Absence maladie : justification, contre-visite et limites
Art. 271, 272 et 273
Toutes les fiches Santé & SécuritéUn salarié absent pour maladie n'a pas les mains libres, mais l'employeur non plus : le Code du travail encadre précisément les délais, les justificatifs et le droit de vérification de chaque partie. Ces règles ne concernent que la maladie ou l'accident non professionnels — l'accident du travail et la maladie professionnelle relèvent d'un régime distinct (voir la fiche dédiée).
« Tout salarié qui ne peut se rendre à son travail pour cause de maladie ou d'accident, doit le justifier et en aviser l'employeur dans les quarante-huit heures suivantes, sauf cas de force majeure. Si l'absence se prolonge plus de quatre jours, le salarié doit faire connaître à l'employeur la durée probable de son absence et lui fournir [...] un certificat médical justifiant son absence. »
Les deux délais à retenir
- 48 heures pour aviser l'employeur de l'absence, sauf cas de force majeure (un évènement imprévisible qu'il est impossible de repousser).
- Au-delà de 4 jours d'absence, un certificat médical devient obligatoire, précisant la durée probable de l'arrêt.
Le droit de contre-visite médicale de l'employeur
L'article 271 autorise l'employeur à faire vérifier l'arrêt par un médecin de son choix, à ses frais, pendant la période couverte par le certificat. En pratique, cette vérification suit un mode opératoire précis :
- Le médecin missionné doit être différent du médecin du travail de l'entreprise.
- L'employeur adresse au médecin conseil un courrier de prescription précisant que les frais — y compris les examens complémentaires éventuels — restent à sa charge, et que les résultats lui sont transmis directement.
- Le salarié est convoqué par écrit à la date et à l'heure convenues avec le médecin conseil ; ses coordonnées doivent donc être à jour dans le dossier du personnel.
- La contre-visite est un outil de vérification, pas un moyen de pression : les bonnes pratiques recommandent de la réserver aux situations où un doute réel existe, et de s'enquérir par ailleurs sincèrement de l'état de santé des salariés en arrêt.
Trois issues possibles à la contre-visite
- Le médecin confirme l'arrêt : aucune action à entreprendre, l'absence se poursuit normalement.
- Le médecin réduit la durée de l'arrêt initialement prescrite : l'employeur informe alors le salarié par écrit de la date de reprise de son poste.
- Le médecin infirme l'absence (suspicion de certificat de complaisance) : l'employeur informe de même le salarié par écrit de la reprise de son poste.
L'absence maladie est-elle payée ?
« Sauf disposition contraire du contrat de travail, d'une convention collective de travail ou du règlement intérieur, les absences pour maladie ou accident [...] ne sont pas rémunérées, quelle que soit la périodicité de la paie. »
Au-delà de 180 jours : la présomption de démission
« Lorsque l'absence pour maladie ou accident [...] est supérieure à cent quatre-vingts jours consécutifs au cours d'une période de trois cent soixante-cinq jours, ou lorsque le salarié est devenu inapte à continuer l'exercice de son travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire de son emploi. »