📜 Code du Travail Marocain
قانون الشغل المغربي
📜 588 articles du Code du Travail
Article 242
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Est considéré nul tout accord portant sur la renonciation préalable au droit au congé annuel payé ou sur l’abandon dudit congé, même contre l’octroi d...
Salaire
Article 243
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
La durée du congé annuel payé ne se confond pas avec le délai de préavis prévu à l’article 43.
Congés
Article 244
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
La période du congé annuel payé s’étend à toute l’année. Dans chaque wilaya, préfecture ou province, les périodes durant lesquelles les salariés des e...
Congés
Article 245
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Les dates du congé annuel sont fixées par l’employeur après consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats...
Congés
Article 246
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
L’ordre des départs doit être communiqué à tout salarié ayant droit au congé annuel payé au moins trente jours avant la date de départ, sauf dispositi...
Contrat de travail
Article 247
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Si le congé annuel payé s’accompagne de la fermeture totale ou partielle de l’établissement, l’employeur doit en aviser l’agent chargé de l’inspection...
Salaire
Article 248
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
En vue d’éviter la fermeture simultanée des entreprises appartenant à une même branche d’activité, dans une même commune, préfecture ou province, le g...
Contrat de travail
Article 249
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Le salarié a droit, pendant son congé annuel payé, à une indemnité équivalente à la rémunération qu’il aurait perçue s’il était en service.
Salaire
Article 250
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
L’indemnité du congé annuel payé comprend le salaire et ses accessoires, qu’ils soient matériels ou en nature.
Salaire
Article 251
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Le salarié ayant au moins six mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur et dont le contrat est rompu avant qu’il n’ait...
Contrat de travail
Article 252
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Le salarié qui justifie avoir été occupé chez le même employeur ou dans la même entreprise pendant une période équivalente à un minimum d’un mois de t...
Contrat de travail
Article 253
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Les salariés qui, travaillant par roulement et d’une manière intermittente dans des entreprises différentes en raison de la nature de leur profession,...
Salaire
Article 254
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
L’indemnité compensatrice du congé annuel payé est due quels que soient les motifs de la rupture du contrat de travail.
Contrat de travail
Article 255
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Lorsqu’un salarié rompt le contrat de travail sans respecter le préavis dû à son employeur dans les conditions prévues par l’article 43 ci-dessus, cel...
Contrat de travail
Article 256
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Lorsqu’un salarié, appelé sous les drapeaux, n’a pas bénéficié du congé annuel auquel il avait droit, une indemnité compensatrice de congé lui est ser...
Salaire
Article 257
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Lorsqu’un salarié est décédé avant d’avoir bénéficié du congé annuel payé, il est versé à ses ayants droit par l’employeur l’indemnité compensatrice d...
Contrat de travail
Article 258
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Les modalités de calcul de l’indemnité du congé annuel payé et de l’indemnité compensatrice de congé, sont fixées par l’autorité gouvernementale charg...
Salaire
Article 259
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
L’indemnité du congé annuel payé est versée au maximum le jour précédant le départ du salarié intéressé.
Salaire
Article 260
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Dans les cas prévus aux articles 251 et 252 ci-dessus, l’indemnité compensatrice du congé annuel payé est versée en même temps que le dernier salaire ...
Contrat de travail
Article 261
Livre II - Des conditions de travail et de rémunération
Par dérogation aux dispositions de l’article 1248 du dahir formant Code des obligations et contrats, le salarié bénéficie du privilège de premier rang...
Contrat de travail