IVDe l'emploi et du placementالتشغيل والوساطة في االستخدام📄 Articles 344 - 400
VDes organes de contrôleأجهزة المراقبة📄 Articles 401 - 549
VIDu règlement des conflits collectifsتسوية نزاعات الشغل الجماعية📄 Articles 550 - 588
📜 588 articles du Code du Travail
Article 82
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Les conséquences de la rupture du contrat de travail du voyageur, représentant ou placier par la volonté de l’une des parties, sont réglées comme suit...
Contrat de travail
📜 Article 82 - المادة 82
Français
Article 82
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Les conséquences de la rupture du contrat de travail du voyageur, représentant ou placier par la volonté de l’une des parties, sont réglées comme suit : 1° quand la rupture intervient au cours de la période d’essai, il n’est dû aucune indemnité ; 2° quand la rupture intervient après l’expiration de la période d’essai et qu’elle est le fait de l’employeur, les dispositions suivantes doivent être observées : I. - S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée : a) - en cas d’inobservation du délai de préavis, il est dû au voyageur, représentant ou placier, à pu recueillir pendant le délai de préavis ; b) - en cas de rupture abusive, il lui est dû des dommages-intérêts et l’indemnité de licenciement prévus respectivement par les articles 41 et 52 ci-dessus. II. - S’il s’agit de la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, il est dû au représentant, voyageur ou placier : a) à titre de salaire, le montant des avantages directs ou indirects qu’il aurait recueillis jusqu’à expiration du contrat et, en outre, le montant des avantages que le salarié percevrait par suite de la rupture du contrat ; b) des dommages-intérêts dans les conditions prévues par l’article 33 ci-dessus.
المادة 82
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
للعقد المحدد المدة كما حددتهما أعلاه.
Article 83
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
La rupture de tout contrat à durée indéterminée ou de tout contrat à durée déterminée d’un voyageur, représentant ou placier ouvre droit à indemnité a...
Contrat de travail
📜 Article 83 - المادة 83
Français
Article 83
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
La rupture de tout contrat à durée indéterminée ou de tout contrat à durée déterminée d’un voyageur, représentant ou placier ouvre droit à indemnité au profit de celui-ci dans les cas ci-après : 1° Lorsque la rupture du contrat à durée indéterminée ou la résiliation avant son échéance du contrat à durée déterminée, est le fait de l’employeur et qu’elle n’est pas provoquée par une faute grave du voyageur, représentant ou placier ; 2° Lorsqu’il y a cessation du contrat par suite d’accident ou de maladie entraînant une incapacité totale permanente de travail du voyageur, représentant ou placier ; 3° Lorsqu’il y a non renouvellement du contrat à durée déterminée venu à expiration.
المادة 83
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
أعلاه على أساس الحصة التي تعود شخصيا للوكيل المتجول، أو الممثل، أو الوسيط، تبعا لأهمية الزبناء الذين جلبهم، من حيث القيمة، والعدد، مع مراعاة الأداءات الخاصة، التي منحت له لنفس الغاية، طوال مدة سريان العقد، وكذا النقص في عدد الزبناء السابقين لسبب يعود إليه. يمنع تحديد مقدار ذلك التعويض مسبقا . إذا تم إنهاء العقد غير المحدد المدة، أو إنهاء العقد المحدد المدة قبل انصرام أجله بسبــب وفـاة الوكيل المتجول، أو الممـثل، أو الوسيـط، آل التعويض إلى ورثته . القســم الثانــي عقـد المقاولـة مـن الباطــن
Article 84
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
L’indemnité prévue à l’article 83 ci-dessus ne se confond ni avec celle qui pourrait être due pour rupture abusive du contrat à durée indéterminée ni ...
Salaire
📜 Article 84 - المادة 84
Français
Article 84
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
L’indemnité prévue à l’article 83 ci-dessus ne se confond ni avec celle qui pourrait être due pour rupture abusive du contrat à durée indéterminée ni avec celle qui pourrait être due en cas de résiliation anticipée du contrat à durée déterminée telles que ces indemnités sont fixées par l’article 82 ci-dessus.
المادة 84
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
[المادة 84 - النص غير متوفر]
Article 85
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Le montant de l’indemnité visée à l’article 83 ci-dessus est calculé d’après la part qui revient personnellement au voyageur, représentant ou placier,...
Salaire
📜 Article 85 - المادة 85
Français
Article 85
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Le montant de l’indemnité visée à l’article 83 ci-dessus est calculé d’après la part qui revient personnellement au voyageur, représentant ou placier, eu égard à l’importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée par lui, compte tenu des rémunérations spéciales qui lui ont été accordées au cours du contrat pour le même objet ainsi que des diminutions qui pourraient être constatées dans la clientèle préexistante et imputables au voyageur, représentant ou placier. Il est interdit de déterminer cette indemnité à l’avance. Si la rupture du contrat à durée indéterminée ou la résiliation avant son échéance du contrat à durée déterminée, résulte du décès du voyageur, représentant ou placier, l’indemnité est attribuée aux héritiers de ce dernier.
المادة 85
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
[المادة 85 - النص غير متوفر]
Article 86
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
“ Le contrat de sous-entreprise ” est un contrat établi par écrit, par lequel un entrepreneur principal charge un sous-entrepreneur de l’exécution d’u...
Contrat de travail
📜 Article 86 - المادة 86
Français
Article 86
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
“ Le contrat de sous-entreprise ” est un contrat établi par écrit, par lequel un entrepreneur principal charge un sous-entrepreneur de l’exécution d’un certain travail ou de la prestation de certains services. Il est fait recours au contrat de sous-entreprise tant qu’il est en faveur de l’entreprise principale et ne porte pas préjudice aux intérêts des salariés.
المادة 86
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
" عقد المقاولة من البـاطن"، هو عقد مكتوب يكـلف بمقتضـاه مقـاول أصلي، مقاولا من الباطن بأن يقوم له بشغل من الأشغال، أو أن ينجز له خدمة من الخدمات. يتم اللجوء إلى عقد المقاولة من الباطن كلما كان ذلك في صالح المقاولة الأصلية ، و لم يكن مخلا بحقوق أجرائها .
Article 87
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Le sous-entrepreneur, en tant qu’employeur, est tenu d’observer toutes les dispositions de la présente loi ainsi que les dispositions législatives et ...
Sécurité
📜 Article 87 - المادة 87
Français
Article 87
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Le sous-entrepreneur, en tant qu’employeur, est tenu d’observer toutes les dispositions de la présente loi ainsi que les dispositions législatives et réglementaires en matière de sécurité sociale, d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Si le sous-entrepreneur n’est pas inscrit au registre du commerce et n’est pas propriétaire d’un fonds de commerce, l’entrepreneur principal est tenu de veiller à l’observation des dispositions du livre II de la présente loi relatives aux salariés.
المادة 87
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
يجب على المقاول من الباطن بصفته مشغلا، التقيد بجميع أحكــام هذا القانون، وبالنصوص التشـريعية والتنظيمـية المتعلقة بالضمان الاجتماعي، وحوادث الشغل والأمراض المهنية. إذا لم يكن المقــاول من الباطن، مقيدا في الســجــل التجاري، ولا صاحب أصل تجاري، وجب على المقاول الأصلي ، السهر على مراعاة ما تنص عليه أحكام الكتاب الثاني من هذا القانون في شأن الأجراء.
Article 88
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Le sous-entrepreneur doit porter sur la carte de travail et le bulletin de paie prévus aux articles 23 et 370 de la présente loi les mentions fixées p...
📜 Article 88 - المادة 88
Français
Article 88
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Le sous-entrepreneur doit porter sur la carte de travail et le bulletin de paie prévus aux articles 23 et 370 de la présente loi les mentions fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail.
المادة 88
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
يجب على المقاول من الباطن أن يضمن بطاقة الشغل، وورقة الأداء، المنصوص عليهما في المادتين 23 أعلاه و 370 أدناه ، البيانات التي تحددها السلطة الحكومية المكلفة بالشغل.
Article 89
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Dans tous les cas, que les travaux soient exécutés ou les services soient fournis dans les établissements de l’entrepreneur principal ou leurs dépenda...
Salaire
📜 Article 89 - المادة 89
Français
Article 89
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Dans tous les cas, que les travaux soient exécutés ou les services soient fournis dans les établissements de l’entrepreneur principal ou leurs dépendances ou qu’ils le soient dans des établissements ou dépendances autres que les siens ou qu’ils soient exécutés par des salariés travaillant à domicile, et en cas d’insolvabilité du sous-entrepreneur non inscrit au registre du commerce et non affilié à la Caisse nationale de sécurité sociale, l’entrepreneur principal est tenu, à concurrence des sommes dues au sous-entrepreneur en faveur des salariés travaillant pour le compte de ce dernier, d’honorer les engagements suivants : - le paiement des salaires sous réserve des dispositions prévues à l’article 91 ci-dessous : - l’indemnité de congé annuel payé ; - les indemnités de licenciement ; - le versement des cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale ; - le versement de la taxe relative à la formation professionnelle. En outre, lorsque les travaux sont exécutés ou les services sont fournis dans ses établissements ou leurs dépendances, il est responsable au regard de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
المادة 89
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
إذا أعسر المقاول من الباطن، و لم يكن مقيدا بالسجل التجاري ولا منخرطا في الصنـدوق الوطني للضمان الاجتماعي، فإن المقاول الأصلي يصبح مسؤولا عن الوفاء بالالتزامات التالية في جميع الحالات، و في حدود المبالغ المترتبة بذمته لصالح المقاول من الباطن تجاه الأجراء الذين يشتغلون لحساب هذا الأخير ، سواء أنجزت الأشغال أو الخدمـات في مؤسسـات المقاول الأصلي أو ملحقاتها ، أو في مؤسسات أو ملحقات ليسـت ملكا له ، أو إذا أنجـزها أجـراء يشتغلون بمنازلهم : أداء أجورهم، مع مراعاة المقتضيات
Article 90
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
En cas d’insolvabilité du sous-entrepreneur dans les cas visés à l’article 89 ci- dessus, les salariés lésés et la Caisse nationale de sécurité social...
Discipline
📜 Article 90 - المادة 90
Français
Article 90
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
En cas d’insolvabilité du sous-entrepreneur dans les cas visés à l’article 89 ci- dessus, les salariés lésés et la Caisse nationale de sécurité sociale ont le droit d’intenter une action contre l’entrepreneur principal pour le compte duquel le travail aura été exécuté.
المادة 90
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
[المادة 90 - النص غير متوفر]
Article 91
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
L’entrepreneur principal n’est responsable du paiement des salaires du personnel du sous-entrepreneur que si un avis de défaut de paiement lui est adr...
Salaire
📜 Article 91 - المادة 91
Français
Article 91
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
L’entrepreneur principal n’est responsable du paiement des salaires du personnel du sous-entrepreneur que si un avis de défaut de paiement lui est adressé dans les soixante jours qui ont suivi la date d’exigibilité des salaires du dernier mois ou de la dernière quinzaine, demeurés impayés, soit par les salariés du sous-entrepreneur, soit par l’autorité administrative locale ou l’agent chargé de l’inspection du travail.
المادة 91
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
لا يسأل المقاول الأصلي عن أداء أجور أجراء المقـاول من الباطن، إلا إذا وجه إليه هؤلاء الأجراء، أو السلطة الإدارية المحلية، أو العون المكلـف بتفتيـش الشغل، خلال الستين يومـا الموالية لتاريخ استحقاق الأجور، التي لم تؤد عن الشهر الأخير أو الخمسة عشر يوما الأخيرة ، إشعارا يخطره بعدم أداء المقاول من الباطن أجور أجرائه. القســم الثالــث المفاوضــة الجماعيـــة
Article 92
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
“ La négociation collective ” est le dialogue entre les représentants des organisations syndicales les plus représentatives ou les unions syndicales d...
Syndicats
📜 Article 92 - المادة 92
Français
Article 92
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
“ La négociation collective ” est le dialogue entre les représentants des organisations syndicales les plus représentatives ou les unions syndicales des salariés les plus représentatives d’une part, et un ou plusieurs employeurs ou les représentants des organisations professionnelles des employeurs d’autre part, aux fins de : - déterminer et améliorer les conditions du travail et de l’emploi ; - organiser les relations entre les employeurs et les salariés ; - organiser les relations entre les employeurs ou leurs organisations d’une part, et une ou plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives d’autre part.
المادة 92
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
" المفاوضــة الجــماعية " هي الحوار الذي يجــري بــين ممثلي المنظمات النقابية للأجراء الأكثر تمثيلا أو الاتحادات النقــابية للأجــراء الأكثر تمثيلا من جــهة، وبين مشغل أو عدة مشغلين أو ممثلي المنظمـات المـهنية للمشغلين من جهة أخرى بهدف : تحديد وتحسين ظروف الشغل والتشغيل ؛ تنظيم العلاقات بين المشغلين والأجراء ؛ تنظيم العلاقات بين المشغلين أو منظماتهم من جهة وبين منظمة أو عدة منظمات نقابية للأجراء الأكثر تمثيلا من جهة أخرى.
Article 93
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Chaque partie dans la négociation collective désigne, par écrit, un représentant. L’autre partie ne peut s’y opposer.
Syndicats
📜 Article 93 - المادة 93
Français
Article 93
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Chaque partie dans la négociation collective désigne, par écrit, un représentant. L’autre partie ne peut s’y opposer.
المادة 93
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
يعين كل طرف في المفاوضة الجماعية من يمثله كتابة ، ويمنع على الطرف الآخر الإعتراض على هذا التمثيل.
Article 94
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Chaque partie dans la négociation collective est tenue de fournir à l’autre partie les informations et les indications qu’elle demande et nécessaires ...
Période d'essai
📜 Article 94 - المادة 94
Français
Article 94
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Chaque partie dans la négociation collective est tenue de fournir à l’autre partie les informations et les indications qu’elle demande et nécessaires pour faciliter le déroulement des négociations.
المادة 94
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
يجب على كل طرف في المفاوضة الجماعية أن يقدم للطرف الآخر المعلومات والبيانات التي يطلبها، والضرورية لتسهيل إجراء المفاوضة.
Article 95
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
La négociation collective se déroule directement aux niveaux suivants : - au niveau de l’entreprise : entre l’employeur et les syndicats des salariés ...
Syndicats
📜 Article 95 - المادة 95
Français
Article 95
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
La négociation collective se déroule directement aux niveaux suivants : - au niveau de l’entreprise : entre l’employeur et les syndicats des salariés les plus représentatifs dans l’entreprise ; - au niveau du secteur concerné : entre l’employeur ou les organisations professionnelles des employeurs et les organisations syndicales des salariés les plus représentatives dans le secteur ; - Au niveau national : entre les organisations professionnelles des employeurs et les organisations syndicales des salariés les plus représentatives au niveau national. Chaque partie peut se faire assister au cours des négociations par autant de conseillers qu’elle désire.
المادة 95
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
تجرى المفاوضة الجماعية بصورة مباشرة على المستويات التالية: - مستوى المقاولة: بين المشغل وبين نقابات الأجراء الأكثر تمثيلا بالمقاولة ؛ - مستوى القطاع: بين المشغل أو المنظمات المهنية للمشغلين وبين المنظمات النقابية للأجراء الأكثر تمثيلا بالقطاع - المستوى الوطني : بين المنظمات المهنية للمشغلين وبين المنظمات النقابية للأجراء الأكثر تمثيلا على المستوى الوطني . يمكن لكل طرف أن يستعين أثناء المفاوضة بمن يشاء من المستشارين.
Article 96
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Les négociations collectives se tiennent au niveau de l’entreprise et au niveau sectoriel une fois par an. Les conventions collectives peuvent prévoir...
Contrat de travail
📜 Article 96 - المادة 96
Français
Article 96
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Les négociations collectives se tiennent au niveau de l’entreprise et au niveau sectoriel une fois par an. Les conventions collectives peuvent prévoir une périodicité différente pour procéder à ces négociations. Les négociations entre le gouvernement, les organisations professionnelles des employeurs et les organisations syndicales des salariés les plus représentatives au niveau national se déroulent chaque année et autant de fois que nécessaire pour discuter des différentes questions économiques et sociales concernant le domaine du travail.
المادة 96
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
تجري المفاوضة الجماعية على مستوى المقاولة والقطاع مرة كل سنة. يمكن التنصيص في الاتفاقيات الجماعية على دورية مغايرة لإجراء هذه المفاوضة. تجري مرة كل سنة أو كلما دعت الضرورة إلى ذلك مفاوضات بين الحكومة والمنظمات المهنية للمشغلين والمنظمات النقابية للأجراء الأكثر تمثيلا على المستوى الوطني للتداول في مختلف الملفات الاقتصادية والاجتماعية التي تهم عالم الشغل .
Article 97
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
La partie désirant négocier est tenue, lorsqu’il est nécessaire, d’adresser un préavis à l’autre partie par une lettre recommandée avec accusé de réce...
Période d'essai
📜 Article 97 - المادة 97
Français
Article 97
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
La partie désirant négocier est tenue, lorsqu’il est nécessaire, d’adresser un préavis à l’autre partie par une lettre recommandée avec accusé de réception. La partie avisée doit notifier sa réponse à I’autre partie de la même manière, dans un délai de sept jours, à compter de la date de la réception du préavis.
المادة 97
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
يلزم الطرف الذي يرغب في التفاوض ، عند الضرورة ، بأن يوجه إخطارا إلى الطرف الآخر ، بواسطة رسالة مضمونة مع الإشعار بالتوصل. يجب على الطرف الذي وجه إليه الإخطار ، أن يبــلغ موقفــه إلى الطرف الآخر ، وبنفس الطريقة المذكورة أعلاه ، داخل أجل سبعة أيام، من تاريخ توصله بالإخطار.
Article 98
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Les parties peuvent fixer, par accord commun, la date du début de la négociation collective dans un délai de 15 jours suivant la date de la réception ...
Préavis
📜 Article 98 - المادة 98
Français
Article 98
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Les parties peuvent fixer, par accord commun, la date du début de la négociation collective dans un délai de 15 jours suivant la date de la réception de la première partie du consentement de la deuxième. Les parties peuvent fixer, par accord commun, la date de la clôture des négociations, sous réserve que ce délai ne dépasse, dans tous les cas, 15 jours de la date d’ouverture desdites négociations. Une copie des accords communs précités est adressée à l’autorité gouvernementale chargée du travail.
المادة 98
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
يمكن للطرفين أن يحددا ، باتفاق مشترك ، تاريخ بدء المفـاوضة الجماعية، داخل أجل خمسة عشر يوما الموالية لتاريخ توصـل الطـرف الأول بموافقة الطرف الثاني على التفاوض. يمكن للطرفين أن يحددا، باتفاق مشترك ، تاريخ الانتهاء من التفاوض، على أساس ألا يتعدى في جميع الأحوال خمسة عشر يوما من تاريخ بدء المفاوضة. توجه نسخة من الاتفاقات المشتركة المشار إليها أعلاه إلى السلطة الحكومية المكلفة بالشغل.
Article 99
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
L’autorité gouvernementale chargée du travail ou l’autorité gouvernementale concernée fournit aux parties de la négociation les statistiques, les info...
📜 Article 99 - المادة 99
Français
Article 99
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
L’autorité gouvernementale chargée du travail ou l’autorité gouvernementale concernée fournit aux parties de la négociation les statistiques, les informations économiques, sociales et techniques et autres renseignements facilitant le déroulement de ladite négociation collective.
المادة 99
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
توفر السلطة الحكومية المكلفة بالشغل ، أو السلطة الحكومية المعنية ، للطرفين المتفاوضين ، الإحصاءات والبيانات الاقتصادية والاجتماعية والتقنية ، وغيرها ، لتسهيل إجراء المفاوضة الجماعية .
Article 100
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Les résultats de la négociation collective sont portés dans un procès-verbal ou un accord signé par les parties dont une copie est adressée à l’autori...
📜 Article 100 - المادة 100
Français
Article 100
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Les résultats de la négociation collective sont portés dans un procès-verbal ou un accord signé par les parties dont une copie est adressée à l’autorité gouvernementale chargée du travail qui transmet une copie desdits procès ou accord au Conseil de la négociation collective.
المادة 100
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
تدون نتائج المفاوضة الجماعية في محضر أو اتفاق يوقعه الطرفان، وتوجه نسخة منه الى السلطة الحكومية المكلفة بالشغل ، التي توجه نسخة منه إلى مجلس المفاوضة الجماعية.
Article 101
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Il est créé auprès de l’autorité gouvernementale chargée du travail un conseil sous la dénomination de “ Conseil de la négociation collective ” ayant ...
Contrat de travail
📜 Article 101 - المادة 101
Français
Article 101
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Il est créé auprès de l’autorité gouvernementale chargée du travail un conseil sous la dénomination de “ Conseil de la négociation collective ” ayant pour mission de : - présenter des propositions pour promouvoir la négociation collective ; - présenter des propositions pour encourager la conclusion et la généralisation des conventions collectives de travail notamment au sein des entreprises occupant plus de deux cents salariés, que ce soit à l’échelle nationale ou sectorielle ; - donner son avis sur l’interprétation des clauses de la convention collective de travail, lorsqu’il en est sollicité ; - étudier l’inventaire annuel du bilan des négociations collectives.
المادة 101
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
يحدث لدى السلطة الحكوميـة المكلفة بالشغل مجلس تحت اسـم "مجلس المفاوضة الجماعية "، يعهد إليه بما يلي: - تقديم اقتراحات من أجل تنمية المفاوضة الجماعية ؛ - تقديــم اقتراحـــات بشأن تشجيع إبرام اتفاقيات الشغل الجماعية، و تعميمها ، ولاسيما بالنسبة للمقاولات التي تشغل ما يزيد عن مائتي أجير، سواء على الصعيد الوطني أو القطاعي؛ إعطاء الرأي حول تفسير بنود اتفاقية شغل جماعية كلما طلب منه ذلك؛ - دراسة الجرد السنوي لحصيلة المفاوضة الجماعية .