📜 Code du Travail Marocain
قانون الشغل المغربي
📜 588 articles du Code du Travail
Article 222
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Lorsque le repos du jour de fête payé ou du jour férié déclaré payé est donné le jour où le salarié visé aux articles 219 et 220 ci-dessus bénéficie d...
Salaire
Article 223
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Dans les établissements dont le fonctionnement est nécessairement continu en raison de la nature de leur activité ou qui ont adopté le repos hebdomada...
Période d'essai
Article 224
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Dans les cas prévus à l’article 223 ci-dessus, l’employeur doit verser à ses salariés qui travaillent le jour de fête payé ou le jour férié déclaré pa...
Salaire
Article 225
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Sur accord entre l’employeur et tout salarié visé au 1er alinéa de l’article 224 ci- dessus ayant été occupé le jour de fête payé ou le jour férié, l’...
Salaire
Article 226
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Lorsque l’employeur a fait travailler en violation des dispositions de l’article 217 tout ou partie de ses salariés, il doit leur verser, en sus du sa...
Congés
Article 227
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Les heures de travail perdues en raison du jour férié peuvent, après consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants des ...
Congés
Article 228
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Les heures récupérées sont rémunérées dans les mêmes conditions que les heures normales de travail.
Congés
Article 229
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Lorsqu’en vertu de la convention collective de travail, du règlement intérieur d’un établissement ou des usages, un repos est accordé aux salariés pou...
Contrat de travail
Article 230
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Sont punis d’une amende de 300 à 500 dirhams : - l’emploi des salariés pendant les jours de fêtes payés et les jours fériés ; - le défaut de paiement ...
Congés
Article 231
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Sauf dispositions plus favorables du contrat de travail, de la convention collective de travail, du règlement intérieur ou des usages, tout salarié a ...
Contrat de travail
Article 232
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
La durée du congé annuel payé est augmentée à raison d’un jour et demi de travail effectif par période entière, continue ou non, de cinq années de ser...
Congés
Article 233
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Lorsque le contrat de travail est à durée déterminée, le salarié doit avoir bénéficié de la totalité de son congé annuel payé avant la date d’expirati...
Contrat de travail
Article 234
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
La durée des services ouvrant droit au congé supplémentaire d’ancienneté défini à l’article 232 ci-dessus est appréciée soit à la date de départ en co...
Congés
Article 235
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
La durée du congé annuel payé est augmentée d’autant de jours qu’il y a de jours de fête payés et de jours fériés pendant la période du congé annuel p...
Congés
Article 236
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
On entend par “ jours de travail effectif ” les jours autres que les jours de repos hebdomadaire, les jours de fêtes payés et les jours fériés chômés ...
Congés
Article 237
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
“ La durée de service continue ” visée à l’article 231 ci-dessus s’entend de la période pendant laquelle le salarié est lié à son employeur par un con...
Durée du travail
Article 238
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Pour la détermination de la durée du congé annuel payé, les dispositions suivantes doivent être observées : - un mois de travail correspond à vingt-si...
Congés
Article 239
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Pour le calcul de la durée du congé annuel payé, sont considérées comme périodes de travail effectif et ne sauraient être déduites du congé annuel pay...
Contrat de travail
Article 240
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Le congé annuel payé peut, après accord entre le salarié et l’employeur, être fractionné ou cumulé sur deux années consécutives. Mention en est portée...
Congés
Article 241
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Les jours de repos compensateur peuvent s’ajouter à la durée du congé annuel payé.
Congés