفما كان نوعها، والذي يدرج ضمن إعلاناتها عرضا أو طلبا يتعلق بالشغل ، أن يقدم لأعوان تفتيش الشغل وللموظفين المكلفين بالمصلحة المحدثة من لدن السلطة الحكومية المكلفة بالشغل ، بناء على طلبهم ، جميع البيانات اللازمة حول أسماء وعناوين أصحاب عروض وطلبات التشغيل التي تضمنها الإعلان . الفـــــــرع الثانـــــــــي :الوكـــــــــالات الفنيــــــــــــــــــة
Article 492
Livre V - Des organes de contrôle
Les agences artistiques, peuvent procéder, après autorisation accordée par l’autorité gouvernementale chargée du travail, au placement, contre rémunér...
Contrat de travail

📜 Article 492 - المادة 492

Français

Article 492

📖 Livre V - Des organes de contrôle
Les agences artistiques, peuvent procéder, après autorisation accordée par l’autorité gouvernementale chargée du travail, au placement, contre rémunération, des artistes dans les théâtres, concerts, spectacles de variétés, cinémas, cirques et autres entreprises de divertissement. Ces agences sont tenues de soumettre au visa préalable de l’autorité gouvernementale chargée du travail tous les contrats conclus par leur entremise et portant sur l’engagement d’artistes de nationalité étrangère par des entreprises de spectacle exerçant au Maroc ou sur l’engagement d’artistes de nationalité marocaine par des entreprises de spectacles exerçant à l’étranger.

المادة 492

عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
يمكن لوكالات الفنانين بعد حصولها على ترخيص من السلطة الحكومية المكلفة بالشغل ، أن تقوم لقاء مقابل ، بتشغيل فنانين في المسارح ، أو الأجواق الموسيقية ، أو معارض منوعات ، أو السينما، أو ميادين السيرك، وما إلى ذلك من مقاولات الترفيه . يجب على هذه الوكالات أن تعرض ، مسبقا ، على السلطة الحكومية المكلفة بالشغل، جميع العقود التي توسطت في إبرامها ، قصد التأشير عليها ، إذا كان الغرض منها تشغيل فنانين من جنسية أجنبية من طرف مقاولات للعروض التي تزاول نشاطها بالمغرب ، أو تشغيل فنانين من جنسية مغربية من طرف مقاولات مماثلة تزاول نشاطها بالخارج .
Article 493
Livre V - Des organes de contrôle
Les redevances réclamées par les agences artistiques sont supportées exclusivement par les employeurs, aucune rétribution n’étant versée par les perso...
Salaire

📜 Article 493 - المادة 493

Français

Article 493

📖 Livre V - Des organes de contrôle
Les redevances réclamées par les agences artistiques sont supportées exclusivement par les employeurs, aucune rétribution n’étant versée par les personnes employées. Le montant de la redevance ne peut être supérieur à : - 2 % du cachet de l’artiste pour une période d’engagement ne dépassant pas 15 jours ; - 5 % du cachet de l’artiste pour une période d’engagement comprise entre 15 jours et un mois ; - 10 % du cachet de l’artiste pour une durée d’engagement supérieure à un mois. Des taux plus élevés peuvent, toutefois, être réclamés par les agences pour les engagements d’une durée inférieure à un mois lorsque l’artiste perçoit un cachet journalier supérieur à deux fois le salaire minimum légal mensuel sans que ce taux puisse être supérieur à 10 %.

المادة 493

عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
يتحمل المشغلون وحدهم ما تطلبه وكالات الفنانين من إتاوات ، وليس على الأشخاص الذين وقع تشغيلهم أداء أي مقابل . لا يمكن أن يفوق مبلغ الأتاوة : - 2% من أجر الفنان عن فترة التزام لا تتجاوز 15 يوما؛ - 5 % من أجر الفنان عن فترة التزام تتراوح ما بين 15 يوما وشهرا واحدا؛ - 10 %من أجر الفنان عن فترة التزام تفوق الشهر. غير أنه يمكن للوكالات أن تطالب بنسب أعلى من ذلك ، إذا تعلق الأمر بالتزامات شغل تقل مدتها عن شهر ، و كان الفنان يتقاضى أجرا يوميا يفوق ضعفي الحد الأدنى القانوني للأجر الشهري من غير أن تتعدى النسبة 10 %
Article 494
Livre V - Des organes de contrôle
Toute infraction aux dispositions de l’article 478 est punie d’une amende de 25.000 à 30.000 dirhams. Toute infraction aux autres dispositions du prés...

📜 Article 494 - المادة 494

Français

Article 494

📖 Livre V - Des organes de contrôle
Toute infraction aux dispositions de l’article 478 est punie d’une amende de 25.000 à 30.000 dirhams. Toute infraction aux autres dispositions du présent chapitre est punie d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams. En cas de récidive, l’amende est portée au double.

المادة 494

عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
[المادة 494 - النص غير متوفر]
Article 495
Livre V - Des organes de contrôle
On entend par entreprise d’emploi temporaire, toute personne morale, indépendante de l’autorité publique, qui se limite à l’exercice de l’activité pré...

📜 Article 495 - المادة 495

Français

Article 495

📖 Livre V - Des organes de contrôle
On entend par entreprise d’emploi temporaire, toute personne morale, indépendante de l’autorité publique, qui se limite à l’exercice de l’activité prévue au c) de l’article 477 ci-dessus. L’entreprise d’emploi temporaire embauche ces salariés en s’engageant à leur verser leur rémunération et à honorer toutes les obligations légales découlant de leur contrat de travail.

المادة 495

عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
[المادة 495 - النص غير متوفر]
Article 496
Livre V - Des organes de contrôle
L’utilisateur a recours aux salariés de l’entreprise d’emploi temporaire après consultation des organisations représentatives des salariés dans l’entr...
Contrat de travail

📜 Article 496 - المادة 496

Français

Article 496

📖 Livre V - Des organes de contrôle
L’utilisateur a recours aux salariés de l’entreprise d’emploi temporaire après consultation des organisations représentatives des salariés dans l’entreprise, en vue d’effectuer des travaux non permanents appelés “ tâches ”, uniquement dans les cas suivants : 1 - pour remplacer un salarié par un autre en cas d’absence ou en cas de suspension du contrat de travail, à condition que ladite suspension ne soit pas provoquée par la grève ; 2 - l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ; 3 - l’exécution de travaux à caractère saisonnier ; 4 - l’exécution de travaux pour lesquels il est de coutume de ne pas conclure de contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature du travail. Une commission spécialisée tripartite est créée en vue d’assurer le suivi de la bonne application des dispositions du présent chapitre. La composition et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par voie réglementaire.

المادة 496

عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
؛ ثلاثة اشهر قابلة للتجديد مرة واحدة في الحالة المبينة في الفقرة 2 من نفس المادة ستة أشهر غير قابلة للتجديد في الحالتين المبينتين في الفقرتين 3 و 4 من نفس المادة
Article 497
Livre V - Des organes de contrôle
Il ne peut être fait appel aux salariés de l’entreprise d’emploi temporaire pour l’exécution de travaux comportant des risques particuliers.

📜 Article 497 - المادة 497

Français

Article 497

📖 Livre V - Des organes de contrôle
Il ne peut être fait appel aux salariés de l’entreprise d’emploi temporaire pour l’exécution de travaux comportant des risques particuliers.

المادة 497

عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
لا يمكن اللجوء إلى أجراء مقاولة التشغيل المؤقت من أجل إنجاز أشغال تكتسي خطورة خاصة .
Article 498
Livre V - Des organes de contrôle
Lorsqu’une entreprise a licencié tout ou partie de ses salariés pour des raisons économiques, elle ne peut avoir recours aux salariés de l’entreprise ...
Licenciement

📜 Article 498 - المادة 498

Français

Article 498

📖 Livre V - Des organes de contrôle
Lorsqu’une entreprise a licencié tout ou partie de ses salariés pour des raisons économiques, elle ne peut avoir recours aux salariés de l’entreprise de travail temporaire durant l’année suivant le licenciement en vue de faire face à l’accroissement d’activité temporaire de l’entreprise, sous réserve des dispositions de l’article 508 ci-dessous. Ladite interdiction s’applique aux postes d’emploi ayant fait l’objet de la mesure de licenciement.

المادة 498

عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
[المادة 498 - النص غير متوفر]
Article 499
Livre V - Des organes de contrôle
Lorsqu’une entreprise d’emploi temporaire a mis un salarié à la disposition d’un utilisateur, elle doit conclure avec celui-ci un contrat écrit à cet ...
Contrat de travail

📜 Article 499 - المادة 499

Français

Article 499

📖 Livre V - Des organes de contrôle
Lorsqu’une entreprise d’emploi temporaire a mis un salarié à la disposition d’un utilisateur, elle doit conclure avec celui-ci un contrat écrit à cet effet comportant les indications suivantes : - la raison justifiant le recours à un salarié intérimaire ; - la durée de la tâche et le lieu de son exécution ; - le montant fixé comme contrepartie de la mise du salarié à la disposition de l’utilisateur.

المادة 499

عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
البيانات الوارد ذكرها في أعلاه؛ مؤهلات الأجير؛ مبلغ الأجر وكيفيات أدائه ؛ فترة التجربة ؛ مواصفات المنصب الذي سيشغله الأجير ؛ رقم انخراط مقاولة التشغيل المؤقت ، ورقم تسجيل الأجير في الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي ؛ شرط إعادة الأجير إلى وطنه من قبل مقاولة التشغيل المؤقت إذا كانت المهمة تنجز خارج المغرب . يجب أن ينص العقد على جواز تشغيل الأجير من قبل المقاولة المستعملة بعد انتهاء المهمة .
Article 500
Livre V - Des organes de contrôle
La tâche ne doit pas dépasser : - la durée de suspension du contrat en ce qui concerne le remplacement d’un salarié, prévu au 1° de l’article 496 ; - ...
Contrat de travail

📜 Article 500 - المادة 500

Français

Article 500

📖 Livre V - Des organes de contrôle
La tâche ne doit pas dépasser : - la durée de suspension du contrat en ce qui concerne le remplacement d’un salarié, prévu au 1° de l’article 496 ; - trois mois renouvelables une seule fois en ce qui concerne le cas prévu au 2° dudit article ; - six mois non renouvelables en ce qui concerne les cas prévus au 3° et 4° dudit article.

المادة 500

عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
[المادة 500 - النص غير متوفر]
Article 501
Livre V - Des organes de contrôle
Le contrat liant l’entreprise d’emploi temporaire à tout salarié mis à la disposition de l’utilisateur est un contrat écrit. Ce contrat doit indiquer ...
Contrat de travail

📜 Article 501 - المادة 501

Français

Article 501

📖 Livre V - Des organes de contrôle
Le contrat liant l’entreprise d’emploi temporaire à tout salarié mis à la disposition de l’utilisateur est un contrat écrit. Ce contrat doit indiquer ce qui suit : - les indications prévues à l’article 499 ci-dessus ; - les qualifications du salarié ; - le montant du salaire et les modalités de son paiement ; - la période d’essai ; - les caractéristiques du poste que le salarié occupera ; - le numéro d’adhésion de l’entreprise d’emploi temporaire et le numéro d’immatriculation du salarié à la Caisse nationale de sécurité sociale ; - la clause de rapatriement du salarié par l’entreprise d’emploi temporaire si la tâche est effectuée en dehors du Maroc. Le contrat doit stipuler la possibilité d’embaucher le salarié par l’entreprise utilisatrice après la fin de sa tâche.

المادة 501

عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
[المادة 501 - النص غير متوفر]