📜 Code du Travail Marocain
قانون الشغل المغربي
📜 588 articles du Code du Travail
Article 562
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
Les parties au conflit doivent présenter toutes facilités et fournir tous documents et renseignements en relation avec le conflit, à la demande de la ...
Grève
Article 563
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
A l’issue des séances de conciliation, l’accord total, l’accord partiel ou la non- réconciliation des parties, et, le cas échéant, la non comparution ...
Grève
Article 564
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
Il est institué auprès de l’autorité gouvernementale chargée du travail une commission dénommée “ commission nationale d’enquête et de conciliation ” ...
Syndicats
Article 565
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
Le conflit est soumis à la commission nationale d’enquête et de conciliation dans les deux cas suivants : - Lorsque le conflit collectif du travail s’...
Grève
Article 566
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
Le conflit est soumis à la commission nationale d’enquête et de conciliation par le président de la commission provinciale d’enquête et de conciliatio...
Grève
Article 567
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
Si les parties ne parviennent à aucun accord devant la commission provinciale d’enquête et de conciliation et devant la commission nationale d’enquête...
Durée du travail
Article 568
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
L’arbitrage est confié à un arbitre choisi en commun accord par les parties, sur une liste d’arbitres fixée par arrêté du ministre chargé du travail. ...
Salaire
Article 569
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
Si les parties ne parviennent pas à un accord sur le choix de l’arbitre, pour une raison quelconque, le ministre chargé du travail désigne alors un ar...
Article 570
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
L’arbitre convoque les parties, par télégramme, dans un délai maximum de quatre jours à compter de la date à laquelle il reçoit le procès-verbal. Les ...
Préavis
Article 571
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
Les parties doivent offrir toutes facilités, produire tous documents et fournir tous renseignements se rapportant au conflit, à la demande de l’arbitr...
Grève
Article 572
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
L’arbitre statue conformément aux règles de droit sur les conflits collectifs du travail concernant l’interprétation ou l’application des dispositions...
Grève
Article 573
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
L’arbitre ne statue que sur les questions et propositions inscrites au procès- verbal constatant la non-conciliation, émanant de la commission provinc...
Article 574
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
L’arbitre prononce sa décision arbitrale sur le conflit dans un délai ne dépassant pas quatre jours à compter de la comparution des parties devant lui...
Durée du travail
Article 575
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
Il ne peut être formé de recours contre les décisions d’arbitrage prononcées en matière de conflits collectifs du travail que devant la chambre social...
Grève
Article 576
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
La chambre sociale près la Cour suprême est constituée en chambre d’arbitrage pour connaître, à ce titre, des recours pour excès de pouvoir ou violati...
Article 577
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
Les recours contre les décisions d’arbitrage doivent être formés dans un délai de quinze jours suivant la date de leur notification. Le recours est fo...
Préavis
Article 578
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
La chambre d’arbitrage doit prononcer sa décision dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de sa saisine. La décision d’arbitrage de...
Durée du travail
Article 579
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
Lorsque la chambre d’arbitrage prononce la cassation de tout ou partie de la décision d’arbitrage, elle renvoie, l’examen de l’affaire, devant un nouv...
Article 580
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
Lorsque la chambre d’arbitrage prononce la cassation de la nouvelle décision rendue par l’arbitre et contre laquelle un autre recours est formé, elle ...
Article 581
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
L’accord de conciliation et la décision d’arbitrage ont force exécutoire, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. L’original de l’a...