📜 Code du Travail Marocain

Le médecin du travail doit être consulté : 1) sur toutes les questions d’organisation technique du service médical du travail ; 2) sur les nouvelles techniques de production ; 3) sur les substances et produits nouveaux.

Le médecin du travail doit être mis au courant par le chef d’entreprise de la composition des produits employés dans son entreprise. Le médecin du travail est tenu au secret des dispositifs industriels et techniques et de la composition des produits employés.

Le médecin du travail est tenu de déclarer, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, tous les cas de maladies professionnelles dont il aura connaissance ainsi que les symptômes ou maladies pouvant avoir un caractère professionnel.

Le médecin du travail tient une fiche d’entreprise qu’il actualise de manière régulière. Cette fiche comprend la liste des risques et maladies professionnels, s’ils existent, ainsi que le nombre de salariés exposés à ces risques et maladies. Ladite fiche est adressée à l’employeur et au comité d’hygiène et de sécurité. Elle est mise à la disposition de l’agent chargé de l’inspection du travail et du médecin inspecteur du travail.

Le chef d’entreprise doit accorder toutes facilités au médecin du travail pour lui permettre d’une part, de contrôler le respect des conditions de travail dans l’entreprise, particulièrement en ce qui concerne les prescriptions spéciales relatives à la sécurité et à l’hygiène, pour l’exécution des travaux dangereux visés à l’article 293 et d’autre part, de collaborer avec les médecins donnant leurs soins aux salariés ainsi qu’avec toute personne pouvant être utile à sa tâche.

Dans les entreprises soumises à l’obligation de disposer d’un service médical du travail, doit faire l’objet d’un examen médical par le médecin du travail : 1° tout salarié, avant l’embauchage ou, au plus tard, avant l’expiration de la période d’essai ; 2° tout salarié, à raison d’une fois au moins tous les douze mois, pour les salariés ayant atteint ou dépassé 18 ans et tous les six mois pour ceux ayant moins de 18 ans ; 3° tout salarié exposé à un danger quelconque, la femme enceinte, la mère d’un enfant de moins de deux ans, les mutilés et les handicapés suivant une fréquence dont le médecin du travail reste juge ; Voir Arrêté 2625-12 du 16 Juillet 2012 et voir jurisprudence Cour de cassation 19 Avril 2017 4° tout salarié dans les cas suivants : Arrêt N° 434 Dossier 720 du 05/01/2016 - après une absence de plus de trois semaines pour cause d’accident autre que l’accident du travail ou de maladie autre que professionnelle ; - après une absence pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; - en cas d’absences répétées pour raison de santé. Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées pour l’autorité gouvernementale chargée du travail.

S’il l’estime nécessaire, le médecin du travail peut demander des examens complémentaires lors de l’embauchage. Ces examens sont à la charge de l’employeur. Il en est de même pour les examens complémentaires demandés par le médecin du travail lors des visites d’inspection lorsque ces examens sont nécessités par le dépistage de maladies professionnelles ou de maladies contagieuses.

Le temps requis par les examens médicaux des salariés est rémunéré comme temps de travail normal.

Les conditions d’équipement des locaux réservés au service médical du travail sont fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail, que les visites aient lieu dans l’entreprise ou dans un centre commun à plusieurs entreprises.

Lorsque le service médical est suffisamment important pour occuper deux médecins à temps complet, il doit y avoir un second cabinet médical. et de prévention des risques professionnels

Il sera créé auprès de l’autorité gouvernementale chargée du travail un conseil consultatif dénommé “ Conseil de médecine du travail et de prévention des risques professionnels ”.. Ce conseil est chargé de présenter des propositions et avis afin de promouvoir l’inspection de la médecine du travail et les services médicaux du travail. Il s’intéresse également à tout ce qui concerne l’hygiène et la sécurité professionnelles et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le Conseil de médecine du travail et de prévention des risques professionnels est présidé par le ministre chargé du travail ou son représentant. Il comprend des représentants de l’administration, des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives. Le président du conseil peut inviter, pour participer aux travaux du conseil, toute personne compte tenu de ses compétences dans les domaines intéressant le conseil.

Un texte réglementaire fixera la composition du conseil, la désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement.

Sont punis d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams : - la non création d’un service médical indépendant conformément aux dispositions de l’article 304 ; - la non création d’un service médical indépendant ou inter-entreprises conformément à l’article 305 ou la création d’un service médical non conforme aux conditions fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail ; - le refus d’adhésion d’une entreprise ou établissement à un service médical inter-entreprises entrant dans sa compétence, conformément à l’article 305 ; - l’emploi de médecins ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 310 et 311 ; - la non création du service de garde prévu à l’article 316 ou le service de garde non géré conformément aux conditions fixées par voie réglementaire ; - l’entrave à l’exercice des missions qui incombent au médecin du travail en vertu de la présente loi ; - la non consultation du médecin du travail au sujet des questions et techniques prévues à l’article 322, et le défaut de l’information du médecin de la composition des produits utilisés dans l’établissement ; - le non respect des dispositions de l’article 329 ; - la non disponibilité d’un médecin à plein temps contrairement aux dispositions de l’article 306 ; - le non envoi du rapport prévu à l’article 307 à l’agent chargé de l’inspection du travail, au médecin inspecteur du travail, aux délégués des salariés et, le cas échéant, aux représentants des syndicats dans l’entreprise ; - l’inexistence des assistants sociaux et des infirmiers prévus à l’article 315, ou le concours de ces auxiliaires non assuré à plein temps ou en nombre inférieur à celui prévu par voie réglementaire ; - le non respect des dispositions des articles 327, 328 et 331.

Les comités de sécurité et d’hygiène doivent être créés dans les entreprises industrielles, commerciales et d’artisanat, et dans les exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances qui occupent au moins 50 salariés.

Le comité de sécurité et d’hygiène se compose : - de l’employeur ou son représentant, président ; - du chef du service de sécurité, ou à défaut, un ingénieur ou cadre technique travaillant dans l’entreprise, désigné par l’employeur ; - du médecin du travail dans l’entreprise ; - de deux délégués des salariés, élus par les délégués des salariés ; - d’un ou deux représentants des syndicats dans l’entreprise, le cas échéant. Le comité peut convoquer pour participer à ses travaux toute personne appartenant à l’entreprise et possédant une compétence et une expérience en matière d’hygiène et de sécurité professionnelle, notamment le chef du service du personnel ou le directeur de l’administration de la production dans l’entreprise.

Le comité de sécurité et d’hygiène est chargé notamment : - de détecter les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés de l’entreprise ; - d’assurer l’application des textes législatifs et réglementaires concernant la sécurité et l’hygiène ; - de veiller au bon entretien et au bon usage des dispositifs de protection des salariés contre les risques professionnels ; - de veiller à la protection de l’environnement à l’intérieur et aux alentours de l’entreprise ; - de susciter toutes initiatives portant notamment sur les méthodes et procédés de travail, le choix du matériel, de l’appareillage et de l’outillage nécessaires et adaptés au travail ; - de présenter des propositions concernant la réadaptation des salariés handicapés dans l’entreprise ; - de donner son avis sur le fonctionnement du service médical du travail ; - de développer le sens de prévention des risques professionnels et de sécurité au sein de l’entreprise.

Le comité de sécurité et d’hygiène se réunit sur convocation de son président une fois chaque trimestre et chaque fois qu’il est nécessaire. Il doit également se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves. Les réunions ont lieu dans l’entreprise dans un local approprié et, autant que possible, pendant les heures de travail. Le temps passé aux réunions est rémunéré comme temps de travail effectif.

Le comité doit procéder à une enquête à l’occasion de tout accident du travail, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel. L’enquête prévue à l’alinéa précédent est menée par deux membres du comité, l’un représentant l’employeur, l’autre représentant les salariés, qui doivent établir un rapport sur les circonstances de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou à caractère professionnel, conformément au modèle fixé par I’autorité gouvernementale chargée du travail.

L’employeur doit adresser à l’agent chargé de l’inspection du travail et au médecin chargé de l’inspection du travail, dans les 15 jours qui suivent l’accident du travail ou la constatation de la maladie professionnelle ou à caractère professionnel, un exemplaire du rapport prévu à l’article précédent.