📜 Code du Travail Marocain
قانون الشغل المغربي
📜 588 articles du Code du Travail
Article 142
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Sont punis d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams : - le non-établissement du règlement intérieur dans le délai prévu par l’article 138 ; - le défaut d...
Préavis
Article 143
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Les mineurs ne peuvent être employés ni être admis dans les entreprises ou chez les employeurs avant l’âge de quinze ans révolus.
Maternité
Article 144
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
L’agent chargé de l’inspection du travail a, à tout moment, le droit de requérir l’examen par un médecin dans un hôpital relevant du ministère chargé ...
Préavis
Article 145
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Aucun mineur de moins de 18 ans ne peut, sans autorisation écrite préalablement remise par l’agent chargé de l’inspection du travail pour chaque mineu...
Mineurs
Article 146
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Il est interdit de lancer toute publicité abusive incitant les mineurs à s’adonner à la profession d’artiste et à en souligner le caractère lucratif.
Mineurs
Article 147
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Il est interdit à toute personne de faire exécuter par des mineurs de moins de 18 ans des tours de force périlleux, des exercices d’acrobatie, de cont...
Mineurs
Article 148
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Toute personne exerçant l’une des professions mentionnées à l’article 147 ci- dessus doit disposer des extraits de naissance ou de la carte d’identité...
Mineurs
Article 149
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
En cas d’infraction aux dispositions des articles 145 à 148 ci-dessus, l’agent chargé de l’inspection du travail ou les autorités administratives loca...
Inspection
Article 150
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Sont punis d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams : - le défaut de détention de l’autorisation prévue à l’article 145 ; - le non-respect des dispositio...
Article 151
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Est punie d’une amende de 25.000 à 30.000 dirhams l’infraction aux dispositions de l’article 143. La récidive est passible d’une amende portée au doub...
Article 152
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical dispose d’un congé de maternité de quatorze semaines, sauf stipulations plus favorable...
Contrat de travail
Article 153
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Les salariées en couches ne peuvent être occupées pendant la période de sept semaines consécutives qui suivent l’accouchement. L’employeur veille à al...
Durée du travail
Article 154
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence sept semaines avant la date présumée de l’accouchement et s...
Contrat de travail
Article 155
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
La salariée en couches avant la date présumée doit avertir l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, du motif de son absence et de...
Article 156
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
En vue d’élever son enfant, la mère salariée peut s’abstenir de reprendre son emploi à l’expiration du délai de sept semaines suivant l’accouchement o...
Contrat de travail
Article 157
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
La mère salariée peut s’abstenir de reprendre son travail. Dans ce cas, elle doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son emplo...
Contrat de travail
Article 158
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical peut quitter son emploi sans préavis et sans avoir à payer une indemnité compensatrice...
Contrat de travail
Article 159
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
L’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée, lorsqu’elle est en état de grossesse attesté par certificat médical, pendant la pério...
Contrat de travail
Article 160
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Si un licenciement est notifié à la salariée avant qu’elle atteste de sa grossesse par certificat médical, elle peut, dans un délai de 15 jours à comp...
Licenciement
Article 161
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Pendant une période de douze mois courant à compter de la date de la reprise du travail après l’accouchement, la mère salariée a droit quotidiennement...
Congés