Temps de travail
Annualisation du temps de travail : ce que permet réellement la loi
Art. 184, 185 et 199
Toutes les fiches Santé & SécuritéLa durée légale du travail n'est pas seulement de 44 heures par semaine : c'est d'abord un volume annuel, que l'entreprise peut répartir de façon inégale selon son activité.
Art. 184 — Code du travail
« La durée normale de travail des salariés est fixée à 2 288 heures par année ou 44 heures par semaine. La durée annuelle globale de travail peut être répartie sur l'année selon les besoins de l'entreprise à condition que la durée normale du travail n'excède pas dix heures par jour. »
Heures supplémentaires en horaire annualisé (art. 199)
- Chaque jour, toute heure travaillée à partir de la 10ᵉ heure incluse est une heure supplémentaire — le plafond journalier reste absolu, quelle que soit la répartition annuelle.
- Sur l'année, toute heure travaillée à partir de la 2 289ᵉ heure incluse est également une heure supplémentaire, même si aucune journée n'a dépassé 10 heures.
Réduction temporaire en cas de crise passagère (art. 185)
- Après consultation des délégués des salariés, l'employeur peut réduire la durée du travail jusqu'à 60 jours par an, sans que le salaire versé descende sous 50 % du salaire normal.
- Au-delà de 60 jours, la réduction doit faire l'objet d'un accord avec les délégués des salariés ; à défaut d'accord, elle nécessite l'autorisation du gouverneur de la préfecture ou de la province.
- Une répartition annuelle du temps de travail, en dehors d'une crise, n'entraîne aucune réduction du salaire mensuel : le lissage de la rémunération reste la règle.
L'annualisation est un outil de flexibilité légale, pas une façon de contourner le paiement des heures supplémentaires : les seuils de 10 h/jour et 2 288 h/an restent les deux limites à surveiller en parallèle.