IVDe l'emploi et du placementالتشغيل والوساطة في االستخدام📄 Articles 344 - 400
VDes organes de contrôleأجهزة المراقبة📄 Articles 401 - 549
VIDu règlement des conflits collectifsتسوية نزاعات الشغل الجماعية📄 Articles 550 - 588
📜 588 articles du Code du Travail
Article 422
Livre V - Des organes de contrôle
Les unions sont passibles des sanctions prévues au chapitre VI du titre I du livre III de la présente loi.
Discipline
📜 Article 422 - المادة 422
Français
Article 422
📖 Livre V - Des organes de contrôle
Les unions sont passibles des sanctions prévues au chapitre VI du titre I du livre III de la présente loi.
المادة 422
عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
تقع اتحادات النقابات المهنية تحت طائلة العقوبات المقررة في الباب السادس من القسم الأول من الكتاب الثالث من هذا القانون.
Article 423
Livre V - Des organes de contrôle
Les unions des syndicats professionnels les plus représentatives des salariés sont représentées dans les instances et organismes consultatifs, conform...
Syndicats
📜 Article 423 - المادة 423
Français
Article 423
📖 Livre V - Des organes de contrôle
Les unions des syndicats professionnels les plus représentatives des salariés sont représentées dans les instances et organismes consultatifs, conformément aux textes relatifs à ces instances ou organismes.
المادة 423
عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
تمثل اتحادات النقابات المهنية الأكثر تمثيلا للأجراء في الهيئات ، والأجهزة الاستشارية، وفق ما تحدده النصوص المتعلقة بهذه الهيئات والأجهزة.
Article 424
Livre V - Des organes de contrôle
Les unions des syndicats professionnels ou toute organisation similaire quelle que soit sa dénomination peuvent recevoir des subventions de l’Etat en ...
Salaire
📜 Article 424 - المادة 424
Français
Article 424
📖 Livre V - Des organes de contrôle
Les unions des syndicats professionnels ou toute organisation similaire quelle que soit sa dénomination peuvent recevoir des subventions de l’Etat en nature ou sous forme de contribution financière pour couvrir tout ou partie des frais de loyer de leurs sièges, des salaires de certains cadres ou du personnel détaché auprès d’elles, des activités relatives à l’éducation ouvrière organisées au profit de leurs adhérents. Ces subventions doivent être consacrées aux objectifs pour lesquels elles ont été allouées. Par dérogation à l’article 7 du dahir n° 1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l’Etat, le contrôle de l’utilisation des subventions octroyées par l’Etat aux unions des syndicats professionnels est exercé par une commission présidée par un magistrat et composée des représentants des départements ministériels intéressés. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par voie réglementaire. Les subventions prévues au 1er alinéa du présent article sont attribuées sur la base de critères fixés par voie réglementaire.
المادة 424
عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
يمكن لاتحادات النقابات المهنية أو لأي تنظيم مماثل، أيا كانت تسميته، أن تتلقى إعانات من الدولة، في شكل عيني ، أوفي شكل مساهمة مالية ، لتغطية كل أو جزء من مصاريف كراء مقراتها، و أجور بعض الأطر، أو الملحقين للعمل لديها، أو من مصاريف الأنشطة المتعلقة بالثقافة العمالية ، المنظمة لفائدة أعضائها يجب أن تصرف الإعانات المذكورة في الأغراض التي منحت من أجلها. خلافا للمادة 7 من الظهير الشريف رقم 271-59 -1 الصادر في 17 شوال 1379 ( 14 أبريل 1960 ) المنظم للمراقبة المالية للدولــة ، فإن مراقبة صرف الإعانات التي تقدمها الدولة لاتحادات النقابات المهنية، تقوم بها لجنة برئاسة قاض ، و عضوية ممثلي الوزارات المعنية . ويحدد تكوين هذه اللجنة وكيفية تسييرها بنص تنظيمي. تمنح الإعانات المشار إليها في الفقرة الأولى من هذه المادة على أساس عناصر تحدد بنص تنظيمي. تمثيلا
Article 425
Livre V - Des organes de contrôle
Pour déterminer l’organisation syndicale la plus représentative au niveau national, il doit être tenu compte de : - l’obtention d’au moins 6% du total...
Syndicats
📜 Article 425 - المادة 425
Français
Article 425
📖 Livre V - Des organes de contrôle
Pour déterminer l’organisation syndicale la plus représentative au niveau national, il doit être tenu compte de : - l’obtention d’au moins 6% du total du nombre des délégués des salariés élus dans les secteurs public et privé ; - l’indépendance effective du syndicat ; - la capacité contractuelle du syndicat. Pour déterminer l’organisation syndicale la plus représentative au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, il doit être tenu compte de : - l’obtention d’au moins 35%, du total du nombre des délégués des salariés élus au niveau de l’entreprise ou de l’établissement ; - la capacité contractuelle du syndical.
المادة 425
عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
لتحديد المنظمة النقابية الأكثر تمثيلا على الصعيد الوطني، يتعين الأخذ بعين الاعتبار ما يلي : - الحصول على 6 % على الأقل من مجموع عدد مندوبي الأجراء المنتخبين في القطاعين العمومي والخاص ؛ - الاستقلال الفعلي للنقابة ؛ - القدرة التعاقدية للنقابة ؛ لتحديد المنظمة النقابية الأكثر تمثيلا على مستوى المقاولة أو المؤسسة ، يتعين الأخذ بعين الاعتبار ما يلي : الحصول على نسبة 35 % على الأقل من مجموع عدد مندوبي الأجراء المنتخبين على صعيد المقاولة أو المؤسسة ؛ القدرة التعاقدية للنقابة. البـــاب الســــــادس : مقتضيــــــات زجريــــــــــــة
Article 426
Livre V - Des organes de contrôle
Lorsqu’une infraction aux dispositions du présent titre ou un manquement à ses statuts justifie la dissolution du syndicat professionnel, celle-ci ne ...
Syndicats
📜 Article 426 - المادة 426
Français
Article 426
📖 Livre V - Des organes de contrôle
Lorsqu’une infraction aux dispositions du présent titre ou un manquement à ses statuts justifie la dissolution du syndicat professionnel, celle-ci ne peut être prononcée que par voie judiciaire, sur requête du ministère public. Peuvent donner lieu à dissolution du syndicat professionnel les infractions suivantes : - la constitution du syndicat entre personnes n’exerçant pas la même profession ou le même métier, des professions ou métiers similaires ou connexes concourant à la fabrication de produits ou à l’offre de services déterminés comme stipulé par l’article 398 ; - le non-respect de ses statuts prévus par l’article 414 de la présente loi ou le fait d’admettre parmi les personnes chargées de l’administration de ses affaires professionnelles ou de sa direction, des personnes ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 416.
المادة 426
عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
[المادة 426 - النص غير متوفر]
Article 427
Livre V - Des organes de contrôle
Les fondateurs, présidents, directeurs ou administrateurs des syndicats, quelle que soit leur qualité, sont punis d’une amende de 10.000 à 20.000 dirh...
Syndicats
📜 Article 427 - المادة 427
Français
Article 427
📖 Livre V - Des organes de contrôle
Les fondateurs, présidents, directeurs ou administrateurs des syndicats, quelle que soit leur qualité, sont punis d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams, dans les cas suivants : - répartition des biens du syndicat entre ses membres après sa dissolution, que cette dissolution soit décidée par ses membres ou découle de l’application de ses statuts, et de manière contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 413. Dans ce cas, les bénéficiaires du partage des biens du syndicat doivent les restituer ; - défaut de dépôt auprès des autorités administratives locales ou défaut d’envoi des pièces constitutives du syndicat, contrairement aux dispositions de l’article 414. Le défaut d’envoi des pièces constitutives du syndicat au délégué préfectoral ou provincial chargé du travail, contrairement aux dispositions de l’article 415 est puni d’une amende de 500 à1000 dirhams. L’amende est portée au double, en cas de récidive.
المادة 427
عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
[المادة 427 - النص غير متوفر]
Article 428
Livre V - Des organes de contrôle
Sont punis d’une amende de 25.000 à 30.000 dirhams les fondateurs, présidents, directeurs ou administrateurs d’un syndicat, quelle que soit leur quali...
Syndicats
📜 Article 428 - المادة 428
Français
Article 428
📖 Livre V - Des organes de contrôle
Sont punis d’une amende de 25.000 à 30.000 dirhams les fondateurs, présidents, directeurs ou administrateurs d’un syndicat, quelle que soit leur qualité, qui : - après la dissolution de celui-ci, conformément à l’article426, se sont maintenus en fonction ou ont reconstitué illégalement ce syndicat ; - ne respectent pas les dispositions de l’article 397. Est passible de la même amende toute personne physique ou morale qui entrave l’exercice du droit syndical. En cas de récidive, l’amende précitée est portée au double.
المادة 428
عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
[المادة 428 - النص غير متوفر]
Article 429
Livre V - Des organes de contrôle
Il y a récidive lorsque les actes visés aux articles 12, 151, 361, 427, 428, 463 et 546 de la présente loi se produisent au cours des deux années suiv...
Syndicats
📜 Article 429 - المادة 429
Français
Article 429
📖 Livre V - Des organes de contrôle
Il y a récidive lorsque les actes visés aux articles 12, 151, 361, 427, 428, 463 et 546 de la présente loi se produisent au cours des deux années suivant un jugement définitif.
المادة 429
عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
تتحقق حالة العود المشار إليها في المواد 12، 151، 361، 427، 428، 463 و546 من هذا القانون إذا ارتكبت الأفعال المعاقب عليها داخل السنتين المواليتين لصدور حكم نهائي. القســــــم الثانـــي : مندوبــــو الأجـــراء البـــــــاب الأول : مهمـــــــة مندوبــــي الأجـــــراء
Article 430
Livre V - Des organes de contrôle
Doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés permanents, des délégués des salariés, dans les conditio...
Syndicats
📜 Article 430 - المادة 430
Français
Article 430
📖 Livre V - Des organes de contrôle
Doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés permanents, des délégués des salariés, dans les conditions prévues par la présente loi.
المادة 430
عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
يجب أن ينتخب ، بالشروط المنصوص عليها في هذا القانون، مندوبون عن الأجراء، في جميع المؤسسات التي تشغل اعتياديا ما لا يقل عن عشرة أجراء دائمين .
Article 431
Livre V - Des organes de contrôle
Pour les établissements employant moins de dix salariés permanents, il est possible d’adopter le système des délégués des salariés, aux termes d’un ac...
Syndicats
📜 Article 431 - المادة 431
Français
Article 431
📖 Livre V - Des organes de contrôle
Pour les établissements employant moins de dix salariés permanents, il est possible d’adopter le système des délégués des salariés, aux termes d’un accord écrit.
المادة 431
عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
يمكن ، بالنسبة للمؤسسة التي تشغل أقل من عشرة أجراء دائمين ، اتباع نظام مندوبي الأجراء ، وذلك بمقتضى اتفاق كتابي.
Article 432
Livre V - Des organes de contrôle
Les délégués des salariés ont pour mission : - de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles qui n’auraient pas été directement sat...
Contrat de travail
📜 Article 432 - المادة 432
Français
Article 432
📖 Livre V - Des organes de contrôle
Les délégués des salariés ont pour mission : - de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles qui n’auraient pas été directement satisfaites et qui sont relatives aux conditions de travail découlant de l’application de la législation du travail, du contrat de travail, de la convention collective de travail ou du règlement intérieur ; - de saisir l’agent chargé de l’inspection du travail de ces réclamations, au cas où le désaccord subsiste, .
المادة 432
عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
تتمثل مهمة مندوبي الأجراء في: - تقديم جميع الشكايات الفردية، المتعلقة بظروف الشغل الناتجة عن تطبيق تشريع الشغل أو عقد الشغل، أو اتفاقية الشغل الجماعية أو النظام الداخلي، إلى المشغل، إذا لم تقع الاستجابة لها مباشرة - إحالة تلك الشكايات إلى العون المكلف بتفتيش الشغل، إذا استمر الخلاف بشأنها.
Article 433
Livre V - Des organes de contrôle
Le nombre des délégués des salariés est fixé ainsi qu’il suit : - de dix à vingt-cinq salariés : un délégué titulaire et un délégué suppléant ; - de v...
Syndicats
📜 Article 433 - المادة 433
Français
Article 433
📖 Livre V - Des organes de contrôle
Le nombre des délégués des salariés est fixé ainsi qu’il suit : - de dix à vingt-cinq salariés : un délégué titulaire et un délégué suppléant ; - de vingt-six à cinquante salariés : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants ; - de cinquante et un à cent salariés : trois délégués titulaires et trois délégués suppléants ; - de cent un à deux cent cinquante salariés : cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants ; - de deux cent cinquante et un à cinq cents salariés : sept délégués titulaires et sept délégués suppléants ; - de cinq cent un à mille salariés : neuf délégués titulaires et neuf délégués suppléants ; Un délégué titulaire et un délégué suppléant s’ajoutent pour chaque tranche supplémentaire de cinq cents salariés.
المادة 433
عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
يحدد عدد مندوبي الأجراء على النحو التالي : - من عشرة أجراء إلى خمسة وعشرين أجيرا : * مندوب أصلي ومندوب نائب؛ - من ستة وعشرين أجيرا إلى خمسين أجيرا : * مندوبان أصليان ومندوبان نائبان؛ - من واحد وخمسين أجيرا إلى مائة أجير : * ثلاثة مندوبين أصليين وثلاثة مندوبين نواب؛ - من مائة أجير و أجير واحد إلى مائتين وخمسين أجيرا: * خمسة مندوبين أصليين وخمسة مندوبين نواب؛ - من مائتين وواحد وخمسين أجيرا إلى خمسمائة أجير : *سبعة مندوبين أصليين وسبعة مندوبين نواب؛ - من خمسمائة أجير وأجير واحد إلى ألف أجير ؛ * تسعة مندوبين أصليين وتسعة مندوبين نواب؛ يضاف مندوب أصلي، ومندوب نائب ، عن كل مجموعة إضافية، تتكون من خمسمائة أجير.
Article 434
Livre V - Des organes de contrôle
Les délégués des salariés sont élus pour une durée fixée par voie réglementaire. Les délégués des salariés des établissements dont l’activité est sais...
Durée du travail
📜 Article 434 - المادة 434
Français
Article 434
📖 Livre V - Des organes de contrôle
Les délégués des salariés sont élus pour une durée fixée par voie réglementaire. Les délégués des salariés des établissements dont l’activité est saisonnière sont élus pour la durée de la campagne. Les élections doivent avoir lieu entre le 56ème et le 60ème jour suivant l’ouverture de la campagne. Le mandat des délégués des salariés est renouvelable.
المادة 434
عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
ينتخب مندوبو الأجراء لمدة يتم تحديدها بمقتضى نص تنظيمي . ينتخب مندوبو أجراء المؤسسات ذات النشاط الموسمي لمدة الموسم.ويجب أن يجرى انتخابهم فيما بين اليوم السادس والخمسين واليوم الستين من افتتاح الموسم. تكون مدة انتداب مندوبي الأجراء قابلة للتجديد.
Article 435
Livre V - Des organes de contrôle
Les fonctions de délégué des salariés prennent fin par le décès, le retrait de confiance, la démission, l’âge de la retraite, la rupture du contrat de...
📜 Article 435 - المادة 435
Français
Article 435
📖 Livre V - Des organes de contrôle
Les fonctions de délégué des salariés prennent fin par le décès, le retrait de confiance, la démission, l’âge de la retraite, la rupture du contrat de travail ou à la suite d’une des condamnations visées à l’article 438 ci-dessous. Le mandat d’un délégué des salariés peut prendre fin par le retrait de confiance une seule fois après l’écoulement de la moitié du mandat par décision, dont la signature est légalisée, prise par les deux tiers des salariés électeurs.
المادة 435
عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
تنتهي مهام مندوب الأجراء بوفاته، أو بسحب الثقة منه أو باستقالته،أو ببلوغه السن القانوني للتقاعد، أو بإنهاء عقد شغله، أو بصدور حكم عليه من الأحكام
Article 436
Livre V - Des organes de contrôle
Lorsqu’un délégué titulaire cesse d’exercer ses fonctions, pour une des raisons mentionnées à l’article 435 ci-dessus, son remplacement est assuré par...
Syndicats
📜 Article 436 - المادة 436
Français
Article 436
📖 Livre V - Des organes de contrôle
Lorsqu’un délégué titulaire cesse d’exercer ses fonctions, pour une des raisons mentionnées à l’article 435 ci-dessus, son remplacement est assuré par un membre suppléant de la même catégorie professionnelle et appartenant à la même liste électorale, qui devient alors titulaire jusqu’à l’expiration du mandat de celui qu’il remplace.
المادة 436
عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
إذا توقف المندوب الأصلي، عن مزاولة مهامه لسبب من الأسباب الواردة في المادة 435 أعلاه، خلفه المندوب النائب من فئته المهنية، والذي ينتمي إلى لائحته الإنتخابية، ويصبح عندئذ، مندوبا أصليا، إلى أن تنتهي مدة انتداب العضو الذي حل محله. وللترشيح
Article 437
Livre V - Des organes de contrôle
Les délégués des salariés sont élus, d’une part, par les ouvriers et employés, d’autre part, par les cadres et assimilés. Le nombre et la composition ...
Contrat de travail
📜 Article 437 - المادة 437
Français
Article 437
📖 Livre V - Des organes de contrôle
Les délégués des salariés sont élus, d’une part, par les ouvriers et employés, d’autre part, par les cadres et assimilés. Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par les conventions collectives de travail ou par les conventions passées entre organisations d’employeurs et de salariés. La répartition des établissements au sein de l’entreprise, des membres salariés entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les collèges font l’objet d’un accord entre l’employeur et les salariés ou, si un accord ne peut être trouvé, d’un arbitrage de l’agent chargé de l’inspection du travail.
المادة 437
عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
[المادة 437 - النص غير متوفر]
Article 438
Livre V - Des organes de contrôle
Sont électeurs, les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, ayant travaillé au moins six mois dans l’établissement et n’ayant encouru, sous...
📜 Article 438 - المادة 438
Français
Article 438
📖 Livre V - Des organes de contrôle
Sont électeurs, les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, ayant travaillé au moins six mois dans l’établissement et n’ayant encouru, sous réserve de réhabilitation, aucune condamnation définitive, soit à une peine criminelle, soit à une peine d’emprisonnement ferme prononcée pour crime ou délit, à l’exclusion des infractions non- intentionnelles. Pour l’application de l’alinéa précédent, dans les établissements dont l’activité est saisonnière, cent cinquante six jours de travail discontinu accompli au cours de précédentes campagnes équivalent à six mois de travail.
المادة 438
عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
يدخل في عداد الناخبين، كل أجير، ذكرا كان أو أنثى، إذا أكمل سن السادسة عشرة، وقضى ما لا يقل عن ستة أشهر من الشغل في المؤسسة، ولم يصدر عليه أي حكم نهائي، إما بعقوبة جنائية، أو بعقوبة حبس نافذة، من أجل جناية أو جنحة، باستثناء الجرائم غير العمدية، مالم يرد اعتباره. يعتبر عند تطبيق الفقرة السابقة من هذه المادة، في المؤسسات ذات النشاط الموسمي ، قضاء مائة وستة وخمسين يوما من الشغل غيرالمتواصل خلال المواسم الفارطة بمثابة ستة أشهرمن الشغل.
Article 439
Livre V - Des organes de contrôle
Sont éligibles, à l’exception des ascendants et descendants, frères et sœurs et alliés directs de l’employeur, les électeurs de nationalité marocaine,...
📜 Article 439 - المادة 439
Français
Article 439
📖 Livre V - Des organes de contrôle
Sont éligibles, à l’exception des ascendants et descendants, frères et sœurs et alliés directs de l’employeur, les électeurs de nationalité marocaine, âgés de vingt ans révolus et ayant travaillé dans l’établissement sans interruption, depuis un an au moins. Pour l’application de l’alinéa précédent, dans les établissements dont l’activité est saisonnière, cent quatre jours de travail discontinu accompli au cours de la précédente campagne équivalent à un an de travail. Sous-section I : Listes électorales
المادة 439
عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
يؤهل للترشيح للإنتخابات ، الناخبون ذوو الجنسية المغربية البالغون عشرين سنة كاملة والذين سبق لهم أن اشتغلوا في المؤسسة، لمدة متصلة لا تقل عن سنة، باستثناء أصول المشغل، وفروعه، وإخوته، وأصهاره المباشرين. يعتبرعند تطبيق الفقرة السابقة من هذه المادة، في المؤسسات ذات النشاط الموسمي، قضاء مائة وأربعة أيام من الشغل غير المتواصل بها خلال الموسم الفارط ، بمثابة سنة من الشغل. الإنتخابيــة
Article 440
Livre V - Des organes de contrôle
L’employeur est tenu d’établir et d’afficher les listes électorales conformément aux modalités et aux dates fixées par l’autorité gouvernementale char...
Inspection
📜 Article 440 - المادة 440
Français
Article 440
📖 Livre V - Des organes de contrôle
L’employeur est tenu d’établir et d’afficher les listes électorales conformément aux modalités et aux dates fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail. Ces listes doivent être signées conjointement par l’employeur et par l’agent chargé de l’inspection du travail.
المادة 440
عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
يجب على المشغل أن يقوم بإعداد اللوائح الإنتخابية، وأن يقوم بإلصاقها وفق الإجراءات والتواريخ التي تحددها السلطة الحكومية المكلفة بالشغل، على أن تحمل اللوائح المعدة وجوبا، إلى جانب توقيع المشغل ، توقيع العون المكلف بتفتيش الشغل .
Article 441
Livre V - Des organes de contrôle
Tout salarié qui n’a pas été inscrit sur les listes électorales peut demander son inscription dans le délai de huit jours qui suit l’affichage des lis...
Préavis
📜 Article 441 - المادة 441
Français
Article 441
📖 Livre V - Des organes de contrôle
Tout salarié qui n’a pas été inscrit sur les listes électorales peut demander son inscription dans le délai de huit jours qui suit l’affichage des listes électorales. Tout salarié déjà inscrit peut réclamer dans le même délai, soit l’inscription d’un électeur omis, soit la radiation d’une personne indûment inscrite.
المادة 441
عربي
📖 الكتاب V - أجهزة المراقبة
يمكن لكل أجير، لم يدرج إسمه في اللوائح الإنتخابية ، أن يطلب تسجيله خلال ثمانية أيام من تاريخ إلصاق هذه اللوائح. يمكن لكل أجير، سبق تسجيل إسمه، أن يطالب خلال نفس الأجل، إما بتسجيل إسم ناخب لم يتم تسجيله، وإما بالتشطيب على إسم شخص لاحق له في التسجيل.