📜 Code du Travail Marocain
قانون الشغل المغربي
📜 588 articles du Code du Travail
Article 382
Livre IV - De l'emploi et du placement
Pour le paiement des salaires et indemnités dus par l’employeur et par dérogation aux dispositions de l’article 1248 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 ao...
Contrat de travail
Article 383
Livre IV - De l'emploi et du placement
Les salariés au service d’un entrepreneur ou d’un adjudicataire de travaux publics bénéficient du privilège spécial institué par l’article 490 du Code...
Article 384
Livre IV - De l'emploi et du placement
Les salariés au service d’un entrepreneur de construction ont le droit d’exercer une action directe contre le maître d’ouvrage à concurrence de la som...
Contrat de travail
Article 385
Livre IV - De l'emploi et du placement
Aucune compensation ne s’opère au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui seraient dues à c...
Période d'essai
Article 386
Livre IV - De l'emploi et du placement
Tout employeur qui a accordé un prêt à ses salariés ne peut se faire rembourser qu’au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du mon...
Salaire
Article 387
Livre IV - De l'emploi et du placement
Quels qu’en soient le montant et la nature, les rémunérations dues à tout salarié par un ou plusieurs employeurs, sont saisissables à condition que le...
Salaire
Article 388
Livre IV - De l'emploi et du placement
Outre les dispositions de l’article 387 ci-dessus, il peut être cédé une autre fraction du salaire dans la même proportion que celle qui est saisissab...
Article 389
Livre IV - De l'emploi et du placement
Il doit être tenu compte, dans le calcul de la retenue, non seulement du salaire de base, mais de tous accessoires, à l’exception toutefois : 1° des i...
Contrat de travail
Article 390
Livre IV - De l'emploi et du placement
Si la pension alimentaire due au conjoint, conformément au code du statut personnel, est exigible mensuellement, son montant est intégralement prélevé...
Salaire
Article 391
Livre IV - De l'emploi et du placement
Sont punies d’une amende de 300 à 500 dirhams les infractions aux dispositions des articles 385 et 386. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y ...
Article 392
Livre IV - De l'emploi et du placement
Il est interdit à tout employeur : - d’annexer à son établissement un économat où il vend, directement ou indirectement, à ses salariés ou à leurs fam...
Période d'essai
Article 393
Livre IV - De l'emploi et du placement
Il est interdit à tout responsable ayant autorité sur les salariés de revendre, directement ou indirectement, avec bénéfice des denrées ou marchandise...
Article 394
Livre IV - De l'emploi et du placement
Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont punies d’une amende de 2000 à 5000 dirhams. découlant des relations de travail
Article 395
Livre IV - De l'emploi et du placement
Tous les droits de quelque nature qu’ils soient, découlant de l’exécution ou de la cessation des contrats individuels de travail, des contrats de form...
Contrat de travail
Article 396
Livre IV - De l'emploi et du placement
Outre les dispositions de l’article 3 de la Constitution, les syndicats professionnels ont pour objet la défense, l’étude et la promotion des intérêts...
Contrat de travail
Article 397
Livre IV - De l'emploi et du placement
Il est interdit aux organisations professionnelles des employeurs et des salariés d’intervenir, de manière directe ou indirecte, dans les affaires des...
Syndicats
Article 398
Livre IV - De l'emploi et du placement
Des syndicats professionnels peuvent être librement constitués par des personnes exerçant la même profession ou le même métier, des professions ou mét...
Syndicats
Article 399
Livre IV - De l'emploi et du placement
Les syndicats professionnels peuvent se regrouper et se concerter librement pour examiner et défendre leurs intérêts communs.
Syndicats
Article 400
Livre IV - De l'emploi et du placement
Les syndicats professionnels peuvent également s’affilier à des organisations internationales de salariés ou d’employeurs.
Syndicats
Article 401
Livre V - Des organes de contrôle
Peuvent continuer à faire partie du syndicat professionnel auquel elles étaient affiliées les personnes qui ont abandonné l’exercice de leur professio...
Syndicats