Instances
Délégués des salariés : seuil, nombre et élection
Art. 430, 433 et 434
Toutes les fiches Santé & SécuritéLes délégués des salariés sont l'instance de représentation la plus répandue en entreprise — et souvent confondue avec le comité de sécurité et d'hygiène, qui est une instance distincte à laquelle ils participent.
Art. 430 — Code du travail
« Doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés permanents, des délégués des salariés, dans les conditions prévues par la présente loi. »
Article 431 : en dessous de 10 salariés permanents, l'entreprise peut adopter ce système par accord écrit, sans y être obligée.
Nombre de délégués selon l'effectif (art. 433)
- De 10 à 25 salariés : 1 délégué titulaire et 1 suppléant.
- De 26 à 50 salariés : 2 délégués titulaires et 2 suppléants.
- De 51 à 100 salariés : 3 délégués titulaires et 3 suppléants.
- Au-delà de 100 salariés : barème croissant fixé par la loi, par tranches d'effectif.
Ce qu'il faut retenir de l'organisation du scrutin
- Le mandat est d'une durée fixée par voie réglementaire, et il est renouvelable (art. 434).
- Dans les établissements à activité saisonnière, les délégués sont élus pour la durée de la campagne.
- L'employeur doit établir et afficher les listes électorales, contresignées par l'inspection du travail (art. 440).
- Une commission électorale, présidée par l'employeur ou son représentant, vérifie les candidatures et organise le vote (art. 445).
Deux des délégués élus siègent de droit au comité de sécurité et d'hygiène dans les entreprises de 50 salariés et plus — voir la fiche dédiée.