📜 Code du Travail Marocain
قانون الشغل المغربي
📜 588 articles du Code du Travail
Article 542
Livre V - Des organes de contrôle
En cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité, mettant en danger imminent la santé ou la ...
Syndicats
Article 543
Livre V - Des organes de contrôle
L’agent chargé de l’inspection du travail saisit immédiatement de l’affaire le président du tribunal de première instance en sa qualité de juge des ré...
Inspection
Article 544
Livre V - Des organes de contrôle
L’employeur est tenu de verser aux salariés qui ont cessé de travailler, en raison de la fermeture prévue au deuxième alinéa de l’article 543 ci-dessu...
Article 545
Livre V - Des organes de contrôle
Si toutes les mesures prévues par les articles 540 à 544 ci-dessus sont épuisées sans que l’employeur s’exécute, un autre procès-verbal est adressé pa...
Préavis
Article 546
Livre V - Des organes de contrôle
Quiconque aura fait obstacle à l’application des dispositions de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application, en mettant le...
Inspection
Article 547
Livre V - Des organes de contrôle
Sont punis d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams : - le défaut d’ouverture du registre des mises en demeure prévu par l’article 536 ; - le non respect...
Article 548
Livre V - Des organes de contrôle
Est pénalement responsable des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application, tout employeur,...
Article 549
Livre V - Des organes de contrôle
Constitue “ un conflit collectif du travail ” tout différend qui survient à l’occasion du travail et dont l’une des parties est une organisation syndi...
Grève
Article 550
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
Les conflits collectifs du travail sont réglés conformément à la procédure de conciliation et d’arbitrage prévue à cet effet. de l’inspection du trava...
Grève
Article 551
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
Tout différend de travail susceptible d’entraîner un conflit collectif fait l’objet d’une tentative de conciliation devant le délégué chargé du travai...
Syndicats
Article 552
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
Lorsque le conflit collectif concerne plus d’une entreprise, la tentative de conciliation a lieu devant le délégué chargé du travail auprès de la préf...
Syndicats
Article 553
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
Il est procédé immédiatement à la tentative de conciliation, soit à l’initiative de la partie la plus diligente qui présente une requête où elle fixe ...
Syndicats
Article 554
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
Il est fait application de la procédure prévue aux articles 558, 559 et 560 ci- dessous, devant le délégué chargé du travail auprès de la préfecture o...
Syndicats
Article 555
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
A l’issue des séances de conciliation, le délégué chargé du travail auprès de la préfecture ou province ou l’agent chargé de l’inspection du travail, ...
Syndicats
Article 556
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
Si la tentative de conciliation n’aboutit à aucun accord, le délégué provincial chargé du travail auprès de la préfecture ou province ou l’agent charg...
Préavis
Article 557
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
Il est institué auprès de chaque préfecture ou province, une commission dénommée “ commission provinciale d’enquête et de conciliation ” présidée par ...
Syndicats
Article 558
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
Le président de la commission provinciale d’enquête et de conciliation convoque les parties au conflit par télégramme dans un délai ne dépassant pas q...
Durée du travail
Article 559
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
Chacune des parties peut présenter au président de la commission provinciale d’enquête et de conciliation un mémoire écrit comportant ses observations...
Article 560
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
La commission provinciale d’enquête et de conciliation tente de régler le conflit collectif de travail, en vue de parvenir à un accord entre les parti...
Préavis
Article 561
Livre VI - Du règlement des conflits collectifs
Le président de la commission provinciale d’enquête et de conciliation dispose de toutes les attributions pour enquêter sur la situation des entrepris...
Grève