📜 Code du Travail Marocain
قانون الشغل المغربي
📜 588 articles du Code du Travail
Article 302
Livre III - Des syndicats professionnels et délégués
L’expéditeur de tout colis ou objet pesant au moins mille kilogrammes de poids, destiné à être transporté par quelque mode de transport que ce soit, d...
Article 303
Livre III - Des syndicats professionnels et délégués
Est puni d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams, le défaut de l’indication à l’extérieur du colis prévue à l’article 302 ou sa non-conformité avec les ...
Article 304
Livre III - Des syndicats professionnels et délégués
Un service médical du travail indépendant doit être créé auprès : 1 - des entreprises industrielles, commerciales et d’artisanat ainsi que des exploit...
Sécurité
Article 305
Livre III - Des syndicats professionnels et délégués
Les entreprises industrielles, commerciales et d’artisanat ainsi que les exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances qui emploient moi...
Syndicats
Article 306
Livre III - Des syndicats professionnels et délégués
L’autorité gouvernementale chargée du travail fixe la durée minimum que le ou les médecins du travail doivent consacrer aux salariés, en distinguant e...
Durée du travail
Article 307
Livre III - Des syndicats professionnels et délégués
Le service médical indépendant ou inter-entreprises est administré par le chef du service médical qui doit adresser chaque année à l’agent chargé de l...
Syndicats
Article 308
Livre III - Des syndicats professionnels et délégués
Les frais d’organisation et de contrôle du service médical ainsi que la rémunération du médecin du travail sont à la charge de l’entreprise ou du serv...
Salaire
Article 309
Livre III - Des syndicats professionnels et délégués
Le fonctionnement des services médicaux du travail est assuré par un ou plusieurs médecins dénommés “ médecins du travail ” qui doivent exercer person...
Article 310
Livre III - Des syndicats professionnels et délégués
Les médecins du travail doivent être titulaires d’un diplôme attestant qu’ils sont spécialistes en médecine du travail. Ils doivent être inscrits au t...
Article 311
Livre III - Des syndicats professionnels et délégués
Le médecin du travail étranger doit, outre ce qui est prévu à l’article 310, avoir obtenu l’autorisation prévue par les dispositions relatives à l’emp...
Article 312
Livre III - Des syndicats professionnels et délégués
Le médecin du travail est lié à l’employeur ou au chef du service médical inter- entreprises par un contrat de travail respectant les règles de déonto...
Contrat de travail
Article 313
Livre III - Des syndicats professionnels et délégués
Toute mesure disciplinaire envisagée par l’employeur ou le chef du service médical inter-entreprises à l’encontre du médecin du travail, doit être pro...
Discipline
Article 314
Livre III - Des syndicats professionnels et délégués
Le médecin du travail doit, en toutes circonstances, accomplir sa mission en toute liberté et indépendance, que ce soit envers l’employeur ou les sala...
Article 315
Livre III - Des syndicats professionnels et délégués
Les services médicaux du travail indépendants ou inter-entreprises doivent également s’assurer, à temps complet, le concours d’assistants sociaux ou d...
Article 316
Livre III - Des syndicats professionnels et délégués
Un service de garde médicale doit être assuré conformément aux règles et dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Article 317
Livre III - Des syndicats professionnels et délégués
Dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, deux salariés au moins recevront l’instruction relative aux techniques et méthodes des pr...
Article 318
Livre III - Des syndicats professionnels et délégués
Le médecin du travail a un rôle préventif qui consiste à procéder sur les salariés aux examens médicaux nécessaires, notamment à l’examen médical d’ap...
Période d'essai
Article 319
Livre III - Des syndicats professionnels et délégués
Le médecin du travail peut donner exceptionnellement, ses soins en cas d’urgence, à l’occasion d’accidents ou de maladies survenus dans l’établissemen...
Sécurité
Article 320
Livre III - Des syndicats professionnels et délégués
Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considér...
Sécurité
Article 321
Livre III - Des syndicats professionnels et délégués
Le médecin du travail a un rôle de conseiller en particulier, auprès de la direction, des chefs de service et du chef du service social, notamment en ...
Sécurité