📜 Code du Travail Marocain
قانون الشغل المغربي
📜 588 articles du Code du Travail
Article 202
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
La rémunération des heures supplémentaires est calculée tant sur le salaire que sur ses accessoires, à l’exclusion : 1. des allocations familiales ; 2...
Salaire
Article 203
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Sont punis d’une amende de 300 à 500 dirhams : - le dépassement de la durée de travail prévue par l’article 184 ; - le non-respect des dispositions de...
Durée du travail
Article 204
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Est puni d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams le non respect des dispositions des articles 185 et 186.
Congés
Article 205
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Il doit être accordé obligatoirement aux salariés un repos hebdomadaire d’au moins vingt-quatre heures allant de minuit à minuit.
Congés
Article 206
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Le repos hebdomadaire doit être accordé soit le vendredi, soit le samedi, soit le dimanche, soit le jour du marché hebdomadaire. Le repos hebdomadaire...
Congés
Article 207
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Les établissements dont l’activité nécessite une ouverture permanente au public ou dont l’interruption nuirait au public, sont admis à donner soit à l...
Congés
Article 208
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Outre la dérogation prévue à l’article 207 ci-dessus, l’autorité gouvernementale chargée du travail peut, après avis des organisations professionnelle...
Article 209
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
L’autorisation est accordée conformément à la procédure prévue à l’article 208 ci-dessus et selon les exigences économiques et concurrentielles de l’é...
Article 210
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Lorsque, dans une préfecture ou province, une commune ou un groupe de communes ou un quartier déterminé, les deux tiers au moins des employeurs d’une ...
Congés
Article 211
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Conformément aux principes prévus par les articles 205 et 206 ci-dessus, les mesures à prendre pour le repos hebdomadaire de certaines catégories de s...
Congés
Article 212
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Le repos hebdomadaire peut être suspendu lorsque la nature de l’activité de l’établissement ou des produits mis en oeuvre le justifie, ainsi que dans ...
Congés
Article 213
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Dans tout établissement dans lequel les salariés bénéficient simultanément du repos hebdomadaire, ce repos peut être réduit à une demi-journée pour le...
Période d'essai
Article 214
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
La suspension du repos hebdomadaire n’est pas applicable aux mineurs de moins de dix-huit ans, ni aux femmes de moins de vingt ans, ni aux salariés ha...
Congés
Article 215
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Les salariés dont le repos hebdomadaire a été suspendu ou réduit doivent bénéficier d’un repos compensateur dans un délai maximum d’un mois. La durée ...
Congés
Article 216
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Sont punis d’une amende de 300 à 500 dirhams : - le non-respect de l’obligation d’octroi du repos hebdomadaire ou le repos non accordé à tous les sala...
Congés
Article 217
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Il est interdit aux employeurs d’occuper les salariés pendant les jours de fêtes payés dont la liste est déterminée par voie réglementaire et pendant ...
Congés
Article 218
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Il peut être décidé que le jour férié soit rémunéré comme temps de travail effectif.
Congés
Article 219
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Le salarié payé à l’heure ou à la journée reçoit une indemnité pour le jour de fête payé égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il était resté ...
Salaire
Article 220
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
L’indemnité pour le jour de fête payé due au salarié dont le salaire est fixé à la tâche, au rendement ou à la pièce, est égale au vingt-sixième de la...
Salaire
Article 221
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Lorsque le salaire est fixé forfaitairement à la semaine, à la quinzaine ou au mois, les rémunérations correspondantes ne peuvent faire l’objet d’aucu...
Salaire