IVDe l'emploi et du placementالتشغيل والوساطة في االستخدام📄 Articles 344 - 400
VDes organes de contrôleأجهزة المراقبة📄 Articles 401 - 549
VIDu règlement des conflits collectifsتسوية نزاعات الشغل الجماعية📄 Articles 550 - 588
📜 588 articles du Code du Travail
Article 182
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Dans les établissements où des marchandises et des objets sont manutentionnés ou offerts au public par un personnel féminin, chacune des salles où s’e...
Maternité
📜 Article 182 - المادة 182
Français
Article 182
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Dans les établissements où des marchandises et des objets sont manutentionnés ou offerts au public par un personnel féminin, chacune des salles où s’effectue le travail doit être munie d’un nombre de sièges égal à celui des femmes qui y sont employées. Ces sièges doivent être distincts de ceux mis à la disposition de la clientèle.
المادة 182
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
المنصوص عليه في ، داخل كل قاعة من القاعات التي تباشر فيها الأجيرات شغلهن بالمؤسسات المشار إليها في تلك المادة . القســـم الثالــث : مـــــــدة الشغــل البـــاب الأول : مــدة الشغــل العاديــة الفــرع الأول :تحديـــد المـــدة
Article 183
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Sont punis d’une amende de 300 à 500 dirhams : - l’emploi des mineurs âgés de moins de dix-huit ans et des femmes dans les carrières et travaux souter...
Maternité
📜 Article 183 - المادة 183
Français
Article 183
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Sont punis d’une amende de 300 à 500 dirhams : - l’emploi des mineurs âgés de moins de dix-huit ans et des femmes dans les carrières et travaux souterrains effectués au fond des mines, en violation de l’article 179 ; - l’emploi de salariés de moins de dix-huit ans, dans des travaux, tant au jour qu’au fond, susceptibles d’entraver leur croissance ou d’aggraver leur handicap en violation de l’article 180, ainsi qu’aux travaux visés à l’article 181. La peine d’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés à l’égard desquels les dispositions des deux articles précédents n’ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams. Est puni d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams le défaut de sièges ou du nombre de sièges prescrit par l’article 182 dans chacune des salles où s’effectue le travail des salariées dans les établissements visés audit article.
المادة 183
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
[المادة 183 - النص غير متوفر]
Article 184
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Dans les activités non agricoles, la durée normale de travail des salariés est fixée à 2288 heures par année ou 44 heures par semaine. La durée annuel...
Durée du travail
📜 Article 184 - المادة 184
Français
Article 184
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Dans les activités non agricoles, la durée normale de travail des salariés est fixée à 2288 heures par année ou 44 heures par semaine. La durée annuelle globale de travail peut être répartie sur l’année selon les besoins de l’entreprise à condition que la durée normale du travail n’excède pas dix heures par jour, sous réserve des dérogations visées aux articles 189, 190 et 192. Dans les activités agricoles, la durée normale de travail est fixée à 2496 heures dans l’année. Elle est répartie par périodes selon les nécessités des cultures suivant une durée journalière déterminée par l’autorité gouvernementale compétente, après consultation des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives. La réduction de la durée de travail dans les activités non agricoles de 2496 à 2288 heures dans l’année et dans les activités agricoles de 2700 à 2496 heures dans l’année n’entraîne aucune diminution du salaire. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire, après consultation des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives.
المادة 184
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
تحدد في النشاطات غير الفلاحية مدة الشغل العادية المقررة للأجراء في 2288 ساعة في السنة أو 44 ساعة في الأسبوع . يمكن توزيع المدة السنوية الإجمالية للشغل على السنة حسب حاجيات المقاولة شريطة ألا تتجاوز مدة العمل العادية عشر ساعات في اليوم مع مراعاة الاستثناءات المشار إليها في المواد 189، 190 و192. تحدد مدة الشغل العادية في النشاطات الفلاحية في 2496 ساعة في السنة، وتجزأ على فترات، حسب المتطلبات الضرورية للمزروعات، وفق مدد يومية، تتولى السلطة الحكومية المختصة تحديدها، بعد استشارة المنظمات المهنية للمشغلين والمنظمات النقابية للأجراء الأكثر تمثيلا. لا يترتب أي تخفيض من الأجر عند تقليص مدة الشغل في القطاعات غير الفلاحية من 2496 إلى 2288 ساعة، وفي القطاع الفلاحي من 2700 إلى 2496 ساعة في السنة. وستحدد الإجراءات التطبيقية لهذه المادة بنص تنظيمي ، بعد استشارة المنظمات المهنية للمشغلين والمنظمات النقابية للأجراء الأكثر تمثيلا.
Article 185
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Pour se protéger des crises périodiques passagères, l’employeur peut, après consultation des représentants des salariés et, le cas échéant, des représ...
📜 Article 185 - المادة 185
Français
Article 185
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Pour se protéger des crises périodiques passagères, l’employeur peut, après consultation des représentants des salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats au sein de l’entreprise, répartir la durée annuelle globale de travail sur l’année selon les besoins de l’entreprise à condition que la durée normale du travail n’excède pas dix heures par jour. Cette mesure n’entraîne aucune réduction du salaire mensuel. L’employeur peut réduire la durée normale du travail pour une période continue ou interrompue ne dépassant pas soixante jours par an, après consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats au sein de l’entreprise en cas de crise économique passagère ayant affecté l’entreprise ou de circonstances exceptionnelles involontaires. Le salaire est payé pour la durée effective de travail et ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50 % du salaire normal, sauf dispositions plus favorables pour les salariés. Si la réduction de la durée normale de travail est supérieure à celle prévue au premier alinéa ci- dessus, la période de cette réduction doit être fixée par accord entre l’employeur, les délégués des salariés et, le cas échéant, les représentants des syndicats dans l’entreprise. A défaut d’accord, la réduction de la durée normale de travail ne peut être opérée que sur autorisation du gouverneur de la préfecture ou de la province conformément à la procédure fixée à l’article 67 ci-dessus.
المادة 185
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
[المادة 185 - النص غير متوفر]
Article 186
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Si l’employeur qui envisage de réduire la durée normale de travail occupe habituellement dix salariés ou plus, il doit en aviser les délégués des sala...
Durée du travail
📜 Article 186 - المادة 186
Français
Article 186
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Si l’employeur qui envisage de réduire la durée normale de travail occupe habituellement dix salariés ou plus, il doit en aviser les délégués des salariés et, le cas échéant, les représentants des syndicats dans l’entreprise, une semaine au moins avant de procéder à la réduction, et leur communiquer en même temps tous les renseignements sur les mesures qu’il envisage de prendre et les effets qui peuvent en résulter. L’employeur doit également consulter les délégués des salariés et, le cas échéant, les représentants des syndicats dans l’entreprise sur toute mesure susceptible d’empêcher la réduction de la durée normale de travail ou d’en diminuer les effets négatifs. Le comité d’entreprise se substitue aux délégués des salariés et les représentants des syndicats dans les entreprises employant plus de cinquante salariés.
المادة 186
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
إذا كان المشغل الذي يعتزم التقليص من مدة الشغل العادية يشغل اعتياديا عشرة أجراء أو أكثر، وجب عليه أن يبلغ ذلك لمندوبي الأجراء و الممثلين النقابيين بالمقاولة عند وجودهم ، قبل أسبوع على الأقل من تاريخ الشروع في التقليص، وأن يزودهم في نفس الوقت بكل المعلومات حول الإجراءات المزمع اتخاذها والآثار التي يمكن أن تترتب عنها. يجب على المشغل أيضا استشارة مندوبي الأجراء و الممثلين النقابيين بالمقاولة عند وجودهم في كل إجراء من شأنه أن يحول دون التقليص من مدة الشغل العادية، أو يخفف من آثارها السلبية. تحل لجنة المقاولة محل مندوبي الأجراء و الممثلين النقابيين في المقاولات التي يزيد فيها عدد الأجراء عن خمسين أجيرا.
Article 187
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Le travail par roulement ou par relais est interdit sauf dans les entreprises où cette organisation du travail est justifiée par des raisons technique...
Congés
📜 Article 187 - المادة 187
Français
Article 187
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Le travail par roulement ou par relais est interdit sauf dans les entreprises où cette organisation du travail est justifiée par des raisons techniques. On entend par “ travail par roulement ”, l’organisation du travail qui permet à un établissement de rester ouvert tous les jours de la semaine, sans que chaque salarié qui s’y trouve occupé ne dépasse la limite maximum légale de la durée du travail. On entend par “ travail par relais ”, l’organisation de travail avec des équipes tournantes sur la base de la non-simultanéité des repos des salariés dans le cadre de la même journée.
المادة 187
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
يمنع الشغل بالتناوب أو بالتعاقب إلا في المقاولات، التي تحتم عليها أسباب تقنية اعتماد هذا النمط من الشغل. يراد " بالشغل بالتناوب " ، الطريقة التي ينظم بها الشغل، بحيث يتسنى للمؤسسة أن تبقى مفتوحة في جميع أيام الأسبوع ، من غير أن تتجاوز، مدة شغل كل أجير، الحد الأقصى القانوني لمدة الشغل. يراد " بالشغل بالتعاقب"، الطريقة التي ينظم بها الشغل، بحيث تؤديه فرق شغل تتعاقب الواحدة تلو الأخرى، على أساس أن الأجراء لا يقضون جميعا فترة راحتهم في وقت واحد خلال نفس اليوم.
Article 188
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
En cas d’organisation du travail par équipes successives, la durée de travail de chaque équipe ne peut excéder huit heures par jour. Cette durée doit ...
Congés
📜 Article 188 - المادة 188
Français
Article 188
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
En cas d’organisation du travail par équipes successives, la durée de travail de chaque équipe ne peut excéder huit heures par jour. Cette durée doit être continue sauf une interruption pour le repos qui ne peut être supérieure à une heure.
المادة 188
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
يمنع، في حالة تنظيم الشغل بين فرق متتابعة، أن تتجاوز المدة المقررة لكل فرقة ثماني ساعات في اليوم . وينبغي أن تكون هذه المدة متصلة ، مع التوقف لفترة استراحة لا تتعدى الساعة.
Article 189
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
En cas d’interruption collective du travail dans un établissement ou partie d’établissement résultant de causes accidentelles ou de force majeure, la ...
Durée du travail
📜 Article 189 - المادة 189
Français
Article 189
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
En cas d’interruption collective du travail dans un établissement ou partie d’établissement résultant de causes accidentelles ou de force majeure, la durée journalière de travail peut être prolongée à titre de récupération des heures de travail perdues, après consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats dans l’entreprise. Dans tous les cas : - les récupérations des heures de travail perdues ne peuvent être autorisées pendant plus de trente jours par an ; - la prolongation de la durée journalière de travail ne peut dépasser une heure ; - la durée journalière de travail ne peut dépasser dix heures.
المادة 189
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
يمكن، في حالة توقف الشغل جماعيا في مؤسسة أو في جزء منها لأسباب عارضة أو لقوة قاهرة، تمديد فترة الشغل اليومية لاستدراك ساعات الشغل الضائعة بعد استشارة مندوبي الأجراء والممثلين النقابيين بالمقاولة عند وجودهم . يمنع في كل الأحوال : العمل لأكثر من 30 يوما في السنة لاستدراك الساعات الضائعة ؛ أن تفوق مدة التمديد ساعة في اليوم ؛ أن تفوق مدة الشغل اليومية 10 ساعات.
Article 190
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Lorsque, dans un établissement, des salariés effectuent un travail essentiellement intermittent ou lorsque doivent être effectués des travaux préparat...
Durée du travail
📜 Article 190 - المادة 190
Français
Article 190
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Lorsque, dans un établissement, des salariés effectuent un travail essentiellement intermittent ou lorsque doivent être effectués des travaux préparatoires ou complémentaires indispensables à l’activité générale dudit établissement et qui ne peuvent être exécutés dans la limite de la durée normale du travail, les salariés affectés auxdits travaux peuvent être employés au-delà de ladite durée dans la limite journalière maximum de douze heures.
المادة 190
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
إذا كان الشغل الذي يؤديه أجراء في مؤسسة ما، شغلا متقطعا أصلا، أو عندما تقتضي الضرورة تأدية أشغال تحضيرية أو تكميلية لا غنى عنها للنشاط العام للمؤسسة ، مع استحالة إنجازها في حدود مدة الشغل العادية، فإنه يمكن تمديد فترة شغل الأجراء المخصصين لتنفيذ تلك الأشغال إلى ما بعد المدة العادية المذكورة ، على ألا تتجاوز الفترة الممددة اثنتي عشرة ساعة في اليوم كحد أقصى.
Article 191
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Les dérogations à la durée normale de travail sont applicables exclusivement aux salariés âgés de plus de dix-huit ans. Toutefois, d’autres exceptions...
Durée du travail
📜 Article 191 - المادة 191
Français
Article 191
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Les dérogations à la durée normale de travail sont applicables exclusivement aux salariés âgés de plus de dix-huit ans. Toutefois, d’autres exceptions peuvent être appliquées aux mineurs âgés de 16 ans préposés au service médical, salles d’allaitement et autres services créés en faveur des salariés de l’établissement et de leurs familles, aux magasiniers, pointeurs, garçons de bureau, agents préposés au nettoyage des locaux et aux agents similaires.
المادة 191
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
تنحصر الإستثناءات المتعلقة بتجاوز مدة الشغل العادية، في الأجراء الذين يفوق سنهم ثماني عشرة سنة . غير أنه يمكن أن تقرر استثناءات أخرى تطبق على الأحداث البالغين ست عشرة سنة،بالنسبة للمشتغلين بالمصلحة الطبية، وقاعة الرضاعة، وغيرها من المصالح المحدثة لفائدة أجراء المؤسسة وعائلاتهم، والمشتغلين بالمخازن، ومراقبي الحضور، وسعاة المكاتب، ومنظفي أماكن الشغل، ومن إليهم من الأعوان.
Article 192
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Lorsque dans une entreprise, des travaux urgents doivent nécessairement être exécutés immédiatement pour prévenir des dangers imminents, organiser des...
Période d'essai
📜 Article 192 - المادة 192
Français
Article 192
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Lorsque dans une entreprise, des travaux urgents doivent nécessairement être exécutés immédiatement pour prévenir des dangers imminents, organiser des mesures de sauvetage, réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l’entreprise ou pour éviter le dépérissement de certaines matières, la durée normale de travail peut être prolongée pendant un jour puis à raison de deux heures durant les trois jours suivants.
المادة 192
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
إذا تطلب الأمر القيام في مقاولة ما، بأشغال مستعجلة تقتضي الضرورة إنجازها فورا، من أجل اتقاء أخطار وشيكة، أو تنظيم تدابير نجدة، أو إصلاح ما تلف من معدات المقاولة، أو تجهيزاتها، أو بناياتها، أو لتفادي فساد بعض المواد، جاز تمديد مدة الشغل العادية، بالاستمرار في الشغل طيلة يوم واحد، ثم تمديدها بساعتين، خلال الأيام الثلاثة التي تلي ذلك اليوم.
Article 193
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Les heures de travail effectuées conformément aux articles 190 et 192 ci-dessus sont rémunérées sur la base du salaire afférent à la durée normale de ...
Salaire
📜 Article 193 - المادة 193
Français
Article 193
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Les heures de travail effectuées conformément aux articles 190 et 192 ci-dessus sont rémunérées sur la base du salaire afférent à la durée normale de travail, sauf lorsqu’elles sont destinées à permettre au salarié de bénéficier d’un repos compensatoire ou lorsque : - elles sont destinées à permettre au salarié de prendre un repas si la durée du repas est comprise dans le temps de travail ; - elles correspondent, en raison du caractère intermittent du travail, à des heures de présence et non à des heures de travail effectif, ce dernier étant entrecoupé de longs repos, notamment le travail des concierges dans les bâtiments destinés au logement, surveillants, gardiens, préposés aux services d’incendie ou à la distribution d’essence et les préposés aux services médicaux de l’entreprise.
المادة 193
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
يؤدى الأجر عن الساعات التي تقضى في الشغل، طبقا للمادتين 190 و 192 أعلاه ، بسعر الأجر المؤدى عن مدة الشغل العادية، إلا إذا تم إعطاء الأجير في مقابلها راحة تعويضية ، أو إذا كانت تلك الساعات: - مقررة لإعطاء الأجير مهلة لتناول وجبة طعامه، إذا كان وقت الطعام يتخلل وقت الشغل؛ - معدة بحكم طبيعة الشغل المتقطعة، بحيث تطابق ساعات حضور ، لا ساعات شغل فعلي، وذلك إذا تخللت ساعات الشغل فترات استراحة طويلة، خصوصا الشغل الذي يؤديه البوابون في البنايات المعدة للسكن، والمراقبون، والحراس، والمشتغلون في المقاولة بإطفاء الحريق، أو بتوزيع البنزين ، والمشتغلون بالمصلحة الطبية للمقاولة.
Article 194
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Les modalités d’application des articles 187 à 192 ci-dessus ainsi que de l’article 196 ci-dessous en ce qui concerne les surcroîts exceptionnels de t...
📜 Article 194 - المادة 194
Français
Article 194
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Les modalités d’application des articles 187 à 192 ci-dessus ainsi que de l’article 196 ci-dessous en ce qui concerne les surcroîts exceptionnels de travail, sont déterminées par profession, par industrie, par commerce ou par catégorie professionnelle pour l’ensemble du territoire national ou pour une province déterminée et sont fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail, après avis des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives.
المادة 194
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
تحدد السلطة الحكومية المكلفة بالشغل كيفيات تطبيق المواد 187إلى 192 أعلاه،
Article 195
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Le gouverneur de la préfecture ou de la province peut autoriser, pour toutes les entreprises ou tous les établissements ou pour des parties de ces ent...
Durée du travail
📜 Article 195 - المادة 195
Français
Article 195
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Le gouverneur de la préfecture ou de la province peut autoriser, pour toutes les entreprises ou tous les établissements ou pour des parties de ces entreprises et établissements exerçant une même profession ou métier ou des professions ou métiers connexes, l’application d’un horaire uniforme pour l’ouverture et la fermeture de leurs portes au public ou un roulement entre lesdits entreprises et établissements pour l’ouverture et la fermeture, lorsque les trois- quarts au moins des salariés et employeurs de la même profession ou métier ou des professions ou métiers connexes dans une préfecture ou province, un cercle, une commune, un arrondissement ou un quartier déterminé, le demandent.
المادة 195
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
[المادة 195 - النص غير متوفر]
Article 196
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Lorsque les entreprises doivent faire face à des travaux d’intérêt national ou à des surcroîts exceptionnels de travail, les salariés desdites entrepr...
📜 Article 196 - المادة 196
Français
Article 196
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Lorsque les entreprises doivent faire face à des travaux d’intérêt national ou à des surcroîts exceptionnels de travail, les salariés desdites entreprises peuvent être employés au-delà de la durée normale de travail dans les conditions fixées par voie réglementaire, à condition qu’ils perçoivent, en sus de leurs salaires, des indemnisations pour les heures supplémentaires.
المادة 196
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
يمكن، إذا تحتم على المقاولات أن تواجه أشغالا تقتضيها مصلحة وطنية، أو زيادة استثنائية في حجم الشغل، تشغيل أجرائها خارج مدة الشغل العادية، وفق الشروط التي ستحدد بنص تنظيمي ، شرط أن تدفع لهم بالإضافة إلى أجورهم، تعويضا عن الساعات الإضافية.
Article 197
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Les heures supplémentaires effectuées, en application de l’article 196 ci-dessus, au-delà de la durée normale hebdomadaire sont calculées en tenant co...
Durée du travail
📜 Article 197 - المادة 197
Français
Article 197
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Les heures supplémentaires effectuées, en application de l’article 196 ci-dessus, au-delà de la durée normale hebdomadaire sont calculées en tenant compte des heures accomplies conformément aux articles 190 et 192 ci-dessus. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies au-delà de la durée normale de travail du salarié.
المادة 197
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
تحتسب الساعات الإضافية التي ينجز الشغل فيها تطبيقا للمادة 196أعلاه ، بعد مدة الشغل الأسبوعية العادية ، مع مراعاة الساعات المنجزة وفقا للمادتين 190 و 192 أعلاه . تعتبر ساعات إضافية، ساعات الشغل التي تتجاوز مدة الشغل المقررة عادة لشغل الأجير.
Article 198
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Les heures supplémentaires sont payées en un seul versement en même temps que le salaire dû.
Salaire
📜 Article 198 - المادة 198
Français
Article 198
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Les heures supplémentaires sont payées en un seul versement en même temps que le salaire dû.
المادة 198
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
يؤدى التعويض عن الساعات الإضافية، دفعة واحدة مع الأجر المستحق .
Article 199
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Dans les entreprises où les 2288 heures de travail sont réparties d’une manière inégale sur l’année, sont considérées comme heures supplémentaires les...
Durée du travail
📜 Article 199 - المادة 199
Français
Article 199
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Dans les entreprises où les 2288 heures de travail sont réparties d’une manière inégale sur l’année, sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies quotidiennement à partir de la dixième heure incluse. Sont également considérées comme heures supplémentaires de travail, les heures effectuées annuellement à partir de la 2289e heure incluse.
المادة 199
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
تعتبر في حكم ساعات الشغل الإضافية، بالنسبة للمقاولات التي تقسم فيها 2288 ساعة شغل تقسيما غير متساو خلال السنة، ساعات الشغل التي تتجاوز يوميا عشر ساعات ، وتحسب ابتداء منها. تعتبر في حكم ساعات الشغل الإضافية ، ساعات الشغل التي تنجز سنويا ابتداء من الساعة 2289، وتحسب ابتداء منها.
Article 200
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Pour le salarié qui n’aura pas été occupé pendant la totalité de la semaine pour cause de licenciement, de démission, de congé annuel payé, d’accident...
Licenciement
📜 Article 200 - المادة 200
Français
Article 200
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Pour le salarié qui n’aura pas été occupé pendant la totalité de la semaine pour cause de licenciement, de démission, de congé annuel payé, d’accident de travail ou de maladie professionnelle ou en raison du repos donné à l’occasion d’un jour de fête payé ou d’un jour férié, chaque heure de travail effectuée en dehors de l’horaire de travail au cours de la semaine est considérée comme heure supplémentaire de travail. Les dispositions de l’alinéa ci-dessus s’appliquent au salarié embauché au cours de la semaine.
المادة 200
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
تعتبر في حكم ساعات الشغل الإضافية، كل ساعة شغل تنجز خلال الأسبوع، خارج أوقات الشغل، بالنسبة للأجير الذي لم يشتغل الأسبوع بكامله ، إما بسبب فصله من الشغل، أو استقالته، أو استفادته من العطلة السنوية المؤدى عنها، أو تعرضه لحادثة شغل أو لمرض مهني، أو استفادته من يوم عيد مؤدى عنه الأجر، أو من يوم عطلة. يسري نفس الحكم، على الأجير الذي ألحق بالشغل خلال الأسبوع.
Article 201
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Quel que soit le mode de rémunération du salarié, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % si elles sont effectuées...
Salaire
📜 Article 201 - المادة 201
Français
Article 201
📖 Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Quel que soit le mode de rémunération du salarié, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % si elles sont effectuées entre 6 heures et 21 heures pour les activités non agricoles et entre 5 heures et 20 heures pour les activités agricoles, et de 50 % si elles sont effectuées entre 21 heures et 6 heures pour les activités non agricoles et entre 20 heures et 5 heures pour les activités agricoles. La majoration est portée respectivement à 50 % et à 100 % si les heures supplémentaires sont effectuées le jour du repos hebdomadaire du salarié, même si un repos compensateur lui est accordé.
المادة 201
عربي
📖 الكتاب II - شروط الشغل وأجر األجير
تؤدى للأجير كيفما كانت طريقة أداء أجره، زيادة نسبتها 25% عن الساعات الإضافية، إذا قضاها فيما بين السادسة صباحا والتاسعة ليلا في النشاطات غير الفلاحية، وفيما بين الخامسة صباحا والثامنة ليلا في النشاطات الفلاحية ؛ و50 % إذا قضاها فيما بين التاسعة ليلا والسادسة صباحا في النشاطات غير الفلاحية ، وفيما بين الثامنة ليلا والخامسة صباحا في النشاطات الفلاحية . ترفع هذه الزيادة على التوالي بالنسبة للفترتين إلى 50 % وإلى 100 %، إذا قضى الأجير الساعات الإضافية في اليوم المخصص لراحته الأسبوعية، حتى ولو عوضت له فترة الراحة الأسبوعية براحة تعويضية