📜 Code du Travail Marocain
قانون الشغل المغربي
📜 588 articles du Code du Travail
Article 402
Livre V - Des organes de contrôle
Tout membre d’un syndicat professionnel peut s’en retirer à tout instant, nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit, pour le syndicat...
Syndicats
Article 403
Livre V - Des organes de contrôle
Les syndicats professionnels constitués conformément aux dispositions de la présente loi sont dotés de la personnalité morale.
Syndicats
Article 404
Livre V - Des organes de contrôle
Les syndicats professionnels jouissent de la capacité civile et du droit d’ester en justice. Ils peuvent, dans les conditions et formes prévues par la...
Syndicats
Article 405
Livre V - Des organes de contrôle
Dans les affaires professionnelles contentieuses soumises à la justice, si l’une des parties demande l’avis du syndicat, celui-ci doit mettre son avis...
Syndicats
Article 406
Livre V - Des organes de contrôle
Les syndicats professionnels ont le droit d’acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeubles.
Syndicats
Article 407
Livre V - Des organes de contrôle
Les biens meubles et immeubles nécessaires aux réunions du syndicat professionnel, les bibliothèques et tout ce qui est nécessaire aux cours d’instruc...
Période d'essai
Article 408
Livre V - Des organes de contrôle
Les syndicats professionnels peuvent : 1° affecter une partie de leurs ressources à la construction d’habitations à bon marché, à l’acquisition de ter...
Congés
Article 409
Livre V - Des organes de contrôle
Les syndicats peuvent, s’ils y sont autorisés par leurs statuts et à condition que les opérations ci-après ne constituent pas une distribution de rist...
Période d'essai
Article 410
Livre V - Des organes de contrôle
Les syndicats professionnels peuvent inciter à la constitution entre leurs membres de sociétés mutualistes telles qu’elles sont prévues par la législa...
Syndicats
Article 411
Livre V - Des organes de contrôle
Les syndicats professionnels peuvent déposer, en remplissant les formalités prévues par la législation relative à la protection de la propriété indust...
Syndicats
Article 412
Livre V - Des organes de contrôle
Les peines prévues par la législation relative à la protection de la propriété industrielle sont applicables en matière de contrefaçon, apposition, im...
Article 413
Livre V - Des organes de contrôle
En cas de dissolution volontaire ou statutaire, les biens du syndicat sont dévolus aux personnes désignées dans les statuts, ou à défaut de dispositio...
Syndicats
Article 414
Livre V - Des organes de contrôle
Lors de la constitution d’un syndicat, les représentants de celui-ci ou la personne qu’ils mandatent à cet effet, doivent déposer dans les bureaux de ...
Syndicats
Article 415
Livre V - Des organes de contrôle
Les documents visés à l’article 414 sont adressés par les personnes prévues au premier alinéa dudit article en quatre exemplaires aux bureaux de l’aut...
Article 416
Livre V - Des organes de contrôle
Les membres chargés de l’administration et de la direction du syndicat professionnel doivent être de nationalité marocaine et jouir de leurs droits ci...
Syndicats
Article 417
Livre V - Des organes de contrôle
Tout membre chargé de l’administration ou de la direction d’un syndicat condamné définitivement au titre de l’une des infractions visées à l’article 4...
Syndicats
Article 418
Livre V - Des organes de contrôle
Toute modification apportée à l’organe de direction d’un syndicat professionnel ou à ses statuts, doit être portée à la connaissance de l’autorité adm...
Syndicats
Article 419
Livre V - Des organes de contrôle
Le représentant syndical dans l’entreprise bénéficie, en accord avec l’employeur, de permissions d’absence pour participer aux sessions de formation, ...
Syndicats
Article 420
Livre V - Des organes de contrôle
Les syndicats professionnels peuvent se grouper en union ou en toute organisation similaire quelle que soit sa dénomination. Les unions des syndicats ...
Syndicats
Article 421
Livre V - Des organes de contrôle
Les dispositions du chapitre III du titre I du livre III de la présente loi s’appliquent aux unions des syndicats professionnels et, de façon générale...
Syndicats