📜 Code du Travail Marocain
قانون الشغل المغربي
📜 588 articles du Code du Travail
Article 502
Livre V - Des organes de contrôle
La période d’essai ne peut dépasser : - deux jours si le contrat est conclu pour une durée de moins d’un mois ; - trois jours si le contrat est conclu...
Contrat de travail
Article 503
Livre V - Des organes de contrôle
Le retrait de l’autorisation prévu à l’article 487 ne dispense pas les responsables des entreprises d’emploi temporaire de leurs engagements vis-à-vis...
Article 504
Livre V - Des organes de contrôle
L’entreprise utilisatrice doit prendre toutes les mesures de prévention et de protection à même d’assurer la santé et la sécurité des salariés tempora...
Sécurité
Article 505
Livre V - Des organes de contrôle
L’infraction aux dispositions du présent chapitre est punie d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams.
Article 506
Livre V - Des organes de contrôle
Les agences de recrutement privées en activité avant la date de publication de la présente loi doivent, dans un délai ne dépassant pas six mois à comp...
Période d'essai
Article 507
Livre V - Des organes de contrôle
Tout employeur recrute les salariés dont il a besoin, conformément aux conditions prévues par le présent livre, en ne prenant en considération, pour c...
Article 508
Livre V - Des organes de contrôle
L’employeur recrute, par priorité, dans une spécialité donnée, les anciens salariés permanents ou, à défaut, les salariés temporaires, licenciés depui...
Licenciement
Article 509
Livre V - Des organes de contrôle
L’employeur doit recruter des mutilés de guerre ou de travail, des salariés ayant la qualité de résistant ou d’ancien combattant, lorsque l’agent char...
Contrat de travail
Article 510
Livre V - Des organes de contrôle
Le salarié tenu de quitter son emploi en vue d’accomplir le service militaire a le droit de reprendre son poste ou, à défaut, un poste de la même prof...
Article 511
Livre V - Des organes de contrôle
L’employeur qui recrute des salariés en application des articles 507 à 510 ci- dessus doit en informer dans le délai de huit jours le service chargé d...
Préavis
Article 512
Livre V - Des organes de contrôle
Les salariés marocains se rendant à un Etat étranger pour y occuper un emploi rémunéré doivent être munis d’un contrat de travail visé par les service...
Contrat de travail
Article 513
Livre V - Des organes de contrôle
Outre le contrat de travail visé à l’article précédent, le salarié marocain doit, pour quitter le territoire national, être pourvu : - d’un certificat...
Contrat de travail
Article 514
Livre V - Des organes de contrôle
Lorsqu’un employé de maison quitte le territoire national en compagnie de son employeur pour une durée maximum de six mois, celui-ci doit prendre l’en...
Durée du travail
Article 515
Livre V - Des organes de contrôle
Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont passibles d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams.
Article 516
Livre V - Des organes de contrôle
Tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisa...
Contrat de travail
Article 517
Livre V - Des organes de contrôle
Le contrat de travail réservé aux étrangers doit être conforme au modèle fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail.
Article 518
Livre V - Des organes de contrôle
Le contrat doit stipuler qu’en cas de refus de l’octroi de l’autorisation mentionnée au 1er alinéa de l’article 516, l’employeur s’engage à prendre à ...
Contrat de travail
Article 519
Livre V - Des organes de contrôle
Le cautionnement déposé par les adjudicataires de travaux exécutés pour le compte de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises et des établis...
Syndicats
Article 520
Livre V - Des organes de contrôle
Sont prises en considération, le cas échéant, les dispositions des conventions internationales multilatérales ou bilatérales publiées conformément à l...
Contrat de travail
Article 521
Livre V - Des organes de contrôle
Est puni d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams tout employeur : - qui n’a pas obtenu l’autorisation prévue par l’article 516 ou qui a employé un salar...