Accidents & déclarations
Accident du travail : les délais à ne jamais manquer
Dahir n° 1-60-223 du 6 février 1963
Toutes les fiches Santé & SécuritéLe régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) est fixé par un texte distinct du Code du travail : le Dahir n° 1-60-223 du 6 février 1963, complété par la loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail.
Obligations immédiates de l'employeur
- Déclarer tout accident du travail à la CNSS, quelle que soit sa gravité apparente.
- Remettre à la victime la feuille de déclaration lui permettant d'accéder aux soins pris en charge.
- Conserver la preuve de la déclaration : elle protège l'entreprise autant que le salarié.
- Ne jamais qualifier soi-même un accident de "bénin" pour éviter la déclaration : c'est à la CNSS et, le cas échéant, au tribunal de trancher.
Accident du travail ou maladie professionnelle ?
L'accident du travail est un évènement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail. La maladie professionnelle résulte d'une exposition prolongée (bruit, produits chimiques, gestes répétitifs) et figure sur des tableaux réglementaires qui fixent le délai de prise en charge après la fin de l'exposition.
Un accident non déclaré dans les délais légaux expose l'employeur à des sanctions et prive potentiellement le salarié d'une partie de sa réparation. En cas de doute, la déclaration doit être faite — elle n'emporte pas reconnaissance de faute.