📜 Code du Travail Marocain

Est institué auprès de l’autorité gouvernementale chargée du travail un conseil dénommé “ le Conseil supérieur de la promotion de l’emploi ”. La mission du conseil supérieur de la promotion de l’emploi est consultative. Il est chargé de coordonner la politique du gouvernement en matière d’emploi et de donner son avis sur toutes les questions concernant l’emploi au niveau national, notamment sur : - les orientations générales de la politique du gouvernement en matière d’emploi ; - les mesures visant à promouvoir l’emploi, notamment celles relatives à l’insertion des jeunes et à la gestion du marché de l’emploi. Il est en outre chargé de : - contribuer à développer le dialogue et la concertation entre les partenaires dans le processus de production : - suivre et évaluer les mesures de promotion de l’emploi et de gestion du marché de l’emploi, notamment celles bénéficiant du soutien et de l’aide de l’Etat ; - étudier la situation et les possibilités d’emploi dans les secteurs public, semi-public et privé, sur la base des renseignements qu’il reçoit des administrations et des organismes concernés ; - élaborer un rapport annuel sur la situation et les perspectives de l’emploi qu’il adresse au gouvernement avec ses avis et propositions ; - coopérer et travailler en coordination avec toutes les commissions et tous les organismes spécialisés, nationaux et locaux, ayant un rapport avec les questions de croissance démographique, d’enseignement, de formation, d’emploi et, de manière générale, avec les questions de développement social ; - élaborer et proposer des programmes et des plans régionaux pour l’emploi basés sur le partenariat et la participation effective des différents intervenants locaux.

Le Conseil supérieur de la promotion de l’emploi est présidé par le ministre chargé du travail ou son représentant. Il est composé de représentants de l’administration, des organisations professionnelles des employeurs et des syndicats professionnels des salariés les plus représentatifs. Le nombre des membres du conseil, leur mode de nomination et le mode de fonctionnement du conseil sont fixés par voie réglementaire. Le président du conseil peut inviter à participer aux travaux de celui-ci toute personne reconnue pour sa compétence et son expertise dans le domaine de compétence du conseil.

Il est institué au siège : - de chacune des régions du Royaume, un “ conseil régional de la promotion de l’emploi ” placé sous la présidence du gouverneur de la préfecture ou de la province, chef-lieu de région, ou son représentant ; - de chacune des préfectures ou provinces du Royaume, un “ conseil provincial de la promotion de l’emploi ” placé sous la présidence du gouverneur de la préfecture ou de la province. Ces conseils à caractère consultatif sont chargés de : - donner leur avis sur les questions de l’emploi et l’insertion professionnelle ; - présenter des propositions susceptibles de promouvoir l’emploi, de soutenir les petites et moyennes entreprises et d’adapter davantage la formation aux besoins du marché d’emploi local ; - contribuer à évaluer les résultats obtenus au niveau local en ce qui concerne les mesures de promotion de l’emploi qui bénéficient de subvention et soutien de l’Etat ; - activer le dialogue, la concertation et le partenariat entre les différents intervenants à l’échelon local dans le marché d’emploi ; - assurer la coordination et la coopération avec toutes les parties concernées à l’échelon local, pour la promotion du marché de l’emploi et pour l’élaboration de programmes communs dans ce domaine. Les conseils régionaux de la promotion de l’emploi sont également chargés d’élaborer un rapport annuel à présenter au Conseil supérieur de la promotion de l’emploi, sur les questions et perspectives d’emploi, accompagné des propositions et projets susceptibles de promouvoir l’emploi.

Les conseils régionaux et provinciaux de la promotion de l’emploi sont constitués de représentants de l’administration, des organisations professionnelles des employeurs et des syndicats professionnels des salariés les plus représentatifs. Le président du conseil peut inviter à participer à ses travaux toute personne reconnue pour sa compétence et son expertise dans le domaine de compétence du conseil. Le nombre des membres du conseil, leur mode de désignation et les modalités de fonctionnement des travaux dudit conseil sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’intérieur.

Tout salarié qui atteint l’âge de soixante ans doit être mis à la retraite. Toutefois, il peut continuer à être occupé après cet âge par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du travail sur demande de l’employeur et avec le consentement du salarié. L’âge de la retraite est fixé à cinquante-cinq ans pour les salariés du secteur minier qui justifient avoir travaillé au fond des mines pendant cinq années au moins. En ce qui concerne les salariés qui, à l’âge de soixante ans ou de cinquante-cinq ans, ne peuvent justifier de la période d’assurance fixée par l’article 53 du dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada Il 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, l’âge de la retraite indiqué ci-dessus est porté à la date à laquelle le salarié totalise cette période d’assurance.

Ne sont opposables aux employeurs et à la Caisse nationale de sécurité sociale, pour la détermination de l’âge des salariés, que les actes de naissance ou toutes pièces en tenant lieu, produits par les intéressés au moment du recrutement et conservés dans leurs dossiers.

L’employeur doit remplacer tout salarié mis à la retraite par un autre salarié en application de l’article 526 ci-dessus.

Est punie d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams toute infraction aux dispositions du présent chapitre. DES ORGANES DE CONTROLE

Sont chargés de l’inspection du travail, dans les conditions définies par la présente loi, les inspecteurs et contrôleurs du travail et des affaires sociales, les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture, les agents relevant de l’administration chargée des mines en ce qui concerne l’inspection du travail dans les entreprises minières ainsi que tous agents commissionnés à cet effet par d’autres administrations avec les pouvoirs découlant de leurs missions et selon le partage de compétences opéré entre eux par celles-ci, à raison de la nature des entreprises ou établissements. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail et des affaires sociales ainsi que les inspecteurs et les contrôleurs des lois sociales en agriculture sont chargés, dans le cadre de leur mission, du contrôle de l’application des textes législatifs et réglementaires en vigueur dans les entreprises et établissements relevant de l’Etat et des collectivités locales, sauf si cette mission est dévolue en vertu d’un texte particulier à d’autres agents.

Les agents chargés de l’inspection du travail prêtent le serment prévu par le dahir relatif au serment des agents verbalisateurs. Ils sont soumis aux dispositions du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu’il a été modifié et complété, en ce qui concerne le secret professionnel. Les agents chargés de l’inspection du travail qui révèlent des secrets dont ils ont eu connaissance sont passibles des peines prévues par l’article 446 du code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada Il 1382 (26 novembre 1962) tel qu’il a été modifié et complété, sous réserve des dérogations prévues par ledit article.

Les agents de l’inspection du travail sont chargés : 1) d’assurer l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au travail ; 2) de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux salariés sur les moyens les plus efficaces en conformité avec les dispositions légales ; 3) de porter à la connaissance de l’autorité gouvernementale chargée du travail les lacunes ou les dépassements de certaines dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; 4) de procéder à des tentatives de conciliation en matière de conflits individuels du travail. Ces tentatives de conciliation sont consignées dans un procès-verbal signé par les parties au conflit et contresigné par l’agent chargé de l’inspection du travail. Ce procès-verbal tient lieu de quitus à concurrence des sommes qui y sont portées.

Les agents chargés de l’inspection du travail porteurs des pièces justificatives de leurs fonctions, sont autorisés : 1 - à pénétrer librement et sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection du travail ; 2 - à pénétrer, entre 6h et 22h, dans les locaux qui leur paraissent, valablement, être assujettis au contrôle de l’inspection du travail ainsi que dans les lieux où des salariés travaillent à domicile. Toutefois, lorsque le travail s’effectue dans un lieu habité, les agents chargés de l’inspection du travail ne peuvent y pénétrer qu’après avoir obtenu l’autorisation des habitants ; 3 - à procéder, individuellement ou avec l’aide d’experts dans les domaines scientifique et technique tels que la médecine, le génie ou la chimie, à tous contrôles, enquêtes et investigations jugés nécessaires pour s’assurer que les dispositions législatives et réglementaires sont effectivement appliquées et, notamment : a) à interroger, soit seuls, soit en présence de témoins, l’employeur ou les salariés de l’établissement sur toutes les questions relatives à l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au travail ; b) à demander communication de tous livres, registres et documents dont la tenue est prescrite par la législation relative au travail, en vue de vérifier leur conformité avec les dispositions législatives et d’en faire copies ou d’en prendre des extraits ; c) à exiger l’affichage des avis dont l’apposition est requise par les dispositions législatives, et des affiches indiquant le nom et l’adresse de l’agent chargé de l’inspection du travail auprès de l’établissement ; d) à prélever, aux fins d’analyse, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, des échantillons des matières premières et substances utilisées ou manipulées par les salariés. Ces analyses sont effectuées aux frais de l’employeur et les résultats lui en sont communiqués.

A l’occasion d’une visite d’inspection, les agents chargés de l’inspection du travail doivent informer de leur présence l’employeur ou son représentant, à moins qu’ils n’estiment qu’un tel avis risque de nuire à l’efficacité du contrôle. Les agents chargés de l’inspection du travail doivent rédiger un rapport sur toute visite d’inspection qu’ils effectuent. Le modèle de ce rapport est fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail.

Les dispositions relatives aux attributions et obligations des agents chargés de l’inspection du travail prévues aux articles 530, 532 et 533 ci-dessus et celles de l’article 539 ci- dessous s’étendent aux médecins et ingénieurs chargés de l’inspection du travail chacun dans la limite de sa spécialité. En vue de la prévention des maladies professionnelles, les médecins chargés de l’inspection du travail sont autorisés à examiner les salariés, à prélever, aux fins d’analyse, dans les conditions prévues, des échantillons des matières premières et substances utilisées ou manipulées par les salariés et des matières en suspension dans les locaux du travail ou dans les galeries des mines. Ces analyses sont effectuées aux frais de l’employeur et les résultats lui sont communiqués.

L’employeur ou son représentant doit ouvrir un registre destiné à l’inscription, par l’agent chargé de l’inspection du travail, des mises en demeure et des observations éventuellement signifiées à l’employeur en application des articles 539 et 540 ci-dessous. Ces mises en demeure et observations sont formulées dans les formes fixées par voie réglementaire. Un registre doit être tenu, aux même fins, dans chaque établissement, annexe en relevant, succursale ou chantier.

Lors de la rédaction du procès-verbal, l’employeur ou son représentant doit produire à l’intention des agents chargés de l’inspection du travail, un document faisant connaître son identité complète.

L’employeur ou son représentant est tenu : 1) de présenter sur demande des agents chargés de l’inspection du travail tous les livres, registres et documents qu’il doit tenir et de prendre les dispositions nécessaires pour que, même en son absence, ces livres, registres et documents soient présentés ; 2) de dresser une liste des chantiers temporaires et tenir cette liste à la disposition de l’agent chargé de l’inspection du travail ; 3) d’informer par écrit l’agent chargé de l’inspection du travail de l’ouverture de tout chantier occupant au moins dix salariés et devant durer plus de six jours ; 4) de satisfaire à la demande de l’agent chargé de l’inspection du travail et de lui fournir toutes informations et données relatives à l’application de la législation du travail.

Les agents chargés de l’inspection du travail constatent par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire, les infractions aux dispositions de la présente loi et de la réglementation prise pour son application. Avant de dresser un procès-verbal, ces agents peuvent adresser des mises en demeure ou des observations aux employeurs qui contreviennent aux dispositions visées au premier alinéa ci- dessus. Ils doivent rédiger lesdits procès-verbaux en trois exemplaires dont un est adressé directement à la juridiction compétente par le délégué provincial chargé du travail, un autre à la direction du travail de l’administration centrale et le troisième est conservé dans le dossier réservé à l’établissement.

En cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l’hygiène ne mettant pas en danger imminent la santé ou la sécurité des salariés, l’agent chargé de l’inspection du travail ne peut dresser un procès-verbal qu’à l’expiration du délai imparti par une mise en demeure préalablement signifiée à l’employeur. Ce délai qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à quatre jours est fixé par l’agent chargé de l’inspection du travail, en tenant compte des circonstances de l’établissement, à partir du minimum établi pour chaque cas par la réglementation en vigueur.

Avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, le chef d’entreprise peut adresser une réclamation à l’autorité gouvernementale chargée du travail au plus tard dans les quinze jours qui suivent la réception de ladite mise en demeure. La réclamation produit un effet suspensif en ce qui concerne l’établissement du procès-verbal. La décision de l’autorité gouvernementale chargée du travail est notifiée à l’intéressé dans les formes administratives ; avis en est donné à l’agent chargé de l’inspection du travail.